Déchets: la commission de l'environnement fait un premier tri sélectif

La production de déchets, estimée à près de 500 kg par personne et par an, augmente plus vite que le PIB tandis que moins d'un tiers est recyclée dans l'UE. En septembre 2005, la Commission européenne a proposé une révision de la directive de 1975, dans le but notamment de définir des normes de recyclage et d'obliger les Etats membres à établir des programmes nationaux contraignants pour diminuer leur production de déchets.

 

Lors de leur vote (procédure de co-décision, première lecture), les membres de la commission de l'environnement ont voté près de 140 amendements à la proposition de la Commission (sur les quelque 600 qui avaient été déposés). Parmi ceux-ci figurent 14 amendements de compromis négociés par le rapporteur, Caroline Jackson (PPE-DE, UK) qui ont tous été approuvés à une très large majorité. "Cette directive présente beaucoup de problèmes car elle est très diversifiée (...), nous devons absolument la clarifier pour éviter de devoir recourir sans cesse à la Cour de justice", a-t-elle affirmé.

 

 

La commission de l'environnement, qui juge la nouvelle approche basée sur le "cycle de vie" des produits proposée par la Commission européenne trop théorique, souhaite s'en tenir, "en règle générale", à la politique actuelle de hiérarchisation des déchets (qui classe les différentes solutions de traitement en 5 catégories de la plus à la moins écologique, 1: prévention, 2: réutilisation, 3: recyclage, 4: autres opérations de valorisation, 5: élimination). Elle précise que les Etats membres pourront s'écarter de cette hiérarchie, "si des évaluations basées sur le cycle de vie et une analyse des coûts et bénéfices indique clairement une option de traitement alternative".

 

 

Les députés souhaitent aussi clarifier la distinction entre déchets et sous-produits qui peuvent encore faire l'objet d'une exploitation industrielle, tels que le verre, le métal ou le compost. Ils demandent à la Commission européenne de présenter des "lignes directrices interprétatives, sur la base de la jurisprudence existante" et de proposer si nécessaire "des critères pour déterminer au cas par cas" lorsque de tels matériaux ou substances ne peuvent être considérés comme des déchets.  La Commission devrait par ailleurs proposer, si nécessaire, des critères environnementaux à appliquer chaque catégorie de déchet susceptible d'être utilisée comme produit, matériau ou substance secondaire, deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, et préciser le cas échéant les dispositions applicables au compost, aux agglomérés, au papier, au verre, au métal, aux pneus en fin de vie et aux vêtements de seconde main, dans les  5 ans suivant l’entrée en vigueur.

 

 

Les députés souhaitent par ailleurs que la production globale de déchets soit stabilisée d'ici 2012 (par rapport à la situation de 2008). La Commission devrait quant à elle proposer d'ici 2008 des indicateurs pour évaluer les progrès des Etats membres et formuler d'ici 2010 une politique d’éco-design et de nouveaux objectifs de réduction.

 

 

La commission de l'environnement souhaite aussi simplifier les exigences relatives aux programmes nationaux de gestion des déchets pour les rendre moins bureaucratiques et plus conformes au principe de subsidiarité. Elle précise que l’obligation faite aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les déchets soient soumis à des opérations de récupération s’applique dans la mesure du possible.

Les autorités nationales devraient par ailleurs faire le nécessaire pour que la collecte, le transport, le stockage et le traitement des déchets dangereux se fasse dans des conditions assurant une protection optimale de l'environnement et pour que les huiles minérales usagées soient collectées séparément. Les installations chargées de traiter ces substances dangereuses devraient obligatoirement disposer d'un permis.

 

 

S'agissant des installations d'incinération et de la valorisation des déchets comme source énergétique, les députés approuvent les critères de rendement énergétique tels que proposés par la Commission, tout en demandant une période plus longue pour leur mise en oeuvre. Par ailleurs, ils demandent que l'octroi de licences d'exploitation aux établissements d'incinération ou de co-incinération soit subordonné à un rendement énergétique élevé. 

 

 

Par ailleurs, en adoptant un rapport d'initiative de Johannes Blokland (IND/DEM, NL), les députés ont formulé une série de recommandations sur la stratégie thématique proposée par la Commission européenne. Elles visent à ce que la Commission limite à l'avenir le recours à la procédure de comitologie (décisions d'application prises par voie de comité d'experts) dans la politique de déchets aux seules décisions de nature technique et scientifique, et à ce que l’importance de la hiérarchie des déchets en 5 catégories soit réaffirmée. Les parlementaires demandent aussi à la Commission de présenter diverses propositions législatives (mesures concrètes pour la prévention des déchets, nouveaux indicateurs, directives spécifiques sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d’épuration, révision de la directive sur le stockage des déchets.