Communiqué de presse
Accord en conciliation: l'Europe de l'environnement plus transparente
Environnement - 03-05-2006 - 10:12
Les députés européens et le Conseil des ministres ont trouvé un accord ce 2 mai en Comité de conciliation. Désormais, les citoyens européens auront davantage accès à l'information environnementale et pourront participer plus activement aux décisions européennes en ce domaine. Un nouveau règlement soumettra les institutions de l'Union aux règles de la Convention d'Aarhus.
Cette Convention, conclue en 1998 sous l'égide de l'ONU, vise à associer les citoyens européens aux politiques environnementales en leur reconnaissant un droit à l'information, ainsi qu'un droit de participation et, si ces droits ne sont pas respectés, un droit de recourir en justice contre les décisions prises. Le nouveau règlement européen, dont les derniers éléments ont été négociés mardi soir avec succès, applique ces règles aux institutions et aux organes de l'Union.
Députés et citoyens: même combat
"Ce règlement est une nouvelle étape dans le sens d'une plus grande ouverture et transparence des Institutions européennes. Beaucoup de choses ont déjà été faites dans ce domaine, mais le public et les organisations environnementales auront maintenant de meilleures possibilités encore d'être informés et de participer pleinement aux affaires européennes", a déclaré Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE, ES), président de la délégation du PE au Comité de conciliation.
Le PE a été jusqu'au stade ultime de la procédure de codécision - cette négociation de conciliation en face-à-face entre représentants du PE et représentants des Etats membres - pour faire valoir les droits des citoyens. A la satisfaction du rapporteur du PE, Eija Riitta Korhola (PPE-DE, FI): "Dans ces négociations, le PE a fortement soutenu les droits des citoyens pour leur faciliter l'accès à une information meilleure et plus rapide. Par exemple, nous avons introduit de plus longs délais pour permettre aux citoyens d'agir et des règles plus contraignantes pour obliger les Institutions à ouvrir leurs dossiers." Maria Sornosa Martinez (PSE, ES), qui représentait le groupe socialiste dans les négociations exploratoires, estime que "tout le monde y gagne: ce règlement mettra la pression sur les Institutions pour qu'elles mènent des politiques plus conformes aux intérêts des citoyens."
C'est l'un des soucis fréquemment exprimés par la commission de l'Environnement: "Nous, à la commission de l'Environnement, sommes très inquiets de la gestion et de la mise en oeuvre des politiques communautaires. Ce règlement est le bienvenu car il poussera davantage les Institutions à rendre des comptes", a commenté avec plaisir Karl-Heinz Florenz (PPE-DE, DE), président de cette commission.
Les termes de l'accord
Accès à l'information: le PE a élargi la notion d'information accessible au public en facilitant l'accès aux informations détenues par des sous-contractants, en y incluant aussi des données qui n'existeraient pas sur support électronique et des informations sur les étapes des procédures d'infraction au droit communautaire.
Les députés sont parvenus à réduire certaines exceptions souhaitées par le Conseil mais pas celles qui concernent les activités de type bancaire (ce qui vise en particulier la BEI). Toute autre exception éventuelle ne pourra être interprétée, à la demande des députés, que de manière restrictive. Pour assurer le bon aboutissement des procédures d'infraction éventuelles menées par la Commission contre des Etats membres, des informations sur des enquêtes en cours resteront cependant confidentielles.
L'ensemble des informations fournies aux citoyens le seront gratuitement.
Participation publique: les personnes ou associations concernées par des projets environnementaux européens qui les concernent disposeront d'un délai de huit semaines pour adresser leurs commentaires. Quand des auditions ou des réunions auront lieu, celles-ci devront être annoncées avec un préavis d'au moins quatre semaines. Et surtout les Institutions et organes de l'Union devront tenir dûment compte des résultats de cette participation publique. Le Parlement a insisté avec succès sur le caractère impératif de cette obligation.
Révision interne et accès à la justice: Qui pourra demander de revoir les décisions prises et éventuellement recourir en justice? Des organisations indépendantes et responsables qui auront démontré que leur objectif premier est de défendre la protection de l'environnement. Elles devront d'abord introduire une requête écrite pour révision interne dans un délai de 6 semaines après l'acte administratif concerné. C'est seulement ensuite qu'elles pourront s'adresser à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Application: le Conseil et la Commission souhaitaient avoir suffisamment de temps pour se préparer à ces nouvelles contraintes. Le PE a obtenu que les institutions adaptent rapidement leurs règles internes pour appliquer ces nouvelles règles: ce devrait être fait vers la mi-2007, soit neuf mois après publication du règlement au Journal Officiel.
03/05/2006
Président de la délégation : Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA (PPE-DE, ES)
Conciliation sur l'application de la Convention d'Aarhus dans les organes et institutions européennes
REF.: 20060502IPR07755