Communiqué de presse
Droits de l'homme: le bilan 2006 de l'UE passé au crible des députés
Droits de l'homme - 26-04-2007 - 15:32
Séance plénière
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Rapport annuel sur les droits de l'homme
Le Parlement a adopté son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde. Ce rapport qui couvre l'année 2006 analyse les réactions de l'UE face aux violations de ces droits, critique l'action communautaire dans ce domaine et formule des recommandations spécifiques. Les situations en Russie, en Chine et en Iran font l'objet d'une attention particulière.
Selon le rapport, élaboré par Simon Coveney (PPE-DE, IE), et adopté largement par le Parlement, le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste "très préoccupant" et devrait donc "faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques de Pékin". Les députés engagent instamment le Conseil et la Commission "à soulever la question du Tibet" dans le cadre de conversations avec le gouvernement chinois. De plus, ils estiment que les relations commerciales de l'Union avec la Chine devraient être conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme.
Exprimant "la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration des droits humains en Iran", les députés "demandent au Conseil d'exprimer ses préoccupations (…) à l'occasion tous ses contacts avec le gouvernement iranien". Ils invitent aussi la Commission à utiliser l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour promouvoir la coopération avec la société civile iranienne.
Le Parlement critique énergiquement le gouvernement russe en ce qui concerne la situation en Tchétchénie, le traitement réservé aux militants des droits de l'homme et la liberté d'expression. Il déplore la législation qui limite les activités des ONG. Il rappelle "avec horreur" l'assassinat d'Anna Politkovskaya et attend de la Russie qu'elle adopte des mesures plus positives "pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes". Les députés sont également préoccupés par les allégations concernant l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko et les mauvais traitements infligés, en détention, à Mikhaïl Khodorkovsky. Ils "demandent instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie".
"Regrettant" que l'UE n'ait pas mené "davantage d'actions unilatérales" pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix au Darfour, le rapport engage instamment l'UE à soutenir "une force internationale de maintien de la paix" et "l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour". De plus, les députés invitent le Conseil à convenir "d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum (…) en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale".
Les députés reconnaissent également les tentatives effectuées pour établir un dialogue avec l'Ouzbékistan sur la question des droits de l'homme, mais considèrent qu'un tel dialogue ne doit pas nécessairement mener "à la levée des sanctions infligées à ce pays s'il n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie".
Ils se disent aussi "préoccupés par les progrès limités accomplis jusqu'à présent" par la Turquie dans le domaine des droits de l'homme et encouragent Ankara "à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias".
Par ailleurs, les parlementaires "invitent instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées" à l'encontre du gouvernement birman.
Le Parlement s'inquiète de "l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide (et) demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité".
Il est également "demandé instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye", qui n'a pas su assurer un procès équitable aux cinq infirmières bulgares et au médecin palestinien accusés d'avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants.
Sur la question de Guantanamo, le Conseil et la Commission sont invités à demander au gouvernement américain de "trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international".
A propos de la Cour Pénale internationale, les députés souhaitent que le Conseil et la Commission "fassent usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les Etats-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut". Ils demandent à la République tchèque "qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai".
"La nécessité de soutenir l'opposition politique (biélorusse), qui fait l'objet d'une répression", est également soulignée dans le rapport.
Les députés demandent à l'UE et aux Etats membres "d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les droits de l'Homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle".
Critique de l'action de l'UE dans le domaine des droits de l'homme
Le rapport critique certaines activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme. Il demande au Conseil d'expliquer "comment le Belarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005". De plus, il note, "avec une totale incompréhension", que le Service d'aide humanitaire de la Commission européenne ECHO a suspendu momentanément son aide humanitaire à l'Irak, "malgré la situation catastrophique de la population irakienne (…) et des réfugiés irakiens".
Le Parlement note que, dans ses textes, l'Union s'efforce "d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés (…) soient respectés". Toutefois, "la pratique contredit les textes": des accords de réadmission sont conclus avec des pays tiers "qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits".
Les députés européens notent que, bien que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies puisse "devenir un cadre valable pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme", il a montré "un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme (…), parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques, et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme". Le Parlement invite instamment les États membres "à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans les enceintes internationales des pays dont il est avéré qu'ils ont perpétré des violations grossières et systématiques des droits de l'homme".
Soutien aux militants des droits de l'homme
Le rapport énonce une série de recommandations au Conseil et à la Commission. Il les appelle à aborder systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre de tous les dialogues politiques. Les missions de l'UE doivent "entrer de manière plus précoce en contact avec les défenseurs locaux des droits de l'homme", tandis que le Conseil devrait "faciliter la délivrance de visas à tous les défenseurs des droits de l'homme". Les futures présidences du Conseil sont invitées à faire rapport au Parlement sur la façon dont ses préoccupations auront été prises en compte.
Par ailleurs, il est demandé aux Présidences de l'UE de "conserver l'attitude consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort". Le Parlement "demande au Conseil de réévaluer la procédure de recensement des groupes terroristes et d'envisager une méthode claire pour retirer de la liste les groupes qui le méritent". Il "demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit". Et il est aussi demandé au Conseil et à la Commission d'inciter les Etats membres à renoncer aux bombes à sous-munitions.
Enfin, les députés demandent aux futures Présidences "de rendre compte dans les rapports annuels de l'UE de la manière dont les résolutions du Parlement (...) ont été prises en considération par le Conseil et par la Commission".
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous :
REF.: 20070426IPR05964