Avant-Première Strasbourg, 18-21 Juin 2007

Vote d'une résolution sur le Moyen-Orient. Sur fond de tension accrue dans la région, l'Assemblée plénière adoptera une résolution concernant la situation au Moyen-Orient. Cette résolution s'inscrit dans le droit fil du débat qui a eu lieu à Bruxelles lors de la dernière session plénière et de la récente visite du Président du Parlement en Israël, dans les territoires palestiniens et en Jordanie.

 

Relancer le dialogue énergétique avec la Russie. Un rapport de la commission du Commerce international du PE plaide pour un dialogue constructif dans les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie, assombries par les récents contentieux. Il entend doter le futur accord de partenariat d'un véritable volet énergie pour conforter l'approvisionnement de l'Europe par son principal fournisseur de pétrole et de gaz.

 

Un cadre juridique pour combattre le racisme et la xénophobie. Mener des actions efficaces contre le racisme et la xénophobie dans tous les États membres implique une harmonisation minimale au niveau européen pour défendre les valeurs essentielles de l’UE, souligne un rapport d'initiative. Les députés, évaluant les progrès obtenus lors des négociations au Conseil au sujet de cette décision cadre, comptent être formellement consultés à nouveau dans les mois à venir sur la base de l'accord politique conclu par les ministres de la Justice le 19 avril dernier.

 

Des normes minimales pour les droits à pension complémentaire. Les changements démographiques et le vieillissement de la population renforcent l'importance des régimes complémentaires de pension pour assurer un niveau de vie décent pour la période du grand âge. Le Parlement devrait approuver une proposition de directive qui vise à faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, de manière à les rendre plus facilement "transférables".

 

Enquête du PE sur Equitable Life: le rapport final réclame un dédommagement des victimes et des améliorations législatives. Les députés vont se prononcer sur le rapport final de la commission d'enquête du PE concernant Equitable Life dont la débâcle financière a pénalisé des milliers de retraités qui avaient souscrit une assurance-vie. Selon ce rapport, le Royaume-Uni devrait mettre en place un système de dédommagement des victimes et la législation communautaire devrait être revue pour éviter de nouvelles affaires de ce type et promouvoir le développement d'un marché sain de l'assurance et des pensions dans l'UE.

 

De nouvelles règles pour la composition et l'étiquetage des spiritueux. Le Parlement va voter en première lecture de codécision sur un rapport portant sur de nouvelles règles controversées concernant la production et l'étiquetage des spiritueux. Un texte de compromis vient de faire l'objet d'un accord avec le Conseil sur l'ensemble des points importants, y compris le plus contesté : la composition et l'étiquetage de la vodka.

 

Les députés interdisent le commerce de fourrures de chiens et chats dans l'UE. Les députés devraient approuver une interdiction totale du commerce des fourrures de chiens et chats dans l'UE. Ils ont réussi à rejeter une proposition de dérogation qui prévoyait de tolérer le commerce de produits d'animaux "qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure". La commission parlementaire a ainsi suivi la recommandation de sa présidente qui prônait "une interdiction et non une restriction".

 

 

L'Internet à bande large pour réduire la fracture numérique. Le développement de l'Internet à bande large est vital pour faire de l'Europe une économie de pointe fondée sur la connaissance, ces connexions permettant entre autres d'offrir des services électroniques de santé ou de paiement dans des régions isolées comme les Îles grecques ou les montagnes d'Andalousie. Un rapport d'initiative préparé par la commission de l'Industrie définit les options en la matière et les mesures susceptibles de réduire la "fracture numérique" entre régions urbaines et rurales.

 

Environnement numérique : renforcer la confiance des consommateurs. Malgré le potentiel important que représente le commerce électronique, seulement 6% des consommateurs européens pratiquent des achats transfrontaliers en ligne. Parmi ceux qui l'ont testé, 33% se sont heurtés au refus des entreprises de vendre leurs biens ou services du fait que l'acheteur et le vendeur ne résidaient pas dans le même pays. Un rapport d'initiative propose des pistes pour renforcer la confiance du consommateur européen dans l'environnement commercial numérique.

 

Mercure: interdire les exportations et sécuriser le stockage. La bataille européenne contre le mercure se poursuit. Le Parlement européen va examiner un rapport qui demande l'interdiction des exportations de mercure à dater du 1er décembre 2010, mais aussi des importations à partir du 1er juillet 2010. Le texte fixe aussi des règles de stockage plus contraignantes.

 

Modification des directives sur les procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Le PE va se prononcer en première lecture sur une proposition de directive de la Commission qui vise à modifier la législation européenne existante sur les possibilités de recours précontractuels offertes aux entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public, afin de rendre les recours plus efficaces, plus accessibles et plus dissuasifs. Suite à un accord avec le Conseil, la procédure de codécision devrait être achevée dès cette première lecture.

 

Une nécessaire amélioration de la transposition et de l'application de la législation des marchés publics. Un rapport de la commission du Marché intérieur porte sur les problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation des marchés publics. Cela concerne les problèmes survenus à la suite de l'introduction des nouvelles directives relatives aux marchés publics, en insistant sur les problèmes non résolus ou nouvellement apparus, comme les transpositions tardives, les passations illégales de marché de gré à gré ou l'interprétation des nouveaux critères sociaux et environnementaux.

 

Les marchés publics de la défense en question. La commission du Marché intérieur du PE va adresser à la Commission une question orale au sujet des dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense. Les députés veulent connaître l'évolution de la directive en cours d'élaboration, mais également la stratégie envisagée par la Commission pour parvenir à des marchés publics de la défense plus ouverts et concurrentiels, dans un secteur sensible, tant économiquement que stratégiquement.

 

Examen du rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2005. Les députés vont se pencher sur un rapport d'initiative de la commission des Affaires économiques et sociales portant sur la politique de concurrence 2005 de l'UE. Le rapport se félicite des initiatives de la Commission visant à moderniser la politique de concurrence, en particulier la lutte contre les cartels et les aides d'Etat non autorisées, ainsi que les enquêtes sectorielles lancées par la Commissaire Neelie Kroes.

 

FISCALIS 2013 pour mieux coopérer entre administrations fiscales européennes, Les députés examineront un rapport de première lecture sur le nouveau programme de l'UE destiné à faciliter la coopération entre les administrations fiscales nationales au cours des six années à venir, FISCALIS 2013. Pour l’instant, les discussions visant un compromis de première lecture avec le Conseil n’ont pas encore abouti

 

Un modèle de titre de séjour unique pour les ressortissants de pays tiers. Le PE va se prononcer au titre de la procédure de consultation sur un rapport concernant l'établissement d'un modèle uniforme pour les titres de séjour délivrés par les Etats membres aux ressortissants de pays tiers vivant dans l'espace Schengen. Un règlement d'harmonisation avait été adopté en juin 2002 par le Conseil, mais des problèmes techniques ont bloqué l'évolution du dossier, notamment concernant la puce électronique et le format du document (vignette adhésive ou carte séparée).

 

Vers un régime d'asile européen commun plus efficace et mieux harmonisé. Les députés vont examiner un rapport d'initiative de la commission des Libertés civiles qui propose une série de recommandations au Conseil et à la Commission en vue de la deuxième phase du régime européen d'asile. Celle-ci a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile, et doit être réalisée en 2010, échéance que la commission parlementaire souhaite voir respectée.

 

Améliorer l'échange des casiers judiciaires entre les Etats membres. Les députés vont examiner au titre de la procédure de consultation un rapport proposant des amendements à une proposition de décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. Cette proposition a pour objectif d'améliorer la communication de ces informations et de permettre des réponses valables, rapides et complètes aux demandes émanant d'autres Etats membres.

 

Une stratégie intégrée pour s'attaquer à la délinquance juvénile. La délinquance juvénile ne peut être efficacement combattue qu'en adoptant une stratégie intégrée aux niveaux national et européen sur la base de trois principes directeurs : la prévention, l'insertion sociale de tous les jeunes et l'adoption de mesures législatives, tel est le message d'un rapport d'initiative que vont examiner les députés. Les députés veulent que la Commission établisse un Observatoire européen de la délinquance des mineurs et propose un programme-cadre communautaire intégré.

 

Les étudiants-parents ont besoin d'une aide appropriée. Un rapport d'initiative propose un cadre réglementaire susceptible de faciliter la conciliation entre la vie familiale et les études. Le rapport préconise notamment des réductions d'impôts, un logement approprié, suffisamment de services de gardes d'enfants, des conditions flexibles d'études pour les jeunes gens assumant des responsabilités familiales et des systèmes nationaux de "certification" pour les établissements d'enseignement supérieur offrant de telles possibilités.

 

Sclérose en plaques : où en est le code de bonnes pratiques ? La Commission européenne sera sollicitée par une question orale de la commission des Pétitions qui souhaite faire le point sur les mesures spécifiques prises en vue de suivre les recommandations du Parlement visant à venir en aide aux malades européens atteints de sclérose en plaques.

 

Accord sur la pêche au Thon entre la CE et Kiribati. Un rapport de la commission de la Pêche va être examiné par les députés lors de cette session au titre de la procédure de consultation. Il porte sur une proposition de règlement relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche au thon conclu entre la CE et la République de Kiribati en juillet 2006. Cet accord prévoit d'importantes possibilités de pêche pour les navires de la CE en échange de contreparties financières destinées à développer une politique de pêche durable.

 

Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Le Parlement devrait approuver, dans le cadre d'une procédure de consultation, une proposition de règlement du Conseil portant sur un accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Les députés proposent quelques amendements destinés notamment à vérifier si les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole de cet accord ont rempli leurs obligations.

 

Bilan 2006 des travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/Union européenne. Les députés vont examiner un rapport qui dresse le bilan pour l'année 2006 de l'activité de l'Assemblée parlementaire paritaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique (ACP) et de l'Union européenne "qui, de part la qualité de ses travaux, a réussi à s'imposer comme un acteur incontournable de la coopération Nord-Sud". Le rapport insiste notamment sur l'état d'avancement des négociations concernant les accords de partenariat économique et sur  l'urgence d'agir au Darfour.

 

Objectifs du millénaire pour le développement : les États membres doivent honorer leurs promesses. L'Assemblée va examiner un rapport de la commission du développement portant sur le bilan à mi-parcours des objectifs de développement du millénaire. Les députés préconisent de "passer à une vitesse supérieure en matière d'aide" car si les remises de dette sont défalquées, "l'aide communautaire ne progresse pas suffisamment pour que les engagements contractés à Gleneagles soient respectés".

 

 

Certains points se sont ajoutés en dernière minute à l'ordre du jour et n'ont pu être développés ici : il s'agit notamment de débats qui suivront des déclarations du Conseil et de la Commission portant respectivement sur la réunion du G8 et sur le commerce des armes, d'une discussion commune sur l'élargissement de la zone Euro à propos de l'adoption de deux rapports relatifs à Chypre et Malte, d'un rapport de la commission du contrôle budgétaire sur MEDA et l'aide financière à la Palestine et de deux questions orales concernant respectivement l'aide aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel et une mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid.

 

 

Après cette session plénière, le Parlement aura la primeur des résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin : la Chancelière Angela Merkel s'adressera aux députés le 27 juin à Bruxelles lors d'une session plénière extraordinaire.