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Communiqué de presse
 

Le PE à l'écoute des agriculteurs des nouveaux Etats membres

Agriculture - 29-03-2007 - 13:14
Séance plénière
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La Commission européenne devrait tenir davantage compte des problèmes des nouveaux Etats membres dans les décisions relatives à la PAC, estime le Parlement européen dans un rapport adopté ce jeudi. Si l'intégration des Dix dans le marché communautaire des secteurs agroalimentaires des nouveaux Etats membres a été "dans l'ensemble positive", le "bas niveau" d'aides directes reçu par ces pays crée des "conditions de concurrence inégale" avec les Quinze, soulignent les députés.

 
"Effort important" pour se mettre aux normes administratives et sanitaires communautaires, hausse des coûts de production, "portée limitée" du programme SAPARD d'aide de pré-adhésion dans le domaine agricole, "difficultés importantes" dans la mise en œuvre des programmes de développement rural, gel ou déclin de la production du fait de quotas faibles dans certains secteurs, etc.: pour l'instant, les pays ayant rejoint l'UE en 2004 ont bénéficié "en partie" de l'élargissement dans les domaines agricoles et alimentaires, souligne le rapport d'initiative de Csaba Sándor Tabajdi (PPE-DE, HU) adopté aujourd'hui par le Parlement européen à une large majorité.
 
Les députés demandent à la Commission de "tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux Etats membres et de proposer les solutions appropriées, sans toutefois s'éloigner des règles qui régissent l'application de la PAC". Ils proposent notamment d'offrir à ces pays la "possibilité de reporter l’application de la conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs" et de maintenir "les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au moins pendant la durée du régime de paiement unique à la surface".
 
Conditions de concurrence inégales
 
Selon les parlementaires européens, l'instauration progressive sur neuf ans des aides directes dans les nouveaux Etats membres assortie d'un bas niveau de départ (25% du taux applicable dans l'Union) entraîne des "conditions inégales" de concurrence entre agriculteurs de l'UE.
 
Ils soulignent par ailleurs que ces pays ont été "contraints" d'appliquer des régimes de paiements directs nationaux complémentaires ("tops-ups"), "une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires" qui a amené des "difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux Etats membres étant donné que ce régime a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et a limité la possibilité d'appliquer des régimes d'aides d'Etat".
 
Fruits et légumes, embargo russe, maïs et miel
 
Les députés relèvent par ailleurs que "la Commission et le Conseil se sont montrés lents ou réticents à comprendre les problèmes spécifiques" de ces pays "et à leur offrir l’aide nécessaire (par exemple, problèmes sur le marché des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les fruits à baie, les cerises et les pommes, blocus injustifié appliqué par la Russie et l’Ukraine à l’égard des exportations de la Pologne vers ces pays, modification et suppression proposée des règles en matière d’intervention concernant le maïs et importation de miel de pays tiers)".
 
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
 
 
 
REF.: 20070326IPR04624