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Section de briefing
Les députés préconisent l'adoption d'un cadre juridique pour combattre le racisme et la xénophobie
Justice et affaires intérieures - 14-06-2007 - 11:14
Mener des actions efficaces contre le racisme et la xénophobie dans tous les Etats membres implique une harmonisation minimale au niveau européen pour défendre les valeurs essentielles de l’UE, souligne un rapport d'initiative. Les députés, évaluant les progrès obtenus lors des négociations au Conseil au sujet de cette décision cadre, comptent être formellement consultés à nouveau dans les mois à venir sur la base de l'accord politique conclu par les ministres de la Justice le 19 avril dernier.
Alors que 2007 a été proclamé "Année européenne de l'égalité des chances pour tous", les crimes racistes représentent un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres. Selon les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004.
L’objectif du projet de décision à l'examen, tel qu’il apparaît à l'heure actuelle, est d'assurer que tous les Etats membres appliquent des sanctions pénales harmonisées - allant d'une à trois années de prison – pour toute incitation publique à la violence et à la haine contre des personnes d’une couleur, d’une religion ou d’une ethnie différente, pour la diffusion d’écrits de cette teneur et leur approbation publique, ainsi que pour "la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité et crimes de guerre".
La proposition de législation n'interdit pas les symboles spécifiques en soi - comme les croix gammées - et ne mentionne pas des événements historiques spécifiques mais elle fait référence aux définitions des crimes de guerre et génocides spécifiées dans le statut de la Cour pénale internationale et du tribunal de Nuremberg de 1945.
Le rapport rédigé par Martine Roure (PSE, FR) vise à envoyer un message politique fort sur la nécessité de ratifier cette décision cadre dès que possible et recommande au Conseil "de reconnaître" dans le texte final le fait que "certains Etats membres rendent passibles de poursuites la négation ou une banalisation flagrante des génocides" comme l'holocauste.
Les sanctions pénales devraient être plus graves dans le cas où les auteurs sont des personnages publics et des représentants des autorités, leur statut constituant une circonstance aggravante, soulignent les députés. D'autres recommandations du Parlement se concentrent sur la fixation de définitions communes de certains concepts comme "les infractions racistes et xénophobes" ou l'"infraction d'ordre public ".
Finalement les députés demandent que les gouvernements de l'UE publient un rapport d'évaluation de cette décision cadre au plus tard 3 ans après son entrée en vigueur.
Le fait que cette législation prenne la forme d’une décision cadre implique que les dispositions générales adoptées par l'UE devront ensuite être transposées dans les différentes législations nationales. Cela donne aussi aux Etats membres le degré de flexibilité nécessaire pour maintenir leurs traditions constitutionnelles spécifiques en matière de droit à la liberté d'expression.
La décision-cadre enfin débloquée
Les négociations au Conseil en vue de trouver un accord sur une décision destinée à combattre le racisme en Europe ont été bloquées depuis 2005. Quand la présidence allemande a annoncé en janvier 2007 que ce dossier serait une priorité du semestre, les députés de la commission des Libertés civiles ont commencé à travailler immédiatement à l'élaboration d'un premier rapport d'initiative comportant des recommandations pour le Conseil.
Avant que ce rapport d'initiative arrive au stade de la session plénière, le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) a conclu un accord politique informel sur la décision cadre en avril dernier, un texte qui diffère largement des premiers projets à propos desquels le Parlement avait été déjà consulté (voir lien ci-dessous).
Actuellement, le Conseil travaillant toujours au libellé du texte, la décision cadre n'est pas encore tout à fait prête. Le Parlement attendra le texte du Conseil pour rédiger un deuxième rapport de consultation plus concis sur le projet de décision cadre.
Martine ROURE (PSE, FR)A6-0151/2007 :
