Services de santé : les députés pressent l'Union européenne d'agir

Anticipant une éventuelle législation sur la mobilité des patients au sein de l'UE et en réponse à une communication de la Commission intitulée "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé", le Parlement a adopté le rapport d'initiative de Bernadette Vergnaud (PSE, FR) contenant une série de recommandations portant sur l'action de l'UE dans le secteur de la santé. Le rapport dans sa version modifiée, a été adopté par 514 voix pour ,132 contre et 8 abstentions.

 

Compte tenu de l'augmentation progressive de la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé, les députés ont estimé qu'en matière d'accès aux services sanitaires, les Etats membres doivent traiter les résidents d'un autre Etat membre sur un pied d'égalité, "qu'il s'agisse de patients privés ou publics".

 

Observant à quel point il est difficile d'obtenir des informations claires et précises sur les soins de santé, le Parlement réclame la création de "guichets uniques de contact" pour les patients, les professionnels du secteur de la santé et les établissements de soins de santé.

 

Puisque "les dispositions du traité (...) ainsi que la jurisprudence de la CJCE s'appliquent aux services de santé", ont conclu les députés, "les prestataires de soins de santé ont tout à fait le droit de s'établir et de fournir des services dans tout autre État membre dans le respect des législations nationales et communautaire", constate le rapport.

 

Dans la même optique, le Parlement a rejeté la demande du rapporteur qui souhaitait une directive distincte sur les services de santé, préférant plutôt inviter la Commission à proposer un instrument approprié en vue, notamment, de codifier la jurisprudence de la CJCE en la matière. Étant donné que la proposition de la Commission visant à traiter des questions de santé dans la directive de services n'a pas été acceptée par le Parlement européen et le Conseil, le rapport insiste sur le fait que "davantage d'action est maintenant exigée pour préserver des droits existants" et invite par conséquent la Commission, en tant que gardienne des traités, à garantir la sauvegarde de ces droits: