L'Agence des droits fondamentaux devrait couvrir les actions de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la justice

Cette position a été adoptée dans le cadre d'un rapport consultatif de Kinga GÁL (PPE-DE, HU) sur l'Agence européenne des droits fondamentaux qui a été approuvé en commission mercredi avec 31 voix pour, 6 contre et aucune abstention.

 

Outre la question des droits fondamentaux dans les Etats membres, l'Agence devrait aussi traiter des problèmes relevés dans les pays candidats à l'UE et dans les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu, selon le rapport. Le texte ajoute que la duplication d'activités avec le Conseil de l'Europe peut être évitée par le biais de mécanismes assurant une complémentarité et une valeur ajoutée. Les Etats membres devraient aussi nommer des agents de liaison pour garantir une bonne coopération avec l'Agence.

 

La commission parlementaire estime que le PE devrait être consulté sur le programme-cadre quinquennal de l'Agence et sur les candidats au poste de directeur. Les députés souhaitent aussi que le Parlement et la Commission européenne soient, tout comme l'est le Conseil, en position d'utiliser l'expertise technique de l'Agence. Celle-ci devraient aussi, outre exercer ses tâches telles que prévues dans le programme-cadre, répondre aux demandes du PE, du Conseil et de la Commission, selon le rapport.

 

La commission a adopté 43 amendements de compromis sur la base des discussions tenues jusqu'à présent entre le rapporteur, la Commission et le Conseil - des contacts qui devraient se poursuivre dans les prochaines semaines et notamment fin septembre. La présidence finlandaise, dont l'objectif politique est que l'Agence soit opérationnelle d'ici au 1er janvier 2007, fera le rapport des résultats des négociations au Conseil de fin septembre au niveau des ambassadeurs et au Conseil Justice et Affaires intérieures les 5 et 6 octobre. Si les trois institutions parviennent à un accord sur la portée des activités de l'Agence, le rapport devrait être mis au vote de l'assemblée lors de la session plénière des 11 et 12 octobre à Bruxelles.