Communiqué de presse
Fumée blanche pour les Perspectives financières 2007-13
Budget - 07-04-2006 - 11:55
Au terme d'une réunion-marathon de plus de sept heures, l'équipe de négociation du Parlement européen a trouvé un accord avec la Présidence autrichienne du Conseil sur les Perspectives financières 2007-13. Quatre milliards d'euros supplémentaires vis-à-vis de ce que les Etats membres avaient décidé au Conseil européen en décembre seront alloués à des programmes considérés prioritaires par le PE.
Outre cette augmentation, les parties ont conclu un accord portant sur une série d'accords "qualitatifs", comprenant entre autres une meilleure responsabilisation de la gestion de l'argent communautaire par les Etats membres et une implication du Parlement lors de la révision du budget communautaire qui interviendra en 2009.
Où va l'argent supplémentaire obtenu par le PE?
L'équipe de négociation avait à cœur d'assurer un financement des politiques qui comportent une plus-value européenne. L'augmentation la plus forte porte sur les politiques liées à la stratégie de Lisbonne, comme la recherche, l'innovation ou les réseaux trans-européens (rubrique 1a).
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(Montants en millions d'euros, prix 2004) |
Augmentation vis-à-vis des plafonds du Conseil | |
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Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
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2.100 |
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Réseaux Trans-Européens (RTE) |
500 |
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Life Long Learning (Erasmus - Leonardo) |
800 |
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7e Programme-cadre de Recherche |
300 |
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Compétitivité & Innovation (CIP) |
400 |
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Agenda pour la Politique Sociale (Progress) |
100 |
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Sous-rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi |
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300 |
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Fonds structurels (coopération territoriale) |
300 |
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Rubrique 2 - Préservation et gestion des ressources naturelles |
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100 |
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Réserve pour actions à venir (Life+ et Natura 2000) |
100 |
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Sous-rubrique 3b – Citoyenneté (culture, jeunesse, santé, protection des Consommateurs & médias) |
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500 |
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Rubrique 4 - L'UE en tant que partenaire mondial |
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1.000 |
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Politique de voisinage & Instrument de partenariat (ENPI) |
200 |
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PESC |
800 |
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TOTAL |
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4.000 |
D'où vient l'argent supplémentaire?
Deux milliards d'euros proviennent directement d'un rehaussement des plafonds assurés par les mécanismes traditionnels de financement du budget communautaire. Deux autres milliards proviennent d'une part de l'aide d'urgence et de l'instrument de solidarité, à financer désormais en dehors du cadre financier et précédemment repris sous la rubrique 4, et d'autre part de la rubrique 5, consacrée aux dépenses administratives.
Outre ces quatre milliards, les "fonds de garantie BEI" sont renforcés à hauteur de 2,5 milliards d'euros et seront utilisés en faveur de la recherche et du développement (+1 milliard), des Réseaux Trans-européens (+500 millions) et des PME (programme CIP, +1 milliard).
Quels autres accords ont été conclus?
- La Commission européenne procédera à une évaluation des Perspectives financières et du fonctionnement de l'accord-institutionnel correspondant à la fin de l'année 2009 et s'engage d'impliquer le Parlement nouvellement élu cette année-là dans son évaluation.
- Renforcer la responsabilité des Etats membres afin d'améliorer le contrôle des activités portant sur la gestion partagée des fonds communautaires.
- Assurer un contrôle démocratique de la prise de décision des actions extérieures.
- Améliorer l'exécution des programmes et du budget communautaires via l'établissement de principes à inclure dans le Règlement financier.
Qu'en est-il de l'instrument de flexibilité?
Le mécanisme actuel est reconduit pour la période 2007-2013 et sera dès lors limité à 200 millions d'euros par an. Les crédits non-utilisés au titre de l'instrument de flexibilité pourront être reportés et utilisés dans un délai de deux ans qui suit l'année de mobilisation (mécanisme "N+2"). Au contraire de l'instrument de flexibilité actuel, la flexibilité pourra être utilisée pour une même catégorie de dépense sur plusieurs années.
03/04/2006
Commission des budgets
Président : Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL)
Président : Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL)
L'équipe de négociation du PE comprend: le président de la commission des Budgets, M. Janusz Lewandowski (PPE-DE, PL); le rapporteur sur les perspectives financières, M. Reimer Böge (PPE-DE, DE); les vice-présidents de la commission des Budgets, MM. Ralf Walter (PSE, DE) et Jan Mulder (ADLE, NL).
REF.: 20060404IPR07021