Une stratégie en deux temps pour l'autonomie financière de l’UE en 2014

Alors que la Commission européenne devrait publier dans quelques mois des premières propositions en vue de la révision du budget prévue pour 2008-2009, les députés expriment leurs idées sur le volet "recettes" dans un rapport d'initiative rédigé par Alain Lamassoure (PPE-DE, FR). Le rapport a été largement approuvé : 458 voix pour, 117 contre et 61 abstentions.

 

Les recettes reposent sur un système de "ressources propres" qui n'a pas été revu depuis plus de vingt ans. Dans l'esprit des pères fondateurs de l'UE, les recettes communautaires devaient découler de l'activité des Communautés, par exemple les droits de douane imposés aux biens importés en Europe. Pour Alain Lamassoure, "si le budget 2007 n'atteint même pas 1% du PIB de l'Union, c'est en raison du dérèglement du système des ressources. Avec le temps, le principe de "ressources propres", c'est-à-dire de ressources fiscales directement affectées à l'Union, a fait place au financement du budget européen par des contributions des budgets nationaux. Théoriquement calculées à partir de la richesse respective des Etats membres, ces contributions "exacerbent les égoïsmes budgétaires nationaux, d'autant qu'année après année de nombreux pays ont obtenu des régimes particuliers".

 

En effet, l'un des problèmes majeurs de ce système porte sur le fait que certains pays voudraient voir diminuer leur participation au "pot commun" que constitue le budget de l'UE, afin de ménager leurs finances publiques nationales. Ces "préoccupations nationales" ont en outre considérablement retardé l'accord sur les dépenses de l'UE pour 2007-2013. Ces retards ont jeté une lumière nouvelle sur l'urgence de réformer le système de financement de l'UE.

 

Les députés estiment que le système actuel "est complexe, totalement incompréhensible pour les citoyens et manque de transparence". Par conséquent, une réforme s'impose. Le rapport préconise une stratégie en deux temps.

 

 

Lors de la première phase, le système transitoire serait fondé sur la ressource Revenu national brut (RNB). Cette ressource, moins visible pour le citoyen, est toutefois plus équitable dans la mesure où les contributions sont liées au niveau de prospérité général et où elle exprime la solidarité entre Etats membres.

 

Le rabais britannique serait progressivement supprimé d'ici à 2013. Mais le Royaume-Uni, par le biais de la suppression de la ressource TVA sous sa forme actuelle, "tirerait parti" de la disparition de son rabais.

 

Le rapport que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système et rejette toute tentative de renationaliser la politique agricole commune (PAC).

 

Les députés sont conscients qu'une telle issue n'est envisageable que dans le cadre d'un accord global couvrant non seulement les recettes mais également les dépenses. 

 

Une série de principes gouverneraient le système lors de cette première phase. Parmi ceux-ci, l'égalité entre les États membres devrait assurer l'absence de "tout privilège budgétaire" pour l'un quelconque des États membres. De même, un principe de "solidarité et dignité égale" ferait en sorte que marchandages et privilèges seraient désormais éliminés.

 

Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié, tout en garantissant la nature transitoire du système, qui resterait en vigueur jusqu'à la création d'une ressource propre.

 

 

Le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'Union européenne de prélever des impôts ou des taxes. La souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales.

 

Le nouveau système "ne doit pas alourdir les dépenses publiques ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens". Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les Etats membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente devra alors être consentie "ailleurs".

 

Les députés proposent que ce système soit mis en œuvre en 2014, avec une "période de transition" afin de garantir une "élimination sans heurts de l'ancien système".

 

Dans ce cas également, une série de principes seraient pris en compte pour la nouvelle ressource propre, avec la volonté annoncée de "redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs": respect de la souveraineté fiscale des États membres, neutralité fiscale, ordre de grandeur du budget de l'UE inchangé, etc.

 

 

Le projet de rapport précise que l'heure d'un nouvel impôt européen pourrait ne pas avoir sonné dans l'immédiat, les Etats membres pourraient cependant décider d'allouer l'UE un tel impôt à l'avenir.

 

En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les États membres. Un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.

 

Le rapport fait une liste des options possibles, sans choisir à ce stade entre la TVA, l’impôt sur les bénéfices des entreprises, les diverses taxes sur les énergies "sales". Ce sera l'objet d'un second rapport, qui sera établi après deux nouvelles réunions de travail avec les Parlements nationaux, prévues respectivement en juin et en novembre prochains.

 

Le Parlement aura ainsi préparé le terrain politique pour éclairer les réflexions de la Commission européenne, chargée d'élaborer des propositions pour permettre au Conseil de lancer la négociation en 2008-2009.