Communiqué de presse
Un cadre pour rendre le commerce en ligne plus sûr en Europe
Société de l'information - 09-05-2007 - 10:57
Commissions
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Malgré le potentiel du commerce en ligne, seuls 6% des consommateurs européens effectuent des achats transfrontaliers électroniques. Pour un acheteur sur trois, les entreprises refusent de vendre leurs produits parce que le vendeur et l'acheteur ne résident pas dans le même pays. La confiance du consommateur et des commerçants dans l'environnement numérique reste modeste. Un rapport adopté par la commission du marché intérieur se penche sur les solutions pour remédier ce problème.
Le rapport relève un manque de confiance pour les ventes en ligne - et l'incertitude juridique qui l'accompagne - constitue une des raisons pour lesquelles l'Europe accuse un retard sur les Etats-Unis et l'Asie pour certains aspects du commerce électronique.
Il est "regrettable", selon les députés, que "l'UE ne possède actuellement pas de stratégie propre pour corriger ce problème". La commission du marché intérieur exhorte la Commission européenne à présenter un plan d'action pour stimuler la confiance des consommateurs, pour rendre le e-commerce plus attirant et pour mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique - ce qui en revient à améliorer l'accès aux biens et services disponibles en ligne dans un autre Etat membre.
Les demandes des députés
Comme point de départ, une nouvelle initiative "e-commerce" est nécessaire. Une telle initiative devrait comprendre, entre autres, les éléments suivants:
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un programme de subsides pour les projets qui visent à stimuler la confiance des consommateurs;
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un module d'enseignement électronique portant sur la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le commerce en ligne;
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des projets d'éducation et d'information visant à augmenter la prise de conscience des PME pour les ventes en lignes transfrontalières;
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un système d'alerte, comprenant une base de données, pour combattre la fraude en ligne.
Dans le même temps, le projet de rapport appelle à la création d'un "acquis des consommateurs plus clair et plus étoffé, tendant vers des instruments légaux horizontaux et l'harmonisation de certains aspects de droit contractuel", englobant entre autres des directives sur la vente à distance, ainsi que sur les services électroniques financiers et commerciaux. La Commission européenne devrait, selon les députés, prendre des mesures sur les "mécanismes de résolution de différends transfrontaliers entre commerces et consommateurs" dans l'environnement numérique.
Le texte formule également des recommandations concernant les droits des consommateurs électroniques. Il propose une "Charte des droits des utilisateurs" qui clarifierait les droits et obligations des acheteurs et négociants en ligne. Les députés suggèrent la création d'un système d'information qui offrirait une assistance détaillée quant à leurs droits. Ils suggèrent enfin de rendre la chaîne d'approvisionnement du "e-commerce" plus transparente.
Enfin, les députés demandent à la Commission de prendre les mesures pour aboutir à la création d'un sceau de confiance électronique européen.
Le projet de rapport de Zuzana Roithová (PPE-DE, CZ) a été adopté à l'unanimité.
Procedure: Own-initiative report -- Plenary Vote: June II, Strasbourg
07/05/2007
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Présidente : Arlene McCarthy (PSE, UK)
Présidente : Arlene McCarthy (PSE, UK)
REF.: 20070507IPR06333