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Section de post-briefing
Accord de partenariat avec le Gabon : une utilisation durable des ressources halieutiques
Pêche - 01-02-2007 - 19:39
Le Parlement a adopté un rapport qui approuve, moyennant quelques amendements, la conclusion d’un nouvel accord de partenariat avec la République gabonaise, sur la base d'une proposition de règlement du Conseil. L’objectif est de favoriser le "développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation raisonnable des ressources halieutiques" et d'encourager la "coopération économique, scientifique et technique".
La Communauté et le Gabon ont négocié le 28 octobre 2005 un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui remplacera l’accord de pêche existant qui date du 3 décembre 1998. Ce nouvel accord de pêche, accompagné d’un nouveau protocole et d’une annexe technique, vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques gabonaises "dans l’intérêt commun des Parties". Attribuée sur base d'une programmation annuelle et pluriannuelle, la contrepartie financière communautaire s'élèvera à 860 000 euros par an.
Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit en particulier :
- une coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux du Gabon et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
- la fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux gabonaises ;
- les modalités de contrôle de la pêche dans les eaux du Gabon en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
- la mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.
Le projet de règlement comprend en outre une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires prévoyant :
- pour les palangriers de surface : 13 navires pour l’Espagne et 3 navires pour le Portugal ;
- pour les thoniers senneurs congélateurs : 12 navires pour Espagne et 12 navires pour la France.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
Le rapport de Stavros Arnaoutakis (PSE, GR) insiste pour que la contribution financière de la CE soit affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites industries locales de congélation et de transformation.
Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques au Gabon, la Commission devra faire rapport au Parlement tous les ans. La Commission devra évaluer notamment le respect des prescriptions d'information sur les captures des États membres dont les navires opèrent au titre du protocole. Les navires qui n'auront pas respecté cette exigence essentielle - à savoir fournir des informations sur leurs captures - ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.
En outre, au cours de la dernière année de la période d'application du protocole et avant la conclusion de tout nouvel accord, ou toute extension de sa période d'application, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'Accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous.
