Avions commerciaux : de nouvelles règles pour une sécurité renforcée

 

Suite à l'adoption d'un amendement de compromis, présenté par les groupes politiques PPE-DE, PSE, ADLE et Verts-ALE, le texte adopté précise que "le présent règlement vise à assurer des normes de sécurité harmonisées élevées, y compris dans le domaine des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos". Certains États membres garantissent, par la voie législative ou par des conventions collectives, de meilleures conditions en matière de limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos pour le personnel de cabine. "Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme limitant la possibilité de conclure ou de maintenir de telles conventions". Les États membres seront  par conséquent, autorisés à maintenir leur législation contenant des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent règlement.

 

 

Le temps de service de vol (TSV) est de 13 heures mais peut être prolongé d'une heure. Quand un TSV faisant l'objet d'une prolongation commence au cours de la période comprise entre 22h00 et 4h59, l'exploitant le limite à 11 heures et 45 minutes.

 

Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 12 heures. Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne peut pas être inférieur à 10 heures.

 

Le Parlement a décidé que, dans un délai de deux ans après l'entrée du règlement (le Conseil avait proposé trois ans) une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service et les exigences de repos et, le cas échéant, des dispositions sur les équipages de carlingue devrait être faite.

 

 

 

Estimant que l'application des dispositions sur les limitations des temps de vol    et de service "peuvent entraîner des perturbations importantes du système de    tableau de service pour les types d'exploitation fondés exclusivement sur  l'exploitation de nuit"; les députés exigent que "la Commission effectue, sur la  base de preuves qui doivent être apportées par les acteurs concernés, une   vérification et propose une adaptation des dispositions sur les limitations de   temps de vol et de service pour tenir compte de ces types particuliers  d'exploitation".

 

 

 

Enfin, le Parlement demande l'harmonisation de la formation de l'équipage de cabine, afin de faciliter la libre circulation du personnel de cabine dans la Communauté. Il convient à cet égard "d'examiner à nouveau la possibilité d'une nouvelle harmonisation des qualifications de l'équipage de cabine".