Immunité de Gérard ONESTA

Le 25 juillet 2005, quelque 400 personnes se rassemblaient à Menville (un village proche de la ville française de Toulouse)  en vue de manifester contre les OGM. Elles détruisirent un champ de maïs d'environ 13 000 m2. En dépit du nombre important de participants, le Parquet de Toulouse décida d'inculper neuf manifestants seulement, dont deux, Gérard ONESTA, député au Parlement européen, et Noël MAMERE, député à l'Assemblée nationale française, firent l'objet de la procédure spéciale applicable en cas de flagrant délit.

 

La Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard ONESTA à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés. Cette chambre a justifié cette différence de décision en précisant que, « en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard ONESTA disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques», en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, « expert dans l'art de la communication ».

 

Le 22 mars 2006, Monica FRASSONI, députée au Parlement européen, a écrit au Président BORRELL pour dénoncer l'attitude contradictoire et apparemment discriminatoire du tribunal à l'égard de Gérard ONESTA (ainsi que de Noël MAMERE). Le Président BORRELL a transmis cette lettre à la commission des Affaires juridiques pour que celle-ci procède à une analyse approfondie de l'affaire.

La commission parlementaire a estimé que du point de vue juridique, le cas de Gérard ONESTA ne peut être considéré comme un problème d'immunité à défendre par le Parlement européen. En dernière analyse cette affaire ne relève que de la justice française. Dans la pratique, l'article 26 de la Constitution française ne peut mettre en danger les prérogatives parlementaires de Gérard ONESTA.

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui ci bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

 

Les accusations portées contre Gérard ONESTA ne concernent pas les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Selon la doctrine développée à cet égard ainsi que l'approche traditionnelle de la commission des Affaires Juridiques, l'immunité visée à l'article 9 du protocole ne concerne que les opinions et votes mais non les actes, même si ces derniers tendent à exprimer une opinion.

 

Gérard ONESTA a justifié son acte de destruction d'un maïs transgénique par un manquement du droit français (la directive européenne 2001/18/CE n'a jamais été traduite dans le droit français). Il s'agit bien pour lui d'un acte de défense du droit européen et non d'une simple destruction de maïs. Lorsque Gérard ONESTA aura épuisé les recours judiciaires en France, il ira, très certainement, devant la Cour des droits de l'homme de Strasbourg. Le Parlement européen étudie déjà le soutien à apporter à sa démarche.

 

En outre, la Commission des Affaires Juridiques a considéré que le fait de sanctionner Gérard ONESTA avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de membre d'un parlement constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, sous prétexte qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens.

Les députés estiment que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de  moyens d'expression que les autres citoyens.