Communiqué de presse
Droits de propriété intellectuelle : des sanctions pénales pour lutter contre le piratage et la contrefaçon
Recherche et innovation - 21-03-2007 - 18:13
Commissions
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La première directive communautaire visant à harmoniser le droit pénal national a reçu l'appui de la commission des affaires juridiques qui a adopté ce mardi un rapport en première lecture sur une législation imposant des sanctions pénales pour toute violation des droits de propriété intellectuelle.
Le rapporteur du Parlement, Nicolas Zingaretti (PSE, IT), a déclaré : "Nous tournons une nouvelle page : c'est la première directive qui inclut le droit pénal. (....). Harmoniser les codes pénaux sera une chose radicalement nouvelle". Si elle est approuvée par le Parlement et le Conseil, la directive proposée fera obligation à tous les Etats membres de considérer comme délit criminel toute violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale. Le texte propose, à titre dissuasif, des mesures allant de l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité du délit.
Les membres de la commission des affaires juridiques ont avalisé l'objectif général de la proposition de la Commission, non sans modifier ses dispositions. Ils ont exclu les droits fondés sur un brevet du champ d'application de la directive et décidé que les sanctions pénales ne pourraient s'appliquer qu'aux violations délibérément commises en vue d'en retirer un bénéfice commercial. Les actes de piratage perpétrés par des utilisateurs privés à des fins d'utilisation personnelle et sans but lucratif en sont dès lors exclus.
Ce rapport vise à garantir que les autorités judiciaires nationales soient toujours en mesure d'imposer des sanctions suffisamment sérieuses en fixant les niveaux minimum des plafonds pour les sanctions prévues par le droit pénal national. Dans les cas de délits graves commis par une organisation criminelle, la peine maximum doit être au minimum de 300.000 euros et/ou quatre ans de prison avec sursis. Il en va de même lorsque les délits comportent un risque pour la santé ou pour la sécurité. Pour les violations moins graves, les sanctions maximum seraient des amendes pénales et civiles d'au moins 100.000 euros. Dans certains cas, les sanctions peuvent comprendre la saisie et la destruction des biens contrefaits.
Plusieurs dispositions ont été approuvées qui concernent les enquêtes. Les Etats membres sont invités à veiller à ce que la possibilité d'ouvrir une enquête ne soit pas subordonnée à une accusation formelle, au moins lorsque ces agissements sont perpétrés sur le territoire des Etats membres. De plus, si la directive est adoptée, les pays de l'UE seront tenus d'autoriser les détenteurs de droits de propriété intellectuelle violés à apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête.
La directive proposée reflète l'interprétation donnée par la Commission de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes. Selon la Commission, cet arrêt permet que des mesures prises dans le cadre de la méthode communautaire insistent sur des sanctions pénales lorsque celles-ci sont nécessaires pour mettre à exécution le droit communautaire. Cette interprétation est contestée par ceux qui estiment que le droit pénal ne peut relever de la compétence de la Communauté, mais les amendements visant au rejet, pour cette raison, de l'entièreté de la proposition n'ont pas été adopté lors du vote.
Procédure: codécision, 1re lecture -- session plénière: avril, Strasbourg
19/03/2007
Commission des affaires juridiques
Présidence : Giuseppe Gargani (PPE-DE, IT)
Présidence : Giuseppe Gargani (PPE-DE, IT)
REF.: 20070319IPR04284