Communiqué de presse
Directive services: le Parlement entame la deuxième lecture
Libre circulation des services - 14-09-2006 - 14:04
C'est avec une marge de manœuvre étroite que le Parlement s'empare en deuxième lecture de la directive services. Le rapporteur a présenté onze modifications à la position commune du Conseil, qui ont suscité des réactions très mitigées au sein de la commission du marché intérieur.
"Presque tous les amendements que j'introduirai ont un caractère technique"- a déclaré Evelyne Gebhardt (PSE, DE). Mais certains députés, notamment des groupes PPE-DE et ADLE, ne partagent pas ce point de vue. Selon eux, une grande partie des amendements présentés par le rapporteur ont un caractère politique et remettent en cause le compromis entre les groupes PPE-DE et PSE (qui permis d'aboutir à la résolution du Parlement en première lecture) et risquent d'être inacceptables pour le Conseil (qui, lui aussi, est parvenu avec beaucoup de difficulté à sa position commune présentée au Parlement pour la deuxième lecture).
Les amendements du rapporteur en détail
Les amendements déposés par le rapporteur, Mme Evelyne Gebhardt concernent les articles suivants : 1.6 et 1.7 (amendement relatif à l'exclusion du droit du travail et de l'exercice des droits fondamentaux du champ d'application de la directive), 2.2 (exclusion des services d'intérêt général et des services sociaux), 3 (relation de la directive avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs), 28 à 31 (contrôle des prestataires et de leurs services par les Etats membres), 39.5 (obligation de la Commission européenne de fournir des "orientations" concernant l'application de la directive). Un amendement introduit à la place du texte du Conseil un nouveau passage portant sur les conflits éventuels entre la directive et d'autres instruments communautaires.
Le dépôt de ces amendements se justifie, aux yeux du rapporteur, par la nécessité de "discuter des 10% de différence" qui séparent Parlement et Conseil, qui a accepté "les 90% du vote en première lecture du PE".
La Présidence finlandaise, tout en s'abstenant, pour l'instant, d'analyser en détail les modifications du rapporteur, a fait savoir qu'elle ne désirait pas non plus remettre en cause l'équilibre du texte: "Plusieurs amendements proposés touchent au cœur du compromis et de la position commune du Conseil. Il serait difficile, voire impossible de les accepter", a déclaré la représentante de la Présidence. Parmi les amendements les plus critiqués, on relève ceux qui concernent le champ d'application (article 2), la protection des consommateurs (article 3) - l'un des points de discorde majeur lors des négociations politiques au Parlement -, et le rôle de la Commission dans l'évaluation de l'application de la directive (art. 39.5).
Evelyne Gebhardt a annoncé la présentation de 8 ou 9 amendements supplémentaires portant sur le préambule de la directive. Les deux prochaines réunions de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs auront lieu les 4-5 et les 9-10 octobre, le vote en commission est prévu le 23 octobre. La plénière sera saisie de la question en novembre.
Les amendements du rapporteur en détail
Les amendements déposés par le rapporteur, Mme Evelyne Gebhardt concernent les articles suivants : 1.6 et 1.7 (amendement relatif à l'exclusion du droit du travail et de l'exercice des droits fondamentaux du champ d'application de la directive), 2.2 (exclusion des services d'intérêt général et des services sociaux), 3 (relation de la directive avec les dispositions relatives à la protection des consommateurs), 28 à 31 (contrôle des prestataires et de leurs services par les Etats membres), 39.5 (obligation de la Commission européenne de fournir des "orientations" concernant l'application de la directive). Un amendement introduit à la place du texte du Conseil un nouveau passage portant sur les conflits éventuels entre la directive et d'autres instruments communautaires.
Le dépôt de ces amendements se justifie, aux yeux du rapporteur, par la nécessité de "discuter des 10% de différence" qui séparent Parlement et Conseil, qui a accepté "les 90% du vote en première lecture du PE".
La Présidence finlandaise, tout en s'abstenant, pour l'instant, d'analyser en détail les modifications du rapporteur, a fait savoir qu'elle ne désirait pas non plus remettre en cause l'équilibre du texte: "Plusieurs amendements proposés touchent au cœur du compromis et de la position commune du Conseil. Il serait difficile, voire impossible de les accepter", a déclaré la représentante de la Présidence. Parmi les amendements les plus critiqués, on relève ceux qui concernent le champ d'application (article 2), la protection des consommateurs (article 3) - l'un des points de discorde majeur lors des négociations politiques au Parlement -, et le rôle de la Commission dans l'évaluation de l'application de la directive (art. 39.5).
Evelyne Gebhardt a annoncé la présentation de 8 ou 9 amendements supplémentaires portant sur le préambule de la directive. Les deux prochaines réunions de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs auront lieu les 4-5 et les 9-10 octobre, le vote en commission est prévu le 23 octobre. La plénière sera saisie de la question en novembre.
13/09/2006
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Chair : Arlene MCCARTHY (PES, UK)
Chair : Arlene MCCARTHY (PES, UK)
Procédure: codécision, deuxième lecture
Plénière: novembre
Plénière: novembre
REF.: 20060914IPR10685