Communiqué de presse
Détachement des travailleurs: clarifier et mieux appliquer la directive
Politique de l'emploi - 13-09-2006 - 18:42
La directive sur le détachement des travailleurs est mal appliquée dans certains Etats membre et ne remplit donc pas ses objectifs, s'inquiètent les membres de la commission de l'emploi du PE. Ils ont appelé mercredi à une action urgente de la Commission et des Etats membres pour régler ce problème. Ils ne demandent toutefois pas la directive soit modifiée à ce stade.
La directive s'applique aux firmes qui envoient travailler temporairement leurs employés dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont soumis au droit du travail. Son objectif est de garantir la libre circulation des travailleurs et des services tout en veillant à ce que les employés détachés puissent bénéficier des protections minimales de l'Etat membre dans lequel ils travaillent.
Dans un rapport d'initiative d'Elisabeth Schroedter (Verts, ALE-DE), adopté avec 28 voix pour , 13 contre et une abstention, les membres de la commission soulignent que la libre prestation de services n'est contradictoire ni avec des conditions équitables de concurrence ni avec la protection des travailleurs. Ils estiment que de nombreuses difficultés résultent des différences d'interprétation de concepts clés, du fait que de nombreux travailleurs n'ont pas conscience de leurs droits au titre de la directive et de la difficulté des pays d'accueil à vérifier la conformité de leur situation avec la directive en raison notamment de l'échange insuffisant d'informations entre les Etats membres concernés.
Information, coopération et lignes directrices
Le rapport indique que la solution réside dans plus d'informations et des procédures simples qui permettent aux gens de prendre connaissance de leurs droits. La Commission devrait activement soutenir ces mesures et prendre position pour rendre plus efficace la coopération entre les Etats membres, principalement pour contrer la concurrence déloyale et le dumping social.
Suite à la suppression des articles 24 et 25 de la directive services par le Parlement, la Commission européenne a établi des lignes directrices concernant l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne sur le détachement des travailleurs. Les députés se félicitent de cette initiative mais s'inquiètent en même temps du fait que, dans certains cas, la Commission aille plus loin que le jugement rendu par la Cour. Les députés estiment, au contraire de la Commission, que l'employeur doit disposer d'un responsable dans le pays d'accueil dans les cas où les partenaires sociaux doivent solidairement appliquer la directive.
Suite à la suppression des articles 24 et 25 de la directive services par le Parlement, la Commission européenne a établi des lignes directrices concernant l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne sur le détachement des travailleurs. Les députés se félicitent de cette initiative mais s'inquiètent en même temps du fait que, dans certains cas, la Commission aille plus loin que le jugement rendu par la Cour. Les députés estiment, au contraire de la Commission, que l'employeur doit disposer d'un responsable dans le pays d'accueil dans les cas où les partenaires sociaux doivent solidairement appliquer la directive.
Les faux-indépendants et la sous-traitance
L'une des façons de contourner les normes minimales de la directive réside dans le recours à des "faux indépendants". Alors que les députés estiment que la directive n'est pas le meilleur instrument pour traiter des questions liées aux professions libérales, ils y voient un problème d'importance croissante et demandent à la Commission d'engager le dialogue avec les Etats membres pour assurer transparence et uniformité dans l'établissement de critères déterminant le statut des travailleurs indépendants.
Le projet de rapport indique que la sous-traitance et l'externalisation de travailleurs trans-frontaliers souffrent de nombreux abus. Les députés demandent à la Commission de combler les lacunes existantes, principalement la question de la responsabilité juridique.
11/09/2006
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Président : Jan Andersson (PSE, SE)
Président : Jan Andersson (PSE, SE)
Procédure: Initiative
Vote en plénière: Octobre II, Strasbourg
REF.: 20060908IPR10493