La commission des transports pour l'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires nationaux dès 2017

Les États membres ayant adhéré à l'UE après le 1er mai 2004 pourront néanmoins reporter de cinq ans maximum l'ouverture des services nationaux à la concurrence. Le Conseil des ministres des transports étant opposé à l'ouverture du marché des services ferroviaires intérieurs, le rapporteur, Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE), s'attend à ce qu'une procédure de conciliation soit nécessaire pour parvenir à un accord final. Le rapport de M. Jarzembowski, adopté par 30 voix pour, 15 contre et aucune abstention, porte sur une des propositions du troisième paquet ferroviaire. Deux autres rapports relatifs à ce paquet, l'un sur les droits minimaux des voyageurs ferroviaires internationaux et l'autre sur la certification des conducteurs de train, ont également été également approuvés par la commission des transports en deuxième lecture.

 

 

Les passagers ne doivent pas être abandonnés à leur triste sort pour la commission parlementaire qui a demandé à la quasi-unanimité (44 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention) l'extension aux usagers des services ferroviaires intérieurs des projets de droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux. Un règlement ne s'appliquant qu'aux 5% des passagers du rail utilisant les services internationaux n'aurait pas de sens, a estimé le rapporteur, Dirk Sterckx (ADLE, BE). Les députés sont d'avis que ce règlement doit donner aux citoyens européens l'assurance de l'existence d'un certain nombre de droits minimaux dont ils pourraient se prévaloir en cas de problèmes.

 

Les aspects couverts par cette proposition vont de l'information aux passagers à la responsabilité en cas de décès ou de blessure, en passant par l'assistance aux personnes à mobilité réduite. Les députés sont aussi favorables à un système de dédommagement en cas de retard: 25% du prix du billet en cas de retard de 60 minutes ou plus et 50% en cas de retard de 120 minutes ou plus, mais uniquement lorsque l'opérateur peut être tenu pour responsable du retard. En outre, les opérateurs ferroviaires devraient selon eux garantir l'accessibilité des gares, des quais et des moyens de transport en veillant à éliminer tous les obstacles à l'embarquement, au débarquement et au séjour à bord en cas d'imprévu. Et à l'avenir, tous les trains devraient être munis d'un espace spécialement réservé aux voitures d'enfants, aux vélos et autres équipements sportifs.

 

 

Le rapport de Gilles Savary (PSE, FR) sur la certification des conducteurs de train a été quant à lui adopté à l'unanimité. Alors que le Conseil souhaite que la directive ne couvre que les conducteurs de train, la commission parlementaire estime en revanche que les autres membres du personnel de bord assurant des tâches de sécurité devraient être détenteurs d'un certificat attestant qu'ils remplissent les conditions minimales en matière de condition physique, de formation de base et de compétences professionnelles générales.

 

Ces trois rapports font partie du "troisième paquet ferroviaire" et les trois propositions nécessiteront probablement une procédure de conciliation entre le PE et le Conseil.