Activités illégales de la CIA: la commission temporaire du PE déplore la passivité des Etats membres

 

La commission temporaire attend par conséquent "du Conseil qu'il procède dans les plus brefs délais aux auditions et à l'enquête indépendante visée à l'article 7 du Traité sur l'UE" et "que des sanctions soient, le cas échéant, imposées aux Etats membres en cas de violation grave et persistante de l'article 6".

 

 

Dans un amendement adopté par une majorité d'une seule voix (23 pour et 22 contre), les députés ont déclaré qu'en se basant sur "les preuves indirectes" disponibles, "il s'avère impossible de conclure à l'existence de centres de détention secrets basés en Pologne". Toutefois, le rapport observe que les noms de "sept des quatorze détenus" transférés au départ d'une prison secrète vers Guantanamo en septembre 2006 correspondent à ceux mentionnés dans un rapport publié par ABC News (en décembre 2005) qui identifiait les douze suspects principaux appartenant à Al-Qaeda détenus en Pologne.

 

Sur la base des témoignages recueillis au cours de leur déplacement en Pologne, les députés concluent que l'enquête du Parlement polonais n'a pas été menée de façon indépendante et que les déclarations faites à la délégation de la commission temporaire étaient "contradictoires" et entachées de "confusion concernant les journaux de bord des vols de la CIA dont il a été dit d'abord qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient été archivés à l'aéroport et enfin qu'ils avaient été transmis par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe".

 

 

"Au moins 1245 vols exploités par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou ont fait escale dans des aéroports européens entre la fin 2001 et la fin 2005", même si, comme le soulignent les députés, "ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires".

 

 Les documents de travail publiés par le rapporteur, Claudio Fava (PSE, IT), "contiennent de forts éléments de preuve concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que concernant les compagnies liées à la CIA (...) et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale". Dans leur rapport, les députés font mention de 21 cas de restitutions extraordinaires bien documentés dans lesquels les victimes ont été transférées en transitant par un pays européen ou résidaient dans un Etat membre au moment de leur enlèvement. Faisant ce constat, le rapport "demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires".

 

Les membres de la commission déplorent ces restitutions "qui constituent un instrument illégal utilisé par les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme" et condamnent "l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens". Ils demandent par conséquent au Conseil et aux Etats membres "de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement américain de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires".

 

 

Le rapport relève que les restitutions analysées par la commission temporaire comportaient dans la majorité des cas une détention au secret et un usage de la torture durant les interrogatoires, comme l'ont confirmé les victimes - ou leurs avocats - qui ont témoigné devant les députés. D'après le témoignage de l'ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, Craig Murray, les échanges de renseignements obtenus sous la torture par des services secrets de pays tiers avec les services secrets britanniques étaient une pratique connue et tolérée par le gouvernement britannique.

 

A la lumière des témoignages disponibles, notent les membres de la commission, il est "très probable que certains pays aient pu recevoir des informations obtenues sous la torture".

 

 

Les députés ont également regretté "l'absence de coopération de nombreux États membres ainsi que du Conseil de l'UE vis-à-vis de la commission temporaire" et expliqué que "le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les ONG, les médias et les parlementaires n'a fait que renforcer la validité d'allégations déjà solidement étayées". Le Conseil, expliquent-ils, a commencé par ne pas dévoiler des informations" se rapportant à des discussions régulières avec des hauts fonctionnaires américains pour ensuite ne révéler que des informations parcellaires. Le rapport qualifie cette attitude de "totalement inacceptable". De tels "manquements" de la part du Conseil, peut-on lire dans le rapport, "engagent l'ensemble des gouvernements de tous les Etats membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective ". Comme le précisent les députés dans le rapport, le "principe de coopération loyale inscrit dans les traités de l'UE  qui fait obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour veiller au respect des obligations européennes telles que le respect des droits de l'homme, (...) n'a pas été respecté".

 

Les gouvernements nationaux expressément critiqués pour leur manque de volonté à coopérer avec les enquêteurs du PE sont ceux de l'Autriche, de l'Italie, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni. Le rapport cite également des éléments de preuves détaillés concernant les enquêtes portant sur des cas de restitution illégales ou de vols de la CIA impliquant la Bosnie, Chypre, le Danemark, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Roumanie, l'Espagne, la Suède et la Turquie.

 

Parallèlement, les députés ont déploré les "omissions" relevées dans les déclarations faites par Javier Solana, haut-représentant du Conseil pour la Politique étrangère et de sécurité commune en ce qui concerne les discussions (relatives à la lutte contre le terrorisme) que le Conseil a eues avec des représentants américains. De plus, M. Solana n'a pas été en mesure de corroborer les éléments de preuve déjà en la possession de la commission temporaire. Les mêmes critiques valent pour Gijs de Vries, coordinateur de l'UE de la lutte contre le terrorisme, qui, ont conclu les députés, a été "incapable de fournir des réponses satisfaisantes". Cela étant, les députés ont estimé que les compétences et prérogatives du coordinateur de la lutte contre le terrorisme devaient être renforcées et placées sous le contrôle du Parlement européen.