Communiqué de presse
Compromis entre les députés et le Conseil sur le "roaming"
Société de l'information - 16-05-2007 - 16:21
Général
Général
Après quatre séries de négociations avec la présidence du Conseil, la délégation de députés représentant le Parlement européen a conclu ce mardi un compromis sur la réglementation de "l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" (roaming). Ce texte, approuvé après modification par la présidence, devrait ouvrir la voie à une adoption en première lecture. Il doit pour cela recevoir le feu vert du Parlement en plénière. Le Conseil devrait quant à lui donner son aval demain.
L'essentiel du compromis porte sur des éléments qui avaient été qualifiés de clé dès le départ : le plafonnement des prix de gros et de détail, le choix entre les modèles 'opt-in’ et ‘opt-out’, les exigences de transparence, l'entrée en vigueur et la révision future de la législation. Les solutions proposées – dans l'esprit du compromis – sont légèrement différentes de celles suggérées auparavant.
Eurotarif
Selon le compromis, les prix de gros - prix que les opérateurs réclament aux opérateurs d'origine pour fournir l'appel en itinérance - (TVA non comprise) seront plafonnés à 0,30 EUR la minute. [Au début des négociations, le Conseil avait proposé un plafond de 0,36 EUR sur le prix de gros moyen]. Conformément aux propositions des députés européens, ce plafond sera réduit automatiquement de 2 centimes d'euro par an sur une période de trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. Le prix de détail maximum (TVA non comprise) pour les appels en itinérance réglementés sera, dans l'intervalle, plafonné à 0.49 EUR la minute pour les appels passés et de 0.24 EUR la minute pour les appels reçus. [La commission de l'industrie du PE avait demandé, dans son rapport d'origine, des plafonds de 0.40 EUR pour les appels passés et de 0.15 EUR pour les appels reçus. Le Conseil, qui demandait à l'origine des plafonds de 0.50 EUR pour les appels passés et de 0.25 EUR pour les appels reçus – a proposé au début des négociations avec le PE des plafonds de respectivement 0,60 et 0,30 EUR]. Le plafond pour les appels sortants sera réduit automatiquement de 3 centimes d'euro par an; celui pour les appels entrants diminuera de 2 centimes après la première année et de 3 centimes après la deuxième.
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Frais d'itinérance |
Appels sortant, prix de détail |
Appels entrants, prix de détails |
Prix de gros |
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2007 |
49 cents |
24 cents |
30 cents |
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2008 |
46 cents |
22 cents |
28 cents |
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2009 |
43 cents |
19 cents |
26 cents |
Elément important pour les députés, les opérateurs d'origine devront offrir ces tarifs réglementés à tous leurs clients et le faire de façon active, claire et transparente.
Options
Les frais de roaming devaient-ils être réglementés selon un système "opt-out" ou "opt-in"? La deuxième option impliquait que les clients auraient continué à être facturés selon l'ancien tarif appliqué par leur opérateur sauf s'ils avaient choisi d'opter de manière délibérée pour le nouveau système européen de prix plafonnés; la première garantissait que l'eurotarif soit appliqué par défaut (à moins que le client s'y oppose). La commission de l'industrie avait voté majoritairement pour cette option "opt-out" et la délégation du PE a vigoureusement défendu ce modèle pendant les négociations avec la présidence.
D'après le compromis global élaboré aujourd'hui, tous les clients seront libres de passer au système tarifaire de l'UE ou de le quitter quand ils le souhaitent, sans frais, dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du règlement. Dans les deux mois suivants, tous les clients qui n'auront choisi ni le tarif EU, ni un autre plan tarifaire, se verront automatiquement appliquer le tarif européen. Ainsi, les clients auront un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du règlement pour faire leur choix; s'ils ne marquent aucune préférence, on leur attribuera le tarif EU. [Selon le texte du compromis, en plus des tarifs réglementés, chaque fournisseur d'origine pourrait aussi offrir "un tarif forfaitaire mensuel tout compris auquel ne s'applique aucun plafonnement". Ce tarif forfaitaire couvrirait à la fois les services de communication vocaux et de données (SMS et MMS)]. Par la même occasion, les clients bénéficiant déjà de tarifs spécifiques ou de "paquets" itinérance (et dont l'opérateur leur a rappelé les conditions de leur contrat) ne basculeront pas automatiquement vers le tarif EU.
Le plafond sur le prix de gros moyen prendra quant à lui effet deux mois après l'entrée en vigueur du règlement.
Exigences d'information et règlement futur
Afin de s'assurer que les citoyens sont pleinement conscients de ce qu'ils paient pour les services d'itinérance internationale d'après les différents plans tarifaires, les députés ont inclus dans l'accord global une série de dispositions en matière de transparence. Ils ont obtenu que les fournisseurs d'origine fournissent à leurs clients "des informations de facturation personnalisées sur les frais de détail" pour les appels en "roaming" entrants et sortants.
La Commission, selon le texte de compromis, évaluera l'impact du dossier sur l'itinérance et communiquera ses observations au Parlement européen et au Conseil "pas plus de dix-huit mois" après l'entrée en vigueur du règlement. Elle suivra aussi les développements des prix de gros et de détail pour les services de communication de données - y compris les SMS et MMS - et, si nécessaire, fera des recommandations quant à la nécessité de réglementer ou pas dans ce domaine. En dépit du fait que le compromis prévoit l'expiration du règlement sur le roaming après trois ans, il incombera aussi à la Commission d'estimer - à la lumière des développements du marché et des préoccupations en matière de protection des consommateurs - s'il est nécessaire de proposer un acte législatif allongeant cette période.
Le compte à rebours vers des frais d'itinérance moins chers
Le compromis global, qui doit encore être soumis à l'aval des groupes politiques du PE et à l'approbation formelle du Conseil, devrait servir de base pour le vote par l'ensemble du Parlement. La première étape sera le vote du texte de compromis par la commission de l'industrie - la commission parlementaire en charge du roaming - lors de sa réunion le 21 mai à Strasbourg; un feu vert permettrait un vote en séance plénière trois jours plus tard.
En admettant que le Conseil avalise le compromis global cette semaine, le texte serait ratifié formellement en première lecture lors du Conseil des ministres des télécommunications des Etats Membres qui aura lieu le 7 juin. La publication dans le Journal Officiel (et donc l'entrée en vigueur du texte) devrait survenir les semaines suivantes.
REF.: 20070514IPR06645