Communiqué de presse
Coopération au développement : priorité aux objectifs du Millénaire
Institutions - 12-12-2006 - 13:45
Séance plénière
Séance plénière
Les députés ont mis un terme à 2 ans de négociations avec le Conseil, en approuvant un accord sur l'instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2007-2013, qui reprend les principales revendications du Parlement européen sur l'architecture et les priorités de l'aide communautaire. Autre élément clé pour les députés, le Parlement a obtenu le maintien de ses pouvoirs de codécision que la Commission européenne voulait remettre en cause.
En adoptant le rapport de Gay MITCHELL (PPE-DE, IE), le Parlement a donné son accord au renouvellement de l'un des instruments les plus importants dont dispose l'UE pour financer ses activités de coopération au développement, avec un montant proche de 17 milliards d'euros pour la période 2007-2013.
Les députés ont obtenu une limitation du champ d'application de l'instrument de coopération aux seuls pays en développement, que la Commission européenne souhaitait étendre aux pays industrialisés bénéficiant d'accords de préadhésion, de voisinage ou de partenariat avec l'UE. Pour les députés, la politique de développement doit se concentrer sur les PVD, conformément aux objectifs du Millénaire.
A la demande du Parlement, un outil spécifique pour financer la promotion des droits de l'homme sera par ailleurs créé.
La Commission européenne s'est aussi engagée à allouer 20% des programmes géographiques à l'éducation primaire et secondaire ainsi qu'aux soins de santé de base.
Maintien des prérogatives du Parlement européen
La politique de développement étant le seul domaine des relations extérieures pour lequel le PE co-décide avec le Conseil, il était important pour les députés de préserver leurs prérogatives pour la détermination des programmes géographiques et des thématiques d'aide que la Commission européenne souhaitait décider seule après l’avis de comité d’experts (procédure de comitologie). L'accord trouvé avec le Conseil permet le maintien de cette co-décision.
Par ailleurs, la Commission devra informer régulièrement le Parlement des travaux du comité de l'instrument de coopération au développement. Le Parlement recevra ainsi, en même temps que les membres du comité, les ordres du jour, les projets de stratégie par pays ainsi que les comptes-rendus des réunions.
Pour finir, le Parlement a précisé que les soutiens budgétaires devront recevoir l'aval de la Cour des comptes et du Parlement de chaque pays partenaire concerné. La suspension éventuelle de l'aide sera décidée par le Conseil des ministres de l'UE, à la majorité qualifiée et après avis du Parlement.
REF.: 20061207IPR01235