Euro 5 : des émissions réduites pour les véhicules à moteur

 

Le rapport de Matthias GROOTE (PSE, DE) adopté à une large majorité aujourd'hui, modifie la proposition faite par la Commission dans le cadre du programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) et demande que la nouvelle norme Euro 5 soit applicable dès le 1er septembre 2009 pour les voitures particulières (M1). Les véhicules dont le poids maximal en charge excède 2 500 kg et qui sont conçus pour des besoins sociaux spécifiques - comme ceux qui sont équipés pour recevoir des chaises roulantes ou prévus pour accueillir plus de 7 personnes - ainsi que les véhicules commerciaux légers (N1) auraient jusqu'au 1er septembre 2010 pour se conformer à ces normes.

 

Au terme de périodes de transition courant respectivement jusqu'au 1er janvier 2011 (M1) et au 1er janvier 2012 (N1), les autorités nationales devraient refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale aux nouveaux véhicules ne respectant pas les nouvelles normes d'émissions atmosphériques ou de consommation de carburant. Les députés ont estimé que le délai de 18 mois prévu par la Commission pour l'application de ces règles, et qui aurait porté l'introduction des limites Euro 5 à la mi-2008, était trop court.

 

 

Les députés demandent par ailleurs d'ores et déjà la mise en place d'une nouvelle norme Euro 6 non prévue dans la proposition de la Commission, qui devrait selon eux entrer en vigueur au 1er septembre 2014 pour les voitures particulières (M1) et au 1er septembre 2015 pour les véhicules commerciaux légers (N1). Ces véhicules bénéficieraient de périodes de transition allant respectivement jusqu'au 1er septembre 2015 et au 1er septembre 2016, date à partir de laquelle les autorités nationales devraient refuser la réception et interdire la vente de ces véhicules sur le marché.

 

 

Point controversé du règlement, l'inclusion de l'accès à l'information pour la réparation des véhicules a fait l'objet d'un compromis qui précise que les constructeurs automobiles doivent fournir aux opérateurs indépendants un accès aux informations équivalant à ceux accordées à leurs concessionnaires et aux ateliers de réparation officiels par le biais de base de données. Les députés ont également ajouté, au nom de la libre concurrence, une obligation pour les constructeurs de mettre des documents de formation à la disposition des réparateurs indépendants.

 

Le paquet de compromis visant à parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture a été approuvé par l'Assemblée plénière. Il porte notamment sur les aspects suivants :

 

- les constructeurs devront fournir un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites Web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux ateliers de réparation officiels. Pour mieux réaliser cet objectif, les informations doivent être présentées d'une manière cohérente, et tout d'abord être conformes aux exigences techniques de la norme OASIS. Les constructeurs mettent des documents de formation à la disposition des opérateurs indépendants tout comme des concessionnaires et ateliers de réparation officiels ;

 

- l'accès à l'information pourrait être inclus dans la directive plus tard en fonction du rapport sur le fonctionnement du système d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules que la Commission présentera au Parlement européen quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le rapport examine l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules ;

 

- incitations fiscales : Les États membres seront autorisés à mettre en place des mesures fiscales visant à promouvoir l'utilisation des véhicules se conformant à l'euro norme 6 avant que cette norme ne soit en place sous certaines conditions : "les incitations financières qui s'appliquent exclusivement aux véhicules conformes aux valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, tableau 1 bis, peuvent être accordées aux nouveaux véhicules de ce type proposés à la vente sur le marché d'un État membre à partir des dates visées à l'article 9, paragraphe 3, en avance sur les dates visées à l'article 9, paragraphe 3, point b)";

 

- les véhicules possédant une masse de référence supérieure à 2 tonnes et dont le nombre de places, incluant le conducteur, est supérieur ou égal à 7 (il s'agit notamment des 4X4) seront exemptés de cette réglementation jusqu'au 1er septembre 2012;

 

- limitations NoX : pour l'euro 5, les deux institutions se sont mises d'accord pour des limites maximales de 60 pour les moteurs à essence et de 180 pour les moteurs Diesel. Pour l'euro 6, les limites maximales sont respectivement de 60 et 80.

 

Le rapporteur a fait remarquer, lors du débat qui a précédé le vote, que le report successif du vote s'était avéré en fin de compte payant car il a permis d'obtenir un accord de première lecture permettant d'obtenir une meilleure qualité de l'air : "le compromis abordera la question des particules ultra fines. Pour les NOx, l'entrée en vigueur de l'Euro 5 nécessitera une réduction des émissions de 25%, comparée à la norme actuelle de l'Euro 4".