Communiqué de presse
Une place pour les droits de l'enfant dans les politiques européennes
Droits des citoyens - 18-04-2007 - 16:57
Commissions
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Les législateurs européens doivent reconnaître les enfants en tant qu'individus, tenir compte de leurs inquiétudes et protéger leurs droits. Telles sont les principales conclusions de l'audition publique organisée au Parlement européen ce mardi pour contribuer à l'élaboration d'une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. La violence sous toutes ses formes - y compris le harcèlement, la maltraitance et l'exploitation sexuelle - est ce qui préoccupe le plus les enfants, selon les experts.
Cette réunion était co-organisée par la commission des libertés civiles et sept autres commissions parlementaires en vue de préparer la réponse du Parlement à la communication de la Commission européenne intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant". Les députés ont eu des échanges de vues avec des représentants d'institutions de l'UE, d'organisations internationales et d'ONG.
Il est nécessaire d'intégrer systématiquement la prise en compte des besoins des enfants dans les politiques de l'UE, a souligné le président de la commission des libertés civiles, Jean-Marie Cavada (ADLE, FR), dans son intervention liminaire. Il importe de "passer en revue la situation des droits de l'enfant dans l'Union européenne, de prendre systématiquement en considération les droits de l'enfant dans nos politiques, dans nos stratégies et dans nos programmes", a-t-il déclaré. M. Cavada a salué la communication de la Commission européenne comme un premier pas dans la bonne direction, mais a observé que, malheureusement, "il n'y a pas de base juridique spécifique autorisant l'Union européenne à agir directement dans ce domaine".
Roberta Angelilli (UEN, IT), rapporteur de la commission des libertés civiles, a émis l'espoir que la stratégie mise au point ne soit pas simplement une stratégie "contre", mais plutôt "une stratégie positive affirmant les droits positifs fondamentaux des enfants et des jeunes".
"Les enfants peuvent désormais être systématiquement considérés comme une composante à part entière dans les budgets, politiques, lois et programmes de l'UE", a affirmé Marta Santos Pais, directeur du Centre de recherches Innocenti de l'UNICEF. "En dépit des progrès accomplis, les vies de millions d'enfants restent placées sous le signe de la pauvreté", a-t-elle rappelé à l'auditoire, ajoutant que, même dans des pays de l'UE comme la Bulgarie et la Roumanie, les enfants risquent deux fois plus d'être victimes de la pauvreté que les adultes.
L'UE a besoin d'une "stratégie globale" pour s'attaquer à tous les problèmes touchant à l'enfant, a reconnu Franco Frattini, Vice-président de la Commission. Ce dernier a annoncé que le premier Forum européen sur les droits de l'enfant, co-organisé par la Commission et la Présidence du Conseil, se tiendrait le 4 juin à Berlin.
Forger les décisions dans et hors de l'UE avec les enfants
Le principal souci des enfants est la violence, dans toutes ses manifestations : harcèlement, maltraitance et abus sexuels, a expliqué Clare Feinstein de l'ONG internationale "Save The Children" citant des réponses recueillies à l'occasion d'une consultation en ligne de jeunes de 7 à 17 ans relative à une version destinée aux enfants de la communication de la Commission. La discrimination et l'exclusion sociale, les conséquences de l'alcoolisme et de la toxicomanie, et la pauvreté figurent au nombre de leurs autres sujets d'inquiétudes. Les jeunes ont conscience qu'ils peuvent "aider les adultes à comprendre les questions importantes aux yeux des enfants" et demandent même à être "associés à la prise de décisions", a indiqué Mme Feinstein. Selon elle, cela pourrait se faire au travers de la création d'une unité spécialisée dans les droits de l'enfant chargée d'assister le législateur européen sur une base permanente. Les jeunes ont bien trop peu d'emprise sur le processus décisionnel.
"Notre compréhension de leurs problèmes reste lacunaire", a déploré Lissy Gröner (PSE, DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture. Toutefois, selon Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE, EL), "à la violence, aux mauvais traitements et à l'exploitation des enfants, il faut opposer la tendresse et l'amour, caractéristiques de la vie familiale qui ne devrait en aucun cas être remplacée par l'institutionnalisation et le traitement de masse des problèmes des enfants".
L'UE doit également adopter une approche plus ciblée sur les enfants dans ses relations avec les pays tiers, a déclaré Deepali Sood, s'exprimant au nom de l'ONG Plan International. Mme Sood a présenté les conclusions d'une enquête en ligne du même genre conduite parmi des enfants et des jeunes vivant dans les pays en voie de développement. "Je prie les institutions européennes d'écouter ce que ces enfants ont dit et de se concentrer sur ces thèmes lorsqu'elles arrêtent leurs politiques extérieures", a-t-elle lancé. A l'instar de leurs camarades européens, les enfants des autres pays citent parmi leurs préoccupations la misère, les abus sexuels et les violences, mais en y ajoutant d'autres concernant l'eau impropre à la consommation, les services médicaux peu adaptés et la malnutrition. Eux aussi ont demandé à être entendus lorsque les adultes prennent des décisions.
La violence apprend le mépris
Frapper un enfant est un geste de mépris pour les droits du plus petit et du plus faible comme pour l'enfant en question, a expliqué Paulo Pinheiro, expert des Nations unies. En dépit des engagements pris pour protéger les droits de l'enfant, ces violences continuent dans toutes les régions du monde" et sont toujours acceptées, a-t-il ajouté. De nombreuses formes de violence - à la maison ou à l'école - ne sont même pas reconnues en tant que telles. C'est l'une des raisons pour lesquelles M. Pinheiro, dans un rapport publié par les Nations unies, plaide pour "la mise hors-la-loi de toutes les formes de violence envers les enfants" pour 2009, sans aucune exception. Il est important, a-t-il ajouté, d'entendre directement la voix des enfants. Nous voulons, a-t-il poursuivi, que les enfants soient associés à nos réunions et à nos consultations, "non pas pour faire de la figuration, mais pour faire entendre leur voix".
Membre de l'ancien Réseau des experts des droits fondamentaux, Maja Eriksson a déclaré que très peu de victimes de la pornographie enfantine et d'abus sexuels ont accès à la justice. Elle a également fait observer que les punitions corporelles dans le cercle familial ne sont pas interdites par la loi dans certains Etats membres, comme l'Espagne et le Luxembourg. Christa Stolle, secrétaire général de "Terre des Femmes", a évoqué les violences dont sont victimes les filles, et en particulier les mutilations génitales et les crimes d'honneur. Elle a expliqué que ces pratiques restent communes dans bien des parties du monde en-dehors du continent africain : ainsi, 19.000 femmes ont subi des mutilations génitales en Allemagne.
L'éducation financière pour lutter contre la pauvreté
C'est une erreur très répandue de croire que la pauvreté des enfants n'existe que dans les pays en voie de développement, a estimé Jeroo Billimora, directrice générale de Aflatoun / Child Savings International. En fait, un enfant sur cinq dans l'UE vit en-dessous du seuil de pauvreté. Si les enfants en danger sont la manifestation du problème, la pauvreté enfantine en est la racine, a-t-elle noté, appelant l'UE à faire de la lutte contre cette forme de pauvreté l'une de ses priorités. L'éducation sociale, mais plus importante encore l'éducation financière devraient être inscrites dans les programmes scolaires des Etats membres pour prendre la pauvreté des enfants à bras-le-corps, a-t-elle estimé avec l'assentiment de plusieurs députés. Mme Billimora a aussi demandé que soit prévu un budget pour cette "éducation financière" avant de conclure : "Nous n'en ferons pas des mini-capitalistes, mais des enfants libérés de la spirale de la pauvreté n'ayant plus besoin de l'aide de l'Etat".
17/04/2007
Audition publique organisée conjointement par les commissions des libertés civiles, des droits des femmes, de la culture, du développement, des affaires juridiques et de l'emploi, et par la sous-commission des droits de l'homme
REF.: 20070416IPR05295