Accord sur des formats d'emballage moins règlementés

Le rapport de Jacques Toubon (PPE-DE, FR), soutenu par une large majorité des députés, porte sur une proposition visant à alléger les règles actuellement applicables aux formats d’emballages pour toute une série de produits de consommation (détergents, nourriture pour animaux de compagnie, crème glacée, surgelés, boissons faiblement alcoolisées, boissons sans alcool, produits de nettoyage, peinture, shampooing, dentifrice, etc…). Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les Etats membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés. Hormis pour quelques secteurs, la Commission propose, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne de justice, de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d’emballages. Cela permettra de répondre plus facilement aux besoins de plus en plus divers des consommateurs et à garantir leur libre choix, tout en optimisant la concurrence dans l'industrie. Une fois adoptée, cette législation permettra aux entreprises de produire - et aux consommateurs d'acheter - des marchandises dans une gamme potentiellement infinie de formats. Cela se justifie également par le fait que les formats d’emballage fixes ne contribuent pas aux objectifs environnementaux de la Communauté. Par ailleurs, les Etats membres ne pourront plus légiférer sur d'autres formats d'emballages que ceux réglementés par la législation européenne.

 

En première lecture, le Parlement européen, tout en saluant l'initiative de la Commission, avait décidé d'en réduire la portée. Alors que la Commission avait proposé de ne conserver des formats obligatoires que pour quelques produits (spiritueux, vins, café soluble, sucre blanc et la plupart des produits vendus en aérosols), les députés ont décidé de les maintenir également pour six autres groupes de produits: le lait de consommation, le beurre, le café torréfié moulu ou non moulu, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre de canne.

 

Dans sa position commune, le Conseil a choisi de rejeter les amendements de première lecture du Parlement. En revanche, il fixe une période transitoire de 5 ans (3 ans et demi plus 18 mois de délai de transposition) pour la suppression des formats nationaux en vigueur pour la production nationale de lait, de beurre, de café, de pâtes alimentaires sèches et de riz, et de 6 ans (4 ans et demi plus 18 mois de délai de transposition) pour les règles communautaires applicables au sucre blanc. Suite à un accord trouvé avec la Commission européenne et la présidence allemande, le Parlement a accepté la plupart de ces dispositions tout en mentionnant, suite à la demande de députés britanniques, que des règles nationales, pourront continuer à s'appliquer au pain préemballé. Du reste, toutes les institutions s'accordent sur la nécessité de maintenir des formats obligatoires pour les vins et spiritueux.

 

Par ailleurs, les députés souhaitent que la Commission envisage la possibilité de réviser la législation si elle doit entraîner une évolution du marché défavorable aux consommateurs. Ainsi, ils estiment qu'elle devrait examiner l'évolution du marché après la transposition dans les droits nationaux et envisager l'application de mesures de suivi en maintenant des tailles d'emballage obligatoires pour certains produits. Selon le rapporteur, il s'agit d'instaurer  une "véritable clause de sauvegarde" pour ces produits de première nécessité, et ce dans "l'intérêt des consommateurs, et en particulier celui des consommateurs vulnérables".

 

Le Parlement souhaite également généraliser le principe du "prix à l'unité de mesure", qui permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats, à tous les détaillants, et pas seulement aux grandes surfaces. Seuls deux Etats membres (la France et la Finlande) appliquent ce principe aux petits détaillants, et au nom de la protection des consommateurs, les députés voudraient inciter les Etats membres à le généraliser, "sur une base volontaire".

 

Le rapport, approuvé à une grande majorité, bénéficie également du soutien des délégations des Etats Membres au sein du Conseil. Il est prévisible par conséquent, que le Conseil soutiendra la position du Parlement et la législation ainsi modifiée pourra être adoptée.