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Section de post-briefing
Moins de gaz fluorés dans l'atmosphère européenne
Environnement - 18-04-2006 - 16:53
Les gaz fluorés n'étaient pas la solution! Utilisés pour remplacer les CFC qui détruisaient la couche d'ozone, on les trouve dans les systèmes de réfrigération et de climatisation, mais aussi dans les extincteurs ou les chaussures de sport. Mais voilà les gaz fluorés impliqués à leur tour dans l'effet de serre! Le Parlement a adopté aujourd'hui deux législations pour réduire leur usage et même, dans certains cas, les interdire. Ces mesures devraient aider à atteindre les objectifs de Kyoto.
Pour influencer le contenu des deux nouvelles législations, le Parlement européen a été jusqu'au bout de la procédure de codécision, c'est à dire jusqu'à la négociation directe en conciliation avec le Conseil. Cette négociation s'est conclue avec succès le 31 janvier et les résultats ont été entérinés par deux votes en plénière ce jeudi 6 avril : 476 voix pour, 46 voix contre et 25 abstentions pour le règlement restreignant l'usage des gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto et la majorité des voix pour la directive sur les conditionnements d'air des véhicules à moteur.
Le rapporteur pour ces deux législations, Avril DOYLE (PPE-DE, IE) a déclaré: "Je pense que la législation sur laquelle nous nous sommes accordés réalise un équilibre équitable entre la protection de l'environnement et les principes du marché unique. Elle réaffirme l'engagement de la Communauté à réduire le changement climatique et fournira un puissant stimulus au développement de nouvelles technologies environnementales, contribuant ainsi à la Stratégie de Lisbonne en faveur d'une économie de la connaissance."
Les gaz fluorés sont moins bien connus que le CO² mais ils jouent un rôle significatif dans l'effet de serre. Ils sont très utilisés dans les systèmes de climatisation, de réfrigération ou les mousses isolantes. S'ils se répandent dans l'atmosphère, leurs effets dommageables peuvent durer des centaines ou même des milliers d'années. Leur "potentiel de réchauffement planétaire" ou PRP se mesure sur une échelle allant de 1 (pour le CO²) à plus de 20 000 pour l'hexafluorure de soufre (SF6).
De 2008 à 2012, la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Mais les Etats membres ont reconnu qu'à long terme, les émissions devraient être réduites d'environ 70 %.
Conditionnement d'air dans les véhicules
La directive prévoit la prohibition des gaz fluorés d'un PRP supérieur à 150 pour les nouveaux modèles de véhicules à partir de 2011 et pour tous les véhicules à partir de 2017. Ce seuil éliminera certains gaz actuellement utilisés comme le HFC-134a, qui affiche un PRP de 1300, mais permettra l'utilisation du HFC-152a, beaucoup moins dangereux avec un PRP de 120. Cette nouvelle norme devrait aussi encourager l'innovation technologique. En outre, l'harmonisation des normes techniques évitera que des règles nationales différentes ne viennent entraver les formalités de réception des véhicules et le bon fonctionnement du marché unique.
Cette directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel et les Etats membres disposeront de 18 mois pour les transposer en droit national.
25 gaz sous contrôle renforcé
Le règlement adopté hier vise quant à lui à réduire les émissions de 25 gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto: 17 hydrofluorocarbones (HFC), 7 perfluorocarbones (PFC) et le plus dangereux de tous, l'hexafluorure de soufre (SF6). L'utilisation, le confinement, la récupération et la destruction de ces gaz, ainsi que l'étiquetage des appareils qui en contiennent et la formation du personnel appelé à les manipuler font désormais l'objet de règles communes et détaillées.
Ce règlement a donné lieu à des débats passionnés, en particulier au sujet de la double base juridique sur laquelle il repose. Certaines dispositions se fondent sur l'article 95 du traité, qui régit l'harmonisation législative dans le marché intérieur, et d'autres sur l'article 175, relatif à la politique de l'environnement où des exceptions nationales sont autorisées lorsque des Etats souhaitent adopter ou maintenir des règles nationales plus strictes. Au-delà du débat juridique, c'était une question politique cruciale pour le Danemark et l'Autriche qui disposent de règles plus sévères, qui font partie de leur stratégie dans le cadre de Kyoto mais que la Commission européenne conteste. Le règlement européen adopté ce jeudi leur permettra de les maintenir jusqu'à la fin 2012.
La Commission européenne fait un geste
Un conflit de dernière minute avait surgi avec l'ajout par la Commission européenne, après la conciliation, d'une déclaration dans laquelle celle-ci se réservait le droit de prendre des mesures contre les pays qui ne respecteraient pas les règles du marché intérieur. Le rapporteur y a vu "un manque de respect et une marque de mépris à l'égard des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil". Elle y avait vu aussi le résultat d'une guerre interne entre deux Directions générales de la Commission, celle du marché intérieur et celle de l'environnement.
Finalement, pour que le vote puisse avoir lieu, la Commission européenne a fait un geste sous forme d'une déclaration orale lue par le commissaire Kyprianou: "La Commission va réévaluer les procédures d'infraction en cours concernant l'usage des gaz fluorés au Danemark et en Autriche en tenant compte de l'accord final qui a été atteint en conciliaton."
Pneus, chaussures, fenêtres
Les règles en matière de confinement s'appliqueront aux installations industrielles fixes. Elles incluent l'obligation de minimiser les fuites et de les réparer rapidement. Elles détaillent les protocoles à suivre en matière d'inspections, lesquelles devront être réalisées par un personnel certifié. Le règlement définit aussi les obligations à respecter pour la récupération des gaz pour divers équipements tels que les circuits de refroidissement, les conditionnements d'air, les pompes à chaleur, les systèmes de protection anti-incendie et les extincteurs. L'étiquetage de tels équipements contenant des gaz fluorés sera aussi obligatoire.
Le règlement énumère enfin des interdictions précises d'utilisation de gaz fluorés avec des dates obligatoires. Tout gaz fluoré sera ainsi prohibé dans les chaussures de sports dès l'entrée en vigueur de la législation, dans les pneus et les fenêtres domestiques un an après. Les PFC seront aussi bannis des extincteurs un an après l'entrée en vigueur.
Cette entrée en vigueur aura lieu 20 jours après la publication du règlement au Journal Officiel et sera d'application un an plus tard, sauf pour les interdictions avec effet immédiat. Le règlement comme la directive permettent aux Etats membres de promouvoir des systèmes innovants de manière à réduire davantage l'impact des gaz fluorés sur l'effet de serre.
Le rapporteur pour ces deux législations, Avril DOYLE (PPE-DE, IE) a déclaré: "Je pense que la législation sur laquelle nous nous sommes accordés réalise un équilibre équitable entre la protection de l'environnement et les principes du marché unique. Elle réaffirme l'engagement de la Communauté à réduire le changement climatique et fournira un puissant stimulus au développement de nouvelles technologies environnementales, contribuant ainsi à la Stratégie de Lisbonne en faveur d'une économie de la connaissance."
Les gaz fluorés sont moins bien connus que le CO² mais ils jouent un rôle significatif dans l'effet de serre. Ils sont très utilisés dans les systèmes de climatisation, de réfrigération ou les mousses isolantes. S'ils se répandent dans l'atmosphère, leurs effets dommageables peuvent durer des centaines ou même des milliers d'années. Leur "potentiel de réchauffement planétaire" ou PRP se mesure sur une échelle allant de 1 (pour le CO²) à plus de 20 000 pour l'hexafluorure de soufre (SF6).
De 2008 à 2012, la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Mais les Etats membres ont reconnu qu'à long terme, les émissions devraient être réduites d'environ 70 %.
Conditionnement d'air dans les véhicules
La directive prévoit la prohibition des gaz fluorés d'un PRP supérieur à 150 pour les nouveaux modèles de véhicules à partir de 2011 et pour tous les véhicules à partir de 2017. Ce seuil éliminera certains gaz actuellement utilisés comme le HFC-134a, qui affiche un PRP de 1300, mais permettra l'utilisation du HFC-152a, beaucoup moins dangereux avec un PRP de 120. Cette nouvelle norme devrait aussi encourager l'innovation technologique. En outre, l'harmonisation des normes techniques évitera que des règles nationales différentes ne viennent entraver les formalités de réception des véhicules et le bon fonctionnement du marché unique.
Cette directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel et les Etats membres disposeront de 18 mois pour les transposer en droit national.
25 gaz sous contrôle renforcé
Le règlement adopté hier vise quant à lui à réduire les émissions de 25 gaz fluorés couverts par le Protocole de Kyoto: 17 hydrofluorocarbones (HFC), 7 perfluorocarbones (PFC) et le plus dangereux de tous, l'hexafluorure de soufre (SF6). L'utilisation, le confinement, la récupération et la destruction de ces gaz, ainsi que l'étiquetage des appareils qui en contiennent et la formation du personnel appelé à les manipuler font désormais l'objet de règles communes et détaillées.
Ce règlement a donné lieu à des débats passionnés, en particulier au sujet de la double base juridique sur laquelle il repose. Certaines dispositions se fondent sur l'article 95 du traité, qui régit l'harmonisation législative dans le marché intérieur, et d'autres sur l'article 175, relatif à la politique de l'environnement où des exceptions nationales sont autorisées lorsque des Etats souhaitent adopter ou maintenir des règles nationales plus strictes. Au-delà du débat juridique, c'était une question politique cruciale pour le Danemark et l'Autriche qui disposent de règles plus sévères, qui font partie de leur stratégie dans le cadre de Kyoto mais que la Commission européenne conteste. Le règlement européen adopté ce jeudi leur permettra de les maintenir jusqu'à la fin 2012.
La Commission européenne fait un geste
Un conflit de dernière minute avait surgi avec l'ajout par la Commission européenne, après la conciliation, d'une déclaration dans laquelle celle-ci se réservait le droit de prendre des mesures contre les pays qui ne respecteraient pas les règles du marché intérieur. Le rapporteur y a vu "un manque de respect et une marque de mépris à l'égard des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil". Elle y avait vu aussi le résultat d'une guerre interne entre deux Directions générales de la Commission, celle du marché intérieur et celle de l'environnement.
Finalement, pour que le vote puisse avoir lieu, la Commission européenne a fait un geste sous forme d'une déclaration orale lue par le commissaire Kyprianou: "La Commission va réévaluer les procédures d'infraction en cours concernant l'usage des gaz fluorés au Danemark et en Autriche en tenant compte de l'accord final qui a été atteint en conciliaton."
Pneus, chaussures, fenêtres
Les règles en matière de confinement s'appliqueront aux installations industrielles fixes. Elles incluent l'obligation de minimiser les fuites et de les réparer rapidement. Elles détaillent les protocoles à suivre en matière d'inspections, lesquelles devront être réalisées par un personnel certifié. Le règlement définit aussi les obligations à respecter pour la récupération des gaz pour divers équipements tels que les circuits de refroidissement, les conditionnements d'air, les pompes à chaleur, les systèmes de protection anti-incendie et les extincteurs. L'étiquetage de tels équipements contenant des gaz fluorés sera aussi obligatoire.
Le règlement énumère enfin des interdictions précises d'utilisation de gaz fluorés avec des dates obligatoires. Tout gaz fluoré sera ainsi prohibé dans les chaussures de sports dès l'entrée en vigueur de la législation, dans les pneus et les fenêtres domestiques un an après. Les PFC seront aussi bannis des extincteurs un an après l'entrée en vigueur.
Cette entrée en vigueur aura lieu 20 jours après la publication du règlement au Journal Officiel et sera d'application un an plus tard, sauf pour les interdictions avec effet immédiat. Le règlement comme la directive permettent aux Etats membres de promouvoir des systèmes innovants de manière à réduire davantage l'impact des gaz fluorés sur l'effet de serre.
