Communiqué de presse
Services sociaux d'intérêt général : pilier du modèle social européen
Politique sociale - 14-03-2007 - 14:18
Séance plénière
Séance plénière
Le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative portant sur la communication de la Commission relative aux services sociaux d'intérêt général. Les députés se félicitent de cette initiative de la Commission qui vise à "donner un cadre conceptuel et légal à ces services", qu'ils considèrent comme "l'un des piliers" du modèle social européen.
Le rapport de Joel Hasse Ferreira (PSE, PT) présente les services sociaux d'intérêt général (SSIG) comme un élément essentiel "pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE", et partant, ils ne sauraient être "considérés comme une charge pour les pouvoirs publics", puisqu'ils sont au contraire source de bénéfices, tant au niveau économique qu'au niveau social. En conséquence, le Parlement estime "erronée" l'approche des SSIG qui consiste à opposer les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, d'une part, et les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale d'autre part. En ce sens, il préconise de promouvoir une "synergie positive" entre les aspects économiques et sociaux, et la compatibilité des règles en matière de concurrence, aides publiques et marché intérieur avec les exigences de service public.
Ces services opèrent dans un environnement dynamique, auquel il leur faut continuellement s'adapter dans un souci de qualité et d'efficacité. A cet effet, les députés se prononcent en faveur du développement de partenariats public-privé pour fournir ces services et demandent à la Commission et aux Etats-membres de respecter "la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG". Ils estiment également que les Etats sont libres de choisir de confier la prestation de SSIG à des mutualités, des entreprises sociales ou au secteur privé, mais qu'ils doivent s'assurer du "respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG".
Cela rejoint la préoccupation que le rapport exprime au sujet des "tentatives récentes d'appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services commerciaux". Les députés soulignent d'ailleurs l'urgence d'élaborer un cadre juridique clair pour ces services, qui puisse notamment protéger les formes d'emploi courantes dans ce secteur (travail des femmes, aménagement du temps de travail, temps partiel, bénévolat,...). Ils notent que l'insécurité juridique actuelle est en partie causée par l'ambiguïté qui existe au sujet de différentes notions : service public, service d'intérêt général, service social d'intérêt général, service d'intérêt économique général.
Les parlementaires critiquent aussi la tendance observée dans quelques Etats-membres de décentraliser certaines compétences en matière de SSIG aux autorités locales ou régionales sans leur allouer de transferts budgétaires suffisants pour assurer un service optimal en termes de qualité et de quantité. Par ailleurs, il est demandé à la Commission, aux Etats-membres et aux prestataires de service de développer des formations visant l'adaptation des travailleurs aux conditions de travail plus spécifiques à ces services (stress, travail posté ou de nuit, activités dangereuses ou pénibles).
Les députés français qui ont pris la parole au cours des débats se sont tous félicités du rapport de Joel Hasse Ferreira, qui selon Jean-Louis Cottigny (PSE), "a su faire preuve d'écoute". Il a poursuivi en affirmant que les SSIG, en plus de "faire partie intégrante du modèle social européen", "contribuent à la stratégie européenne de croissance" et "constituent un secteur d'activité dynamique". Il a enfin estimé qu'on ne peut rendre "victime de nos propres règles communautaires" ce modèle social que l'on veut "promouvoir comme alternative à l'ultralibéralisme". Anne Ferreira (PSE), quant à elle, a tenu à "rappeler la mobilisation européenne des citoyens" lors du vote sur la directive sur les services, qui ont défendu "des valeurs auxquelles ils tiennent" et qui "sont en droite ligne avec la Charte des droits fondamentaux". Elle a donc appelé les députés à se "faire l'écho de ces citoyens". Pour Jean-Claude Martinez (ITS), ce rapport "amène au cœur de ce modèle social européen qui fait que nous ne sommes pas les Etats-Unis", et, paraphrasant le mot du Président Harry Truman ("Ici s'arrête le fric"), il a donné la définition suivante des SSIG : "Ici s'arrête le marché".
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20070309IPR03998