Communiqué de presse
Des équipes d'intervention rapide pour les frontières extérieures
Justice et affaires intérieures - 26-04-2007 - 13:10
Séance plénière
Séance plénière
Le Parlement a adopté à une large majorité un rapport qui ouvre la voie à la création d'équipes de réaction rapide. Composées d'experts nationaux, elles doivent apporter une assistance technique et opérationnelle rapide en cas de flux massifs de migrants illégaux aux frontières extérieures des Etats membres. Ce texte est le fruit d'un accord avec le Conseil et le règlement pourra donc entrer en vigueur dès la première lecture.
Face à la situation critique que rencontrent certains Etats membres, notamment au sud de l'UE, qui ont à faire face à l'arrivée massive de migrants illégaux par voie maritime, le Conseil a demandé en 2005 à la Commission d'étudier les modalités de création d'équipes d'intervention rapide. Ces équipes doivent rassembler des moyens financiers et des ressources humaines des Etats membres et intervenir en cas d'urgence aux frontières de l'UE sous la coordination de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex). Le texte adopté introduit des règles communes définissant les missions que pourront effectuer les gardes-frontières "invités" des autres Etats membres dans le cadre d'opérations communes Frontex.
Le rapport de Gérard Deprez (ADLE, BE) adopté par 526 voix pour, 63 contre et 28 abstentions, apporte quelques modifications au texte de la Commission, afin d'introduire notamment le principe de solidarité obligatoire qui astreint tous les Etats membres à répondre aux demandes spécifiques de Frontex par la mise à disposition de gardes-frontières spécialement formés pour ces missions. Ces équipes d'intervention rapide (RABIT) seront mobilisées pour une "durée limitée" et seulement dans les pays confrontés à des "pressions urgentes et exceptionnelles". C'est le directeur exécutif de Frontex qui sera amené à juger de la pertinence de l'envoi d'une mission RABIT.
Le texte dispose que le Conseil d'administration de Frontex sera chargé de définir à la majorité des trois quarts de ses membres le nombre et le profil des gardes-frontières que chaque Etat membre devra mettre à disposition. Les Etats membres seront tenus de répondre à ces demandes, à moins qu'ils doivent eux-mêmes faire face à "une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales".
En cas de déploiement d'une mission RABIT, les gardes-frontières continueront d'être rémunérés par leur pays d'origine, mais les coûts supplémentaires (déplacements, hébergement, rapatriement, assurance,...) seront assumés par Frontex. A cette fin, le Parlement européen a considérablement augmenté (de 10 millions d'Euros) le budget alloué à l'Agence pour 2007. Les participants à une opération RABIT ne seront autorisés à intervenir que "sur instruction de gardes-frontières de l'État membre hôte et, en règle générale, en leur présence". Ce principe du consentement de l'Etat membre hôte s'applique également à la question du port et de l'utilisation d'armes de service.
Enfin, les députés ont insisté pour inclure une disposition soulignant que l'exercice de ces pouvoirs doit être proportionné aux objectifs et que "les membres de l'équipe s'abstiennent de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous :
REF.: 20070420IPR05693