Services de santé: les députés pressent l'UE d'agir

Anticipant une éventuelle législation sur la mobilité des patients au sein de l'UE et en réponse à une communication de la Commission intitulée "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé", les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté une série de recommandations portant sur l'action de l'UE dans le secteur de la santé.

 

Eu égard à l'augmentation progressive de la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé, les députés ont estimé qu'en matière d'accès aux services sanitaires, les États membres doivent traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité, "qu'il s'agisse de patients privés ou publics". Ceci dit, si les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre pays, "le tourisme médical ne devrait pas être activement promu". De plus, la commission fait valoir que "la mobilité des patients ne peut s'accroître de manière incontrôlée sans règles concordantes et claires en matière de responsabilité pour la prestation de soins de santé transfrontaliers".

 

Observant à quel point il est difficile d'obtenir des informations claires et précises sur les soins de santé, la commission réclame la création de "guichets uniques de contact" pour les patients, les professionnels du secteur de la santé et les établissements de soins de santé.

 

 

Puisque "les dispositions du traité (...) ainsi que la jurisprudence de la CJCE s'appliquent aux services de santé", ont conclu les députés, "les prestataires de soins de santé ont tout à fait le droit de s'établir et de fournir des services dans tout autre État membre dans le respect des législations nationales et communautaire", constate le rapport. En adoptant un paragraphe rédigé par Toine Manders (ADLE, NL), les membres de la commission du marché intérieur ont franchi un pas de plus. A leur avis, la Commission européenne devrait présenter "une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE", c'est-à-dire la directive relative aux services.

 

Dans la même optique, la commission a rejeté la demande du rapporteur qui souhaitait une directive distincte sur les services de santé, préférant plutôt inviter la Commission à proposer un instrument approprié en vue, notamment, de codifier la jurisprudence de la CJCE en la matière.