Sécurité maritime: la commission des transports du PE réclame des règles plus strictes

Renforcer l'efficacité des mesures de sécurité en place, tel est l'objectif premier du "troisième paquet sur la sécurité maritime" de la Commission européenne qui a fait l'objet de sept rapports, tous adoptés à la quasi-unanimité ce 27 février par la commission des transports du PE. L'UE à 27 est une puissance maritime majeure et ses règles de sécurité doivent par conséquent être suffisamment solides pour prévenir les accidents maritimes, tels ceux survenus récemment au large des côtes britanniques et dans le détroit de Messine. Le vote en plénière sur ces sept rapports devrait avoir lieu au mois d'avril.

 

Obligations de l'État accordant le pavillon - rapporteur: Marta Vincenzi (PSE, IT)

 

Ce rapport, qui est l'un des composants essentiels du paquet maritime, se heurte à une vive opposition de la part du Conseil. La Commission a déjà proposé que les diverses conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives aux obligations de l'État accordant pavillon soient transposées en textes législatifs contraignants. Les États membres de l'UE doivent être tenus de s'assurer que les navires battant leur pavillon soient en conformité avec les normes internationales, indique le rapport parlementaire qui précise que c'est là le principal "chaînon manquant" dans l'actuelle législation communautaire. Les normes requises figurent dans les conventions SOLAS et MARPOL.

 

Selon un amendement de la commission, une condition préalable au premier enregistrement d'un navire dans un État membre devrait être que ledit État membre soit tenu de contrôler que le navire concerné soit conforme aux règles internationales applicables. Le rapport recommande vivement que les obligations de l'État du pavillon édictées par l'OMI soient rendues plus acceptables pour les États membres de l'UE. Ainsi, par exemple, les inspecteurs et enquêteurs doivent avoir une bonne formation et utiliser des méthodes et moyens d'inspection appropriés.

 

Contrôle par l'État du port - rapporteur: Dominique Vlasto (PPE-DE, FR)

 

La commission se félicite de la proposition visant à améliorer la qualité et l'efficacité des inspections des navires effectuées dans les ports européens. Ses amendements visent à renforcer le régime d'inspection, les critères de sélection des navires à inspecter et les paramètres nécessaires pour calculer les profils de risques des navires. Elle invite la Commission européenne à élaborer, avec l'aide de l'Agence européenne de la sécurité maritime, une base de données présentant les profils de risques des navires et mettant en évidence tous les navires réclamant une inspection.

 

Un régime d'inspection étendue devrait s'appliquer aux navires présentant un profil élevé de risques et au transport de passagers ainsi qu'aux pétroliers et transporteurs de produits chimiques ayant plus de douze ans. Dans certaines conditions, les navires ayant été immobilisés dans un port plus de deux fois au cours des 36 mois précédents pourraient être interdits de passage dans les ports de l'UE. La commission est également d'avis que le rôle des pilotes dans la détection des éventuels manquements à bord des navires devrait être étendu et si des autorités portuaires sont informées qu'un navire présente des anomalies ou défauts apparents, elles devraient immédiatement en faire part aux autorités compétentes de l'Etat du port concerné.

 

Navires en détresse et surveillance du trafic - rapporteur : Dirk Sterckx (ADLE, BE)

 

L'objectif fondamental de cette proposition modifiant la directive sur le système communautaire de suivi du trafic est de créer un cadre juridique clair et précis définissant les  lieux de refuge pour les navires en détresse. Pour la commission parlementaire, il ne devrait y avoir aucune "marge de discrétion" pour les Etats membres chargés d'appliquer cette décision et il conviendrait de créer une autorité indépendante qui déterminerait les ports de refuge censés accueillir les bâtiments en détresse. Les députés proposent également que tous les bateaux de pêche de plus de 15 mètres soient équipés d'un système d'identification automatique (SIA).

 

Responsabilité du transporteur - rapporteur : Paolo COSTA (ADLE, IT)

 

Cette proposition vise à garantir que les transporteurs de passagers bénéficient des mêmes mesures de protection que les navires assurant d'autres types de transport, en d'autres termes des règles de responsabilité du transporteur actualisées, un système obligatoire d'assurance et un système de dédommagement satisfaisant.

 

Inspections des navires et organisations de contrôle - rapporteur : Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, ES)

Cette proposition a pour objectif d'améliorer la qualité de l'activité des "sociétés de classification". Il s'agit des instances habilitées par les Etats membres pour effectuer, en leur nom, des missions d'inspection, de vérification et de certification concernant les navires battant leur pavillon. La commission parlementaire prône la création d'un comité d'évaluation indépendant chargé de superviser le travail des sociétés de classification. Ce comité serait habilité à agir de manière autonome par rapport aux organisations reconnues et devrait être doté des moyens nécessaires à l'exécution efficace de ses tâches et dans le respect des normes les plus élevées, indique la commission.

 

Responsabilité civile - rapporteur : Gilles Savary (PSE, FR)

 

L'objectif de la proposition de la Commission est de créer des dispositions de base, commune à tous les Etats membres, régissant la responsabilité civile, l'assurance des propriétaires de navires ainsi que la responsabilité de toute personne chargée du commandement d'un navire. La proposition prévoit l'incorporation de la Convention de l'Organisation maritime internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Convention LLMC) dans le droit communautaire.

 

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - rapporteur: Jaromir Kohlicek (GUE/NGL, CZ)

 

Enfin, la commission a estimé que des lignes directrices européennes claires devraient être instaurées pour l'exécution d'enquêtes techniques à la suite d'accidents en mer. Comme dans le secteur de l'aviation, le but est de tirer des enseignements pour élaborer des recommandations à des fins de prévention.