Life + : des gardes fous européens pour la politique environnementale

Life+ doit encadrer les programmes environnementaux pour la période 2007-2013 et regroupera désormais des programmes environnementaux jusqu’ici dispersés et soumis à des procédures et des modalités de financement différentes : l’ancien programme Life, Forest Focus, le programme pour le  développement urbain durable ou le programme de soutien aux ONG environnementales. Ce nouveau cadre global vise à assurer une gestion plus efficace, plus flexible et moins bureaucratique.

 

Pour faire valoir leurs vues, les députés ont dû aller jusqu’à la conciliation, c’est-à-dire la négociation directe et au finish qui est prévue avec le Conseil lorsque les deux institutions ne réussissent pas à s’accorder au terme des deux premières lectures de la codécision. Cette négociation s’est conclue le 27 mars par un accord dès la première réunion formelle du Comité de conciliation.

 

"Ce budget n’est quand même qu’une peau de chagrin par rapport au budget annuel de l’Union", a toutefois fait remarquer le rapporteur, Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE, FR) qui a mené la négociation pour le Parlement et obtenu une légère augmentation de l’ordre de 40 millions d’euros, portant le montant total de Life + à 1,894 milliard pour la période 2007-2013. Pour rappel, le budget total de l’Union pèse, quant à lui, près de 125 milliards par an. Dans les perspectives financières 2007-2013, les dépenses environnementales avaient été sérieusement réduites, comme l’a reconnu le ministre Sigmar Gabriel qui a parlé d’une dotation "pas très généreuse".

 

Le rapporteur a estimé que le Parlement a obtenu "un franc succès puisque, effectivement, le Conseil, lors de la conciliation, a accepté plusieurs choses: que la gestion soit centralisée, c'est-à-dire qu'elle soit effectuée au niveau européen, pour le budget de l'Union européenne, que la Commission double ses moyens pour la gestion dans le domaine de l'environnement, c'est-à-dire que de 1% on passe à 2%, que 50% du budget soient affectés à la biodiversité et à la protection de la nature et, enfin, que le budget de 2007 puisse être appliqué cette année et que les ONG puissent obtenir des moyens financiers dès cette année".

 

Dans sa proposition initiale, la Commission européenne proposait de déléguer aux Etats membres la gestion de 80 % des budgets sans mettre suffisamment l’accent, aux yeux des députés, sur la valeur ajoutée européenne. Les Etats membres, c’est-à-dire le Conseil, souhaitaient organiser une gestion indirecte où le rôle de la Commission se serait limité à entériner les projets soumis par les gouvernements. 

 

Les députés ont obtenu un certain nombre de garanties pour que cette gestion déléguée ne se transforme pas en renationalisation :

 

La sélection des projets, selon une liste de critères et de priorités communs, sera faite par la Commission. Les listes de projets soumis à la Commission par les Etats membres seront "indicatives", même si celle-ci est supposée "en tenir compte". Les Etats membres feront en sorte d’assurer qu’au moins 15 % des budgets destinés aux projets sur le terrain soient alloués à des projets transnationaux. La part du budget déléguée aux Etats membres sera de 78 %, 2 % devant permettre à la Commission de couvrir les coûts administratifs liés au rôle central que lui ont conservé les députés.

 

Pour Marie-Noëlle Lienemann (FR), qui intervenait pendant le débat au nom du groupe PSE, "le signe politique donné par notre Assemblée est clair: nous voulons défendre des politiques de l'environnement avec des budgets, car, s'il est important que l'Europe édicte des normes, fixe des objectifs, il est non moins important qu'elle dégage des moyens financiers pour permettre d'agir localement, pour permettre aussi des innovations, des échanges d'expériences et des pratiques nouvelles".

 

 

Le Parlement a également obtenu une restructuration des dépenses. La proposition d’origine ne prévoyait que deux volets de dépenses : l’un pour la mise en œuvre des politiques et la gouvernance ; l’autre pour l’information et la communication. Les députés ont souhaité et obtenu un troisième volet "nature et biodiversité" qui devrait représenter au moins 50 % de la dotation budgétaire opérationnelle.

 

Les députés souhaitaient renforcer ainsi le financement du réseau Natura 2000. Il s’agit d’un ensemble de zones de protection de la biodiversité qui couvre aujourd’hui 18 % de la superficie de l’UE-15. Le coût annuel de ce réseau était estimé en 2004 à 6 100 millions d’euros par an pour l’UE-25. Vu la dotation réduite de Life +, l’essentiel du financement européen de Natura 2000 continuera à être assuré par le Fonds de développement régional (FEDER) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

 

Frédérique Ries (BE), s'exprimant lors du débat au nom du groupe ADLE, a mis l'accent sur le "succès commun le plus symbolique (…) : l'obtention d'un volet Nature et biodiversité, qui devrait couvrir au moins 50% des recettes budgétaires, des ressources budgétaires opérationnelles car il "était indispensable de renforcer le financement de Natura 2000" parce que ce programme fonctionne. La députée a cité pour la région de Bruxelles capitale, "pas moins de 2 333 hectares, soit 14% du territoire régional, (…) qui font partie de ces sites protégés" et au niveau de l'Union, "plus de 25 000 sites, un réseau qui est présent dans seize capitales et qui couvre près de 20% de la zone terrestre de l'Europe des vingt-sept".