Programme d'action communautaire pour la politique des consommateurs

 

 

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013 vise à "compléter, à appuyer et à suivre" les politiques des États membres. Il contribue à protéger la santé, la sécurité ainsi que les intérêts économiques et légaux des consommateurs, de même qu'à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts. Les actions contribueront à garantir à tous les consommateurs de l'Union un niveau de protection élevé et à assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs.

 

A l'origine, la Commission a adopté le 6 avril 2005 une proposition établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour 2007-2013, faisant valoir que "regrouper les deux domaines produirait une plus grande cohérence de la politique, des économies d'échelle ainsi qu'une meilleure visibilité". D'un avis différent, le Parlement européen, suite à son rapport de première lecture du 23 mars 2006, a réussi à faire scinder le programme en deux parties.

 

Par conséquent, les objectifs du programme dans le domaine de la politique des consommateurs ont été redéfinis de manière plus succincte en vue d'assurer :

 

- un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des données de qualité, l'amélioration de la consultation et l'amélioration de la représentation des intérêts des consommateurs;

 

- l'application effective des règles de protection des consommateurs par, notamment, la coopération en matière d’application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.

 

La recommandation de Marianne THYSSEN (PPE-DE, BE) approuve la position commune telle quelle. Le rapporteur a souligné qu'un bon nombre d'amendements avait été pris en considération par le Conseil : "nous avons fait  de notre mieux, les choses ne pouvant rester en suspens continuellement". Bernadette VERGNAUD (PSE, FR), a ajouté "ce que nous avons, nous satisfait". Cependant, la présidente de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, Arlene MCCARTHY (PSE, UK), a préconisé que le Parlement "surveille vigoureusement" l'application et la mise en œuvre des actions sous le programme d'action.

 

En conformité avec l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a réduit l’enveloppe financière de 233,46 millions d’euros - en première lecture - à 156,8 millions d’euros. De plus, le nombre d'actions dans le domaine de la politique des consommateurs a été revu et réduit de vingt à onze.