Communiqué de presse
Croatie : des progrès à confirmer sur la voie de l'adhésion
Elargissement - 25-04-2007 - 16:32
Séance plénière
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Pays candidat à l'adhésion à l'UE depuis octobre 2005, la Croatie a accompli des progrès considérables dans cette voie, selon les députés. Ils jugent toutefois que ce pays doit accomplir des efforts supplémentaires dans des domaines tels que la coopération avec le Tribunal pénal international (TPIY), la réforme du système judiciaire et la transition vers l'économie de marché. Un cadre institutionnel révisé devrait toutefois entrer en vigueur fin 2008 afin de faciliter l'intégration à l'Union.
Dans un rapport d'initiative de Hannes Swoboda (PSE, AT), adopté ce mercredi 25 avril à une écrasante majorité, le Parlement félicite les autorités croates pour "la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé". Les députés soulignent que des textes législatifs de première importance concernant l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption ont d'ores et déjà été adoptés.
Ce pays d'Europe centrale de moins 4,5 millions d'habitants pourrait ainsi devenir, selon eux, membre de l'Union européenne, "en temps voulu" une fois les critères d'adhésion remplis et les négociations d'adhésion conclues, accréditant ainsi la thèse selon laquelle l'avenir des Balkans occidentaux se situe dans l'UE. Les députés soulignent toutefois que "le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel de l'actuel projet de traité constitutionnel entre en vigueur pour la fin de l'année 2008".
Application des normes sur l'environnement, transition vers l'économie de marché
Les parlementaires demandent toutefois à la Croatie des efforts supplémentaires dans plusieurs domaines. Ils souhaitent notamment que ce pays candidat renforce sa capacité à mettre en œuvre la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. L'application de la Convention d'Aarhus sur l'accès du public aux informations environnementales et la ratification du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre figurent parmi les premières priorités.
Le Parlement "prie instamment les autorités croates de tenir dûment compte des préoccupations exprimées par les communautés locales et l'opinion publique en ce qui concerne les projets industriels controversés qui pourraient constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique, et les invite à mettre en place une procédure claire et transparente permettant d'informer et de consulter toutes les parties intéressées et pas seulement les investisseurs"
Les députés rappellent également que disposer d'une "économie de marché ouverte et compétitive" est l'une des conditions sine qua non de l'adhésion. La Croatie doit ainsi se conformer aux objectifs de vente des "participations minoritaires et majoritaires que l'État détient" et de réduction des aides d'État dans le secteur de la construction navale et de la sidérurgie en particulier. Ils exhortent la Croatie à autoriser l'acquisition de propriété foncière par des citoyens de l'UE, sauf dans les zones d'exemption.
Coopération avec le TPIY et réforme judicaire
Par ailleurs, il est demandé à la Croatie de "coopérer pleinement" avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les institutions et les partis politiques croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, soulignent les députés, qui s'inquiètent par ailleurs de la proposition du gouvernement visant à prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée croate.
Les parlementaires dénoncent également "les préjugés que continuent de nourrir les fonctionnaires de justice vis-à-vis de citoyens qui ne sont pas d'origine croate" ainsi que la protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation. Ils rappellent qu'une réforme approfondie du système judiciaire et de la police sont des conditions nécessaires à l'adhésion. La réforme de la nomination des fonctionnaires de la Justice devrait permettre d'assurer des "garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes", tandis qu'un Groupe de travail a récemment introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur intérêts et prévoit la possibilité de redéployer ces mêmes juges vers des tribunaux saturés.
Frontière avec la Slovénie, intégration des minorités
Le Parlement "prie instamment les gouvernements croate et slovène en particulier de saisir toutes les chances qui se présentent de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues, en tenant compte des accords existants ainsi que des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et les invite à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un tel accord".
Les députés proposent également de "faire appel aux bons offices d'un tiers s'il est impossible de trouver bilatéralement une solution aux conflits frontaliers en suspens".
Parmi les autres demandes des députés figurent l'intégration des minorités dans la vie courante ainsi que la prise en compte dans le calcul des retraites des années travaillées par les personnes ayant vécu dans la zone "Republika Srspka Krajina" (République serbe de Croatie) pendant le conflit.
Le Parlement s'inquiète enfin du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'UE, mais se félicite du fait que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion.
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous :
REF.: 20070420IPR05684