INSPIRE pour améliorer les données géographiques de l'UE

 

L’initiative INSPIRE (infrastructure d’information spatiale de l’UE), proposée par la Commission européenne en juillet 2004, vise à mettre en commun et à améliorer la qualité des différentes données géographiques des Etats membres (images satellites, relevé des températures, niveaux de précipitations, etc.) dans le but de mieux concevoir et mettre en œuvre les politiques communautaires dans les domaines de l’environnement, des transports, de l'énergie, de l’agriculture. Elle permettra notamment de mieux appréhender des phénomènes tels que les inondations, la pollution de l'air et de l'eau qui, par nature, dépassent les frontières nationales.

 

A l’issue des deux lectures au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE, dans le cadre de la procédure de codécision, les députés et les Etats membres étaient en désaccord principalement sur les questions des droits de propriété intellectuelle, les dérogations au partage de données spatiales et la viabilité financière des entreprises publiques. Tous ces points ont pu être réglés lors d'une procédure de conciliation qui s'est achevée le 21 novembre, avec un "résultat fantastique", selon les propos du rapporteur du PE, Frieda Brepoels (PPE-DE, BE). "Nous avions espéré un accord en première lecture, mais dans l'intervalle, notre proposition a mûri", a-t-elle estimé.

  

 

Avec cet accord, le Parlement a obtenu que la directive INSPIRE ne s’écarte pas des dispositions de la Convention Aarhus sur l’accès aux informations environnementales et de la directive 2003/4/CE qui permet son application dans l’UE, s'est félicité le président de la délégation du PE au Comité de conciliation, Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE, ES). Le Conseil a en effet renoncé à son amendement visant à instaurer des dérogations générales à l'application de cette directive de 2003 pour raison de confidentialité des statistiques ou de confidentialité des données personnelles, selon un libellé jugé flou par les députés. Cette renonciation était, selon les négociateurs, une des clés de l'accord final.

 

En revanche, les Etats membres pourront restreindre l’accès du public aux "services de consultation en réseau" permettant notamment d’afficher des vues panoramiques, en cas de risque pour les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. Ils pourront aussi limiter l’accès aux services de commerce électronique pour diverses raisons (confidentialité de certains travaux des autorités publiques ; relations internationales, sécurité publique ou  défense nationale ; confidentialité de certaines informations commerciales ; droits de propriété intellectuelle ; confidentialité des données à caractère personnel ; protection de personnes ayant fourni des données sur une base volontaire ; protection de l’environnement). Il a aussi été précisé que la directive INSPIRE n’affectera pas "l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public".

 

 

Comme le souhaitait le Parlement, les Etats membres devront proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques. Mais, en raison des craintes des Etats membres quant à la pérennité financière de leurs services de prévision météorologiques, une dérogation à ce principe d’accès gratuit du public permettra aux autorités publiques de percevoir des droits  "lorsque ces redevances permettent de maintenir ces séries de données et leurs services correspondants, en particulier lorsqu’il s’agit de volumes importants de données mises régulièrement à jour".

 

Plus généralement, la question de garantir la viabilité financière des services publics de fourniture de données spatiales était un autre élément important de l'accord. Selon les termes du compromis, les Etats membres pourront autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries de données géographiques à "octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement" pour de tels services rendus à d'autres autorités publiques ou organisations communautaires. Toutefois, leurs redevances devront être "entièrement compatibles avec l'objectif général de faciliter le partage des données" et être "maintenues au minimum nécessaire pour assurer la qualité requise et la fourniture des services (...) avec un retour raisonnable sur l'investissement".

 

En revanche, la fourniture de données découlant de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement ne pourra être soumise à de telles redevances.

 

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel et devra être transposée dans la législation nationale des Etats membres dans les deux ans suivant cette date.