Communiqué de presse
La télévision à l'ère numérique : une nouvelle approche pour le placement de produits
Information - 14-11-2006 - 18:00
La commission de la culture a soutenu lundi la directive sur les services de médias audiovisuels, avec quelques amendements importants. Le texte actualise les règles de 1997 sur la "télévision sans frontières" au vu des développements en matière de technologie et de publicité, et surtout de la transition en cours vers la diffusion numérique. Sur le point controversé du placement des produits, les députés optent pour une autorisation dans un nombre limité de cas.
La proposition de la Commission a pour objectif de créer des conditions de concurrence équitable entre diffuseurs publics et privés et producteurs indépendants. Elle vise aussi à augmenter la portée des dispositions européennes pour y inclure les nouveaux médias. En adoptant le rapport de Ruth Hieronymi (PPE-DE, DE), les membres de la commission de la culture ont soutenu dans les grandes lignes l'approche de la Commission, mais ils n'ont pas totalement repris la définition qu'elle propose des services de médias audiovisuels : les députés ont modifié les concepts de "services linéaires" et de "services à la demande" contenus dans le projet de législation. Le premier se réfère aux émissions traditionnelles de télévision "diffusées conformément à un plan de programmation déterminé" tandis que le second comprend des services tels que la télévision diffusée par Internet ou la vidéo à la demande, dans lesquels l'utilisateur demande la transmission d'un programme donné "sur une base individuelle". Dans la distinction qu'elles font entre ces deux catégories de services de médias audiovisuels, la Commission européenne comme la commission parlementaire mettent l'accent sur le fait qu'elles entendent soumettre les fournisseurs de "services à la demande" à un minimum de règles, les services linéaires étant, pour leur part, réglementés plus sévèrement.
Le placement de produits soumis à de strictes limitations
Sur les aspects les plus controversés du projet de directive, la majorité des députés s'est montrée favorable à un amendement de compromis interdisant le placement de produits sauf dans un nombre limité de programmes et seulement selon des conditions strictes.
Le placement de produits serait interdit dans "les programmes d'information et d'actualité, les programmes destinés aux enfants, les documentaires et les programmes de conseil". Les Etats membres auraient toujours la possibilité de l'autoriser "dans des oeuvres cinématographiques, films et séries destinés à la télévision, ainsi que dans les émissions sportives", ainsi que "dans les cas d'aide à la production ne prévoyant aucun paiement mais uniquement la fourniture de certains biens ou services gratuits en vue de leur insertion dans un programme". Cependant, même lorsqu'ils sont permis, les programmes comportant un placement de produits ne peuvent jamais porter atteinte à la "responsabilité et à l'indépendance éditoriale" du diffuseur et ne peuvent "directement encourager l'achat ou la location de biens ou de services" ou donner "une prééminence indue au produit en question". Enfin, les spectateurs doivent être clairement informés du placement de produits dans les programmes.
De plus, les députés et la Commission européenne sont d'accord pour interdire complètement le placement de produits concernant des produits du tabac ou des cigarettes (ou les producteurs dont l'activité principale est la fabrication ou la vente de cigarettes ou de produits du tabac).
Nouvelles règles pour la publicité
La commission a voté une limitation des interruptions publicitaires dans "les téléfilms, les oeuvres cinématographiques, les concerts, pièces de théâtre et opéras" à "une par période de 45 minutes" et non pas, comme l'avait proposé la Commission européenne, par période de 35 minutes. Les députés ont estimé que les programmes pour enfants et les programmes d'information ne pourraient être interrompus à des fins publicitaires qu'une fois pas période de 30 minutes, pour autant que ces programmes dépassent 30 minutes de durée.
Tolérance zéro pour l'intolérance véhiculée par les productions à caractère commercial
En vertu de la proposition de la Commission, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les productions à caractère commercial transmises par des diffuseurs relevant de leur juridiction ne soit ni préjudiciables, ni discriminants et n'incitent pas de tels comportements. Les députés ont ajouté des conditions supplémentaires, prévoyant que ces productions ne peuvent comporter d'offenses basées sur le sexe, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ni porter atteinte à la dignité humaine.
Ce rapport, adopté par 26 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention, sera soumis au vote de la plénière au cours de la session de décembre à Strasbourg.
13/11/2006
Commission de la culture et de l'éducation
Président : Nikolaos Sifunakis (PSE, EL)
Président : Nikolaos Sifunakis (PSE, EL)
Procédure: co-décision, 1ère lecture
Vote en plénière: décembre, Strasbourg
REF.: 20061113IPR12607