La directive services nouvelle est adoptée

 

 

La position commune du Conseil sur la directive services a été approuvée ce matin. Le Parlement a ainsi suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne GEBHARDT qui n'a présenté aucun amendement pour le vote en plénière et a appelé à soutenir la position commune du Conseil.

 

Les députés ont majoritairement rejeté la totalité des 39 amendements opposés à la position commune du Conseil déposés par certains parlementaires et groupes politiques (par 105 voix pour, 405 voix contre et 12 abstentions).

 

Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie, qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. Ils ont été déposés au nom de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, responsable pour ce dossier dès le départ. Le Conseil a déjà exprimé son soutien à ces trois ajouts.

 

 

 

Le soutien accordé à ce texte par les députés s'explique principalement par le fait qu'ils en sont principalement eux-mêmes les auteurs. Il reflète, en effet, assez fidèlement le consensus auquel sont parvenus, en février dernier, les plus grands groupes politiques. Cela s'est passé au moment où certains annonçaient la mort du projet connu à l'origine sous l'appellation "directive Bolkestein". Le compromis obtenu au Parlement, en modifiant profondément le projet initial, a ouvert la voie à un accord entre les trois institutions. La Commission a soutenu le texte rédigé au Parlement et le Conseil, dans sa position commune de juillet 2006, l'a repris presque intégralement.

 

L'objectif du Parlement était de trouver un moyen pour ouvrir plus largement le marché intérieur des services à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen. Si la directive vise principalement à stimuler la croissance et la création des emplois, elle devrait aussi garantir aux Etats membres de conserver leur influence sur la gestion du marché des services "jugés d'intérêt public" et le maintien des acquis sociaux aux salariés. La symbiose entre les intérêts des consommateurs et des travailleurs et ceux des prestataires de services a été trouvée - selon les propos d'Evelyne GEBHARDT - notamment suite à la suppression de toute référence au détachement temporaire des travailleurs (couvert par une autre directive) et au principe du pays d'origine.

 

 

La nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de services l'établissement et l'activité professionnelle à l'étranger, dans un autre Etat membre. Par exemple, une entreprise souhaitant gérer un hôtel ou un centre de loisirs dans un autre État membre ne devra plus désormais traiter avec plusieurs autorités différentes aux niveaux national, régional et local mais avec une seule autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités. Les restrictions bureaucratiques discriminatoires seront interdites. Il sera aussi plus simple qu'auparavant de prester temporairement des services dans un autre pays de l'UE. En effet, la directive interdit clairement certaines restrictions à la libre prestation des services auxquelles certains Etats avaient jusqu'ici recours. Ainsi par exemple, il ne sera plus possible d'exiger d'un guide de montagne qu'il réside de manière fixe sur le territoire du pays où il souhaite exercer temporairement sa profession. Mais même en cas de prestation occasionnelle d'un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat où il exerce son activité. Les employés envoyés temporairement par leur entreprise à l'étranger auront les mêmes droits que leurs homologues locaux. Cela concerne les règles de sécurité et d'hygiène, le temps et les conditions du travail, le salaire minimum. La directive reste totalement neutre par rapport au droit du travail, la Commission européenne l'a encore confirmé lors du débat qui a précédé le vote.

 

 

Parmi les services couverts par la directive figurent les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux), les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage) et les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction).

 

Les services d'intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d'établissement mais non par l'article établissant la libre prestation des services de manière temporaire. Les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique (par exemple l'éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive. En sont également exclus, certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance). La directive n'affecte pas non plus les domaines qui sont déjà réglementés par d'autre dispositions légales de l'UE (par exemple les services financiers ou les transports et certains d'autres qui feront l'objet d'une législation particulière à l'avenir (tel que les services de santé). Certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l'UE prévalent sur la directive services. Cette dernière est donc complémentaire par rapport aux régulations spécifiques puisqu'elle s'applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles. La fiscalité n'est pas concernée par la nouvelle directive.

 

 

L'adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel de l'UE. Les Etats membres auront, au maximum, trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans les législations nationales.

 

 

 

 

 

 

 

 

Selon Evelyne GEBHARDT (PSE, DE), "le Parlement peut être fier du résultat qui met fin à deux années de travaux sur la directive services". Elle a souligné que "ce dossier n'aurait pu aboutir sans une coopération positive entre les groupes politiques" en mentionnant spécialement la présidente de la commission du Marché intérieur, Arlene McCARTY (PSE,UK) et le rapporteur fictif, Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK). "Cet esprit de compromis se retrouve dans le texte qui répond à la fois aux intérêts des consommateurs et travailleurs d'une part et de l'économie d'autre part". Le Parlement a placé les citoyens au cœur de ses préoccupations en supprimant le fameux principe du pays d'origine, il a évité une concurrence malsaine entre les systèmes sociaux des Etats membres. La suppression des articles 24 et 25 laisse la directive sur le détachement des travailleurs intacte. Un certain nombre de services d'intérêt général ont été retirés du champ de la directive qui couvre essentiellement les services commerciaux mais exclut par exemple les services de santé. Les prestataires de services sont également "sortis gagnants" : ils bénéficieront de la liberté de prester leurs services au delà des frontières et pourront s'adresser à des guichets uniques. La Commission apportera en outre certaines précisions sur des points restés flous comme les rapports avec les droits du travail et pénal.

 

 

"La seconde lecture de la directive services sera un jalon dans l'histoire du Parlement européen" en raison de l'importance de ce sujet pour les citoyens et l'achèvement du marché intérieur et du rôle important que le PE a joué dans la recherche d'un accord, a estimé le commissaire européen chargé du marché intérieur, Charlie MCCREEVY. Cette directive sera une valeur ajoutée pour le marché unique, elle simplifiera les formalités administratives pour les entreprises, assurera des conditions de concurrence équitables pour tous les prestataires de services des Etat membres, facilitera la création d'entreprises et la prestation de services par delà les frontières, a-t-il affirmé.

 

Dès la première lecture, a noté le commissaire, "le Parlement a fait preuve de maturité et a su trouver des compromis équilibrés sur des sujets complexes", tels que le champ d'application de la directive, l'étendue de la liberté de prestation de services, etc. "Le compromis du Conseil est fragile, il faudrait éviter de rouvrir le débat et d'apporter de nouveaux amendements au texte" en dehors des trois amendements techniques qui ont été convenus par les trois institutions, a-t-il souligné. Répondant aux préoccupations exprimées par certains députés, Charlie MCCREEVY a assuré que la directive ne conférera pas de nouveaux pouvoirs à la Commission et que le Parlement serait régulièrement informé de l'impact quelle aura sur le marché des services. Quant à une future révision de la directive, la Commission évaluera si de nouvelles mesures sont nécessaires, notamment sur la base des propositions faites par les députés. "Je souhaite affirmer sans ambigüité que la directive n'aura aucune incidence sur le droit du travail dans les Etats membres et les droits collectifs des partenaires sociaux (...) ni sur les règles de droit pénal des Etats membres qui pourront continuer à appliquer leur juridiction aux prestataires des autres Etats membres", a souligné le commissaire, qui a confirmé par ailleurs l'exclusion des services gérés par l'Etat, des activités caritatives et des services religieux.

 

"La semaine prochaine, il y aura deux ans que je serais commissaire européen, le moment est maintenant venu d'adopter cette directive", a-t-il conclu.

 

 

 

Mauri PEKKARINEN, Ministre du commerce et de l'industrie, s'est réjoui de l'accord sur la directive services rappelant qu'il s'agissait de l'un des dossiers prioritaires de la Présidence finlandaise. Il a qualifié le compromis atteint "d'historique" en soulignant que le texte, sensiblement différent de la proposition initiale, préserve toutefois son objectif essentiel de faciliter la libre prestation de services dans l'UE. La directive a été en discussion au Conseil pendant presque trois années, durant six présidences et a nécessité de beaucoup de travail et de compromis pour les États membres. Le Ministre a insisté sur le fait qu'aucun Etat membre n'a voté contre ce compromis qui apportera aux opérateurs économiques une certitude juridique indispensable à l'exercice de leur activité. "La directive ouvrira de nombreuses portes tant aux prestataires qu'aux destinataires de services. Le représentant du Conseil a en outre précisé qu'il acceptait les amendements mineurs touchant à la comitologie, espérant que le reste du compromis restera inchangé.

 

 

 

"Les précisions apportées par la Commission et le Conseil m'autorisent à vous appeler à adopter le texte sans modifications, mis à part les trois amendements techniques", a commenté Evelyne GEBHARDT (PSE, DE). Le rapporteur a dit toutefois ressentir une certaine "amertume" quant au fait que la Présidence du Conseil ait refusé d'aborder certains des amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. "La Présidence ne peut pas continuer sur sa lancée actuelle en disant à chaque fois qu'on ne peut pas discuter certains aspects en deuxième lecture parce qu'il y a déjà un compromis au Conseil (...) la directive services ne doit pas créer un précédent à ce sujet", a-t-elle souligné.

 

 

 

Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) a insisté sur "l'importance de la journée d'aujourd'hui pour les citoyens européens qui se trouvent être au cœur du travail politique du Parlement", la directive Services visant à améliorer le niveau de vie de chacun d'entre eux. Les PME ont souvent connu des difficultés pour faire valoir leurs droits sur le marché intérieur et ces mesures spécifiques les concernent. La balle est désormais dans le camp des Etats membres qui devront se montrer à la hauteur pour faire bénéficier leurs entreprises du marché intérieur. Les PME qui représentent 90% du secteur des services contribuent de manière décisive à la création d'emplois : "si chacune d'elle pouvait créer un emploi, le problème du chômage serait résolu".

 

Evelyne GEBHARDT a très bien su guider "le navire sur la directive services" alors que la "mer était parfois houleuse" et le Parlement et le Conseil ont pu ainsi parvenir à une situation très acceptable pour les citoyens et l'Europe dans son ensemble, a estimé pour sa part Hannes SWOBODA (PSE, AT).  "Je comprends les craintes et les attentes liées à la libéralisation des services et je constate que le protectionnisme regagne du terrain à cause de la brutalité dans laquelle le marché intérieur est mis sur pied. Il fallait revenir à un équilibre entre intérêts économiques et sociaux et dans l'ensemble mon groupe est favorable à ce bon compromis qui a été conclu", a-t-il indiqué. 

 

Selon Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI), "c'est un pas dans la bonne direction même si cette proposition est jugée insuffisante pour certains ou va trop loin pour d'autres". Elle s'est félicitée de la coopération fructueuse au sein du Parlement et avec la Commission. Les services représentent une source essentielle de bien être et de création d'emplois en Europe. "Le compromis qui couvre un large éventail d'activités permettra de libérer la concurrence et de faire baisser les prix des services". La représentante du groupe ADLE a toutefois déploré, par ailleurs, que la libre circulation de la main d'œuvre ne soit pas assurée comme le montrent les réactions récentes des Etats membres qui ont fermé, pour la plupart, leur marché du travail après le dernier élargissement.

 

Au nom du groupe des Verts/ALE, Heide RÜHLE (DE)) s'est dite "déçue des résistances des trois grands groupes à avoir une véritable deuxième lecture sur la directive services". "Vous vous êtes battue jusqu'au bout Mme GEBHARDT, mais le Conseil n'a pas repris tous les amendements de première lecture", en particulier ceux relatifs à l'exclusion de tous les services sociaux du champ de la directive et à la reconnaissance des services sociaux dans toute leur plénitude, a-t-elle affirmé, ajoutant: "On a renoncé au droit à deuxième lecture, c'est un échec cuisant que nous allons remâcher pendant longtemps".

 

Pour Francis WURTZ (GUE/NGL, FR), il s'agit d'une véritable "capitulation des groupes majoritaires du Parlement face aux injonctions du Conseil". Ils  ont accepté de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et avalisé un texte en retrait par rapport au compromis de 1ère lecture. Il a rappelé que la Confédération européenne des syndicats avait estimé nécessaire d'amender ce texte notamment dans le sens d'une "plus nette exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive et d'un plus grand respect des droits fondamentaux". En outre, le président de la GUE/NGL a déploré les ambiguïtés et les zones grises du texte de la directive déjà dénoncées en première lecture. Ainsi, la communication de la Commission sur les services sociaux développe une vision extrêmement réductrice ces services (…) qui entrent de plus en plus dans le champ d'application du droit communautaire relatif au marché intérieur et à la concurrence". Une autre communication de la Commission, qui traite du détachement des travailleurs, s'en prend aux réglementations jugées disproportionnées de certains États membres vis-à-vis des prestataires d'autres pays de l'Union. "D'une façon générale", avait lucidement prévenu la Présidence en exercice, "l'interprétation de la Cour sera nécessaire dans de nombreux cas". Il a conclu en précisant que son groupe ne cautionnera pas cette gigantesque entreprise de dérégulation" et (…) l'harmonisation par le marché et la concurrence de normes (…)  tirées vers le bas. 

 

Pour Adam Jerzy BIELAN (UEN, PO), "il faut enlever tous les obstacles à la bureaucratie et au développement des services", qui représentent près de 70% du PIB européen. "Il y a dans cette directive toute une série de dispositions qui ne permettent pas à des prestataires comme certaines catégories d'ingénieurs de circuler librement (...)", a-t-il regretté, ajoutant qu'il faudra veiller lorsque les Etats membres transposeront le texte à ce que ces obstacles ne subsistent pas.

 

Selon Jens -Peter BONDE (IND/DEM, DK), ce sont les juges qui trancheront car les règles sont très floues". Il a précisé qu'il avait déposé des amendements destinés à lever ces imprécisions. Les Etats membres doivent pouvoir imposer leurs accords salariaux à tous les prestataires et être libres de définir les services relevant du champ de la directive. Ils devraient également pouvoir exiger des taxes pour les prestataires étrangers.

 

"Neuf mois après la première lecture, le Parlement déroule la directive BOLKESTEIN comme une victoire pour la social-démocratie liée au libéralisme économique", a estimé Marine LE PEN (NI, FR). "Rien n'échappera à cette directive, même les services sociaux, et elle ne fera pas disparaitre le dumping fiscal, social et national", a-t-elle affirmé. "Il y aura bien un dumping social sur les charges, le droit du travail sera bafoué légalement. Nous voterons donc contre".

 

 

 

Pierre JONCKHEER (Verts/ALE, BE) a insisté sur le fait que la totalité des huit amendements déposés par son groupe ont été votés par le Parlement en première lecture, avec des majorités suffisantes. "Ce qui prouve à l'évidence que la position commune du Conseil ne reflète pas complètement le texte du Parlement". Il a appelé, par ailleurs, à la prudence avant de lancer de grandes envolées sur la portée historique de la directive, rappelant qu'elle sera transposée au plus tard en 2009 par l'ensemble des États membres et que le premier rapport d'évaluation sera fourni en 2010 : "ne vendons pas aux  citoyens européens des choses que nous ne connaissons pas nous-mêmes". A propos de la philosophie générale de cette proposition, le député a rappelé que son groupe s'est toujours déclaré favorable à la libre prestation des services, en particulier à la libre prestation des services transfrontaliers, mais sous réserve d'obtenir "toutes les garanties nécessaires pour assurer que les conditions de travail (…) soient respectées sur l'ensemble des territoires de l'Union. Il a salué la déclaration du Commissaire McCREEVY, tout en faisant remarquer "qu'elle n'engage politiquement que cette Commission-ci, or 2010 ce sera une autre…"

 

Patrick LOUIS (IND/DEM, FR) a rappelé qu'à la veille du référendum en France, "l'UMP jurait que la directive Bolkestein était retirée et les socialistes disaient qu'elle était dans les poubelles de l'histoire. Tous deux ont non seulement menti mais ils aggravent aujourd'hui leur cas dans au moins quatre situations". Premièrement, le principe du pays d'origine car "on laisse les mains libres à la Cour de justice". Deuxièmement, sur la protection des salariés, "on subordonne le droit du travail, compétence pourtant nationale, au respect du droit communautaire, sans traité, sans ratification"(…). Troisièmement, pour le contrôle des prestataires de services, on place les États dans une situation intenable en leur interdisant le moindre encadrement. Quant au quatrième point, les services couverts : "on élargit de nouveau le champ d'application de la directive qui affectera quelque 6 000 professions, peut-être davantage, vu les ambiguïtés du texte". Le député a conclu : grâce à ce compromis voulu par les 25, la Cour et la Commission gagnent un pouvoir exorbitant pour réaliser le marché intérieur unique total sans se préoccuper du dumping social qui écrase nos salariés et pèsera davantage sur le chômage.

 

 

Pour HARLEM Désir (PSE, FR), le travail et la détermination du rapporteur Evelyne GEBHARDT et les mobilisations du Mouvement Syndical européen ont permis au Parlement d'écarter en première lecture "les principaux dangers de la directive services Bolkestein". Le député a ajouté que le Parlement était notamment parvenu à écarter l'ensemble des services sociaux, y compris le logement social, les services de santé et audiovisuel, tous les transports et les agences de travail temporaire. De même la directive sur le détachement des travailleurs et le droit du travail ne pourront être affectés, évitant ainsi les principaux risques de dumping social. Selon le député, deux problèmes subsistent : l'ensemble des services d'intérêt économique général n'ont pas été exclus des champs d'application (…) et la nouvelle version de l'article 16 écarte le principe du pays d'origine sans établir clairement le principe du pays de destination. Ces problèmes "n'ont pas été réglés par la position commune du Conseil comme l'a souligné la Confédération européenne des Syndicats". "Sur ces points", a ajouté le député, "il eut été plus logique puisque la procédure de codécision n'est pas achevée, d'adopter des amendements pour clarifier dans les articles ces éléments". Le député a déploré que le PPE ait "'neutralisé la deuxième lecture en refusant tous les amendements qui ont été proposé par le rapporteur lors du débat en commission du Marché intérieur, privant ainsi le Parlement européen de son droit d'amendement". 

 

 

Pour Nathalie GRIESBECK (ADLE, FR), "les pères fondateurs, il y a cinquante ans, prévoyaient déjà la liberté de circuler librement sur l'ensemble du territoire européen pour créer le marché intérieur". Dans les secteurs de services, a ajouté la députée, "c'est un dépoussiérage et une adaptation qui était non seulement logique, mais surtout indispensable". Sur le plan politique, elle a salué le fait d'être "très loin de cette directive Bolkestein", après que de nombreux députés aient "combattu" cette directive "inacceptable". Sur le fond, le texte réaffirme le principe de la libre circulation des services, tout en préservant les perspectives d'harmonisation de l'Union. Le projet actuel tient compte de 90 % des exigences du Parlement "en excluant du champ d'application les services d'intérêt général non économiques, certains services sociaux et de santé" a affirmé la députée. Pour conclure, elle a souligné "le fait que l'examen de ce texte fut un exemple d'exercice démocratique du Parlement européen", lui ayant permis, ainsi de faire preuve de maturité ; "n'en déplaise à l'extrême-droite et gauche de notre Assemblée".

 

 

Jean-Luc BENNAHMIAS (Verts/ALE, FR) a souligné "l'énorme travail" réalisé par le Parlement sur cette directive, qui aujourd'hui, n'a "plus grand chose à voir avec la directive proposée par la Commission européenne, il y a deux ans". Cependant, a ajouté le député, "le fait qu'après la première lecture, le Conseil européen ait changé un certain nombre de phrases importantes, fait que cette seconde lecture ne va pas jusqu'au bout".  Selon le député, "il est difficile d'entendre qu'on libéralise", alors qu'il existe "trop de flou, de zones grises et pas assez de choses précises" sur les services sociaux et de santé, et plus particulièrement dans le compromis proposé par le Commission et le Conseil européen.

 

Pour Jacques TOUBON (PPE-DE, FR), l'adoption de la directive services par un texte efficace et équilibré constitue "un témoignage éclatant de l'efficacité du législateur parlementaire". Le projet de directive a été remis à plat "comme le souhaitait Jacques Chirac en mars 2005".: En obligeant les Etats membres à supprimer les obstacles à la libre prestation de services sous réserve du maintien des réglementations nationales correspondant aux principaux domaines de l'intérêt public, mais en empêchant tout démantèlement des équilibres sociaux, "la directive ouvrira le marché intérieur des services tout en préservant le modèle social européen". Le député a souligné que le compromis adopté le 16 février 2006 par le Parlement européen trouve son origine dans les propositions du groupe PPE-DE qui a suggéré une réduction considérable du champ d'application, le maintien des règles de détachement des travailleurs et la suppression du principe du pays d'origine. "Contrairement à ceux qui jusqu'au bout ont fait preuve d'intransigeance", a conclu Jacques Toubon, "le groupe PPE-DE, et en son sein la délégation française UMP, ont privilégié l'intérêt général des Européens et l'efficacité du Parlement". 

 

 

 

 

Répondant aux intervenants, le Commissaire McCREEVY a précisé que la Commission pouvait accepter les trois amendements de comitologie mais ne pourrait soutenir aucun autre. Les préoccupations exprimées par certains députés au sujet de la sécurité juridique de la directive - selon lesquelles il reviendrait à la Cour de justice de clarifier de nombreux cas - ne lui ont pas semblé fondées. "Aucun État membre n'ayant voté contre la position commune, il n'y a pas de raison de supposer qu'ils vont la contester".

 

Désormais, il est temps de se concentrer sur la mise en œuvre de la législation. "La Commission commencera dès aujourd'hui" mais les États membres qui ont trois ans pour la transposer, devraient également s'y atteler bientôt, a conclu le Commissaire "parce que leurs économies ont besoin de cette directive".