Accords de partenariat économique : davantage de souplesse pour les pays ACP

Le triple objectif affiché par ces accords - faciliter l'accès des produits ACP au marché européen par le biais d'un accord de libre-échange, développer le  commerce Sud-Sud et soutenir le processus d'intégration régionale - suscitant l'inquiétude des pays ACP, le rapport de Robert Sturdy (PPE-DE, UK), préconise que "le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles afin d'améliorer l'intégration régionale et la compétitivité des pays ACP".

 

Le rapport adopté aujourd'hui par 550 voix pour, 59 contre et 59 abstentions, demande "un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative pour les pays ACP ainsi que des règles d'origine dans les APE simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative ‘Tout sauf les armes’’’.

 

 

Dans l'hypothèse où les négociations ne seraient pas achevées au 1er janvier 2008, date butoir de la dérogation accordée par l'Organisation mondiale du commerce, les députés demandent à la Commission européenne de "ne pas exercer de pressions excessives et de consentir des efforts au niveau de l'OMC afin de tenter d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE dans l'attente d'un règlement final".

 

Ils exhortent également les négociateurs à ne pas travailler sous une pression excessive ou dans la hâte sur de telles négociations complexes et extrêmement importantes.

 

L'avancée des négociations diverge fortement entre les différentes régions géographiques. Ces négociations piétinent avec l'Afrique centrale, l'Afrique de l'ouest, l'Afrique de l'est, les Caraïbes et le Pacifique. Le groupe formé par les pays d'Afrique australe est actuellement le plus en avance. Les députés demandent que soit pleinement prise en compte, dans les négociations des APE, la situation particulière des régions et territoires d'outre-mer des pays de l'Union européenne, notamment celle des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE.

 

Pour atténuer les effets liés à la fin des préférences tarifaires non réciproques, les députés demandent des mécanismes de sauvegarde permettant aux régions ACP de faire face aux fortes hausses des importations de l'UE, en particulier pour les produits agricoles. Sur la libéralisation de services comme l'eau, les transports et l'énergie, le rapport rappelle que les négociations bilatérales doivent respecter le droit de chaque pays de réguler librement les services publics.

 

Le PE "invite les pays ACP à présenter, le cas échéant et moyennant une aide appropriée de l'UE, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE".

 

 

Les députés s'inquiètent également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé. Ils rappellent que 77 pays pauvres se sont opposés à l'inclusion de négociations sur les questions concernant Singapour dans l'agenda de Doha pour le développement.

 

Les négociations bilatérales sur le commerce des services devraient s'abstenir de faire pression sur les pays ACP pour qu'ils procèdent à une libéralisation des services publics de base. La Commission est invitée à garantir la mise en œuvre de l'article 50 de l'Accord de Cotonou qui inclut une disposition spécifique relative au commerce et aux normes de travail et qui confirme les engagements des parties envers les normes du travail fondamentales.

 

Le rapport demande enfin la création d'une commission de contrôle parlementaire sur les APE - composée de parlementaires de l'UE et des pays ACP - qui se réunirait dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et non en tant qu'institution distincte. Il recommande en outre qu'un suivi régulier soit assuré par la commission compétente de l'Assemblée parlementaire paritaire et par des parlementaires des États membres et des pays ACP lors des sessions plénières.