Communiqué de presse
Les droits des malades ne peuvent s'arrêter aux frontières nationales
Santé publique - 15-03-2007 - 13:20
Séance plénière
Séance plénière
Faut-il un cadre législatif européen pour réglementer les soins de santé transfrontaliers ? Pour le Parlement européen, la réponse ne fait aucun doute: c'est oui. Dans une résolution adoptée ce 15 mars, les députés encouragent la Commission à aller de l'avant dans ce domaine qui, en raison de sa nature particulière, avait été écarté l'an dernier du champ d'application de la directive sur les services, la fameuse directive Bolkestein.
Beaucoup de patients européens qui se font traiter dans un autre Etat membre que celui où ils résident rencontrent ensuite des problèmes, par exemple pour obtenir les remboursements par leur système d'assurance-maladie national ou pour avoir accès aux soins postopératoires. La Cour de Justice de l'Union est régulièrement saisie de plaintes qui témoignent de la nécessité d'établir un cadre législatif communautaire.
Le 27 février dernier, dans un débat avec la commission de l'Environnement et de la Santé publique du Parlement, le commissaire Markos Kyprianou avait reconnu que l'Union devrait légiférer pour assurer la sécurité juridique des patients et des professionnels de la santé. Même si, selon la jurisprudence de la Cour, il s'agit d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le commissaire avait souligné que l'aspect sanitaire devait rester prépondérant dans ce débat.
Pour les députés qui se sont prononcés aujourd'hui en plénière, il ne fait aucun doute que ce cadre juridique est nécessaire pour garantir au mieux "l'accès en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation transfrontalière de soins de santé et le financement durable des soins en question", selon le libellé de la résolution. Ce serait "la meilleure façon d'assurer la certitude juridique" non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes nationaux de santé et les prestataires privés.
Les députés soulignent divers aspects qui, selon eux, devront être couverts par les dispositions législatives à venir :
- le droit pour les patients de recevoir des soins à l'étranger et d'être remboursés par leur système d'assurance-maladie nationale ;
- la clarification des procédures et conditions de remboursement ;
- la définition de principes communs, dont la liberté de choix du patient ;
- la création d'un mécanisme d'appel en cas de faute professionnelle médicale et d'un guichet unique pour les plaintes ;
- l'échange d'informations sur les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de la santé ;
- la définition de la répartition des tâches et des responsabilités des prestataires, de manière à résoudre les problèmes de suivi ;
- la création d'un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations en ce qui concerne les prestataires disponibles ;
- la création d'un réseau de Centres européens de référence ;
- la mise au point d'indicateurs harmonisés de santé pour favoriser les échanges de meilleures pratiques ;
- des dispositions concernant l'information des patients sur leurs droits et obligations, la coordination entre les Etats membres dans ce domaine et l'établissement d'une charte commune des droits des patients.
Selon le commissaire Kyprianou, les premières mesures d'encadrement des soins de santé transfrontaliers devraient être proposées par la Commission à la fin de cette année.
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous :
REF.: 20070309IPR04003