Des sanctions pénales pour lutter contre le piratage et la contrefaçon

Le développement de l’usage de l’Internet permet une distribution instantanée et globale de produits piratés comme la musique et les films. En quelques années, la contrefaçon pour un grand nombre de produits est passée du stade artisanal et régional à un phénomène industriel et planétaire.

 

Lorsqu'elle sera approuvée par le Parlement et le Conseil, la directive proposée obligera tous les États membres à considérer toute violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle effectué à une échelle commerciale comme une infraction pénale. Le texte propose, à titre dissuasif, des mesures allant de l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité du délit.

 

En adoptant le rapport de Nicola Zingaretti (PSE, IT) par 374 voix pour, 278 voix contre et 17 abstentions, les députés ont avalisé l'objectif général de la proposition de la Commission, mais ont modifié ses dispositions. Ils ont exclu les droits fondés sur un brevet du champ d'application de la directive et décidé que les sanctions pénales ne pourraient s'appliquer qu'aux violations délibérément commises en vue d'en retirer un bénéfice commercial. Les actes de piratage perpétrés par des utilisateurs privés à des fins d'utilisation personnelle et sans but lucratif en sont dès lors exclus.

 

Cette législation vise à garantir que les autorités judiciaires nationales soient toujours en mesure d'imposer des sanctions suffisamment sérieuses en fixant les niveaux minimums des plafonds pour les sanctions prévues par le droit pénal national. Dans les cas de délits graves commis par une organisation criminelle, la peine maximum doit être au minimum de 300.000 euros et/ou quatre ans de prison avec sursis. Il en va de même lorsque les délits comportent un risque pour la santé ou pour la sécurité. Pour les violations moins graves, les sanctions maximum seraient des amendes pénales et civiles d'au moins 100.000 euros. Contribuer ou inciter à violer les droits de propriété intellectuelle sera également passible d'une infraction pénale. Dans certains cas, les sanctions pourront comprendre la saisie et la destruction des biens contrefaits.

 

La directive proposée  reflète l'interprétation donnée par la Commission de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, la Commission a estimé que des dispositions pénales fondamentales motivées par une "mise en œuvre effective du droit communautaire" pouvaient être adoptées selon la procédure communautaire et non via la méthode intergouvernementale. Cette interprétation est contestée par ceux qui estiment que le droit pénal ne peut relever de la compétence de la Communauté. Un amendement, présenté par le groupe GUE/NGL, proposant de rejeter la proposition entière sur cette base, a été mis en échec lors du vote (452 voix contre, 197 pour and 11 abstentions).

 

Le texte adopté par le Parlement va être envoyé au Conseil et sera examiné par les gouvernements nationaux.