Des normes minimales pour les droits à pension complémentaire

La nouvelle directive vise à lever "les obstacles créés par certaines règles régissant les régimes complémentaires de pension" de manière à favoriser la libre circulation entre les Etats membres comme à l'intérieur de chacun d'entre eux. Le rapport de première lecture de Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL) adopté ce mercredi souligne que la directive s'appliquera à tous les régimes complémentaires de pension pour les salariés : contrats d'assurance de groupe, régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, régimes par capitalisation ou promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises.

 

Les Etats Membres seront affectés très différemment par cette nouvelle législation. Dans certains Etats Membres, il n'y a aucun régime de pension complémentaire alors que dans d'autres, la couverture est très faible (par exemple en Pologne seulement 0.6 % de la population en âge de travailler). En Suède par contre, 75 % des ouvriers de 20 à 64 sont affiliés à des régimes de pension professionnels.

 

 

Les députés ont cherché à établir des normes minimales communes pour l'acquisition des droits à pension complémentaire. Par exemple, ils ont fixé à cinq ans la durée maximale de la période "d'acquisition". Ainsi, un salarié, après cinq ans passés dans son emploi, aura acquis des droits qui devront être versés ou préservés à la cessation de ce travail. Actuellement certaines dispositions en France et la majorité de celles qui sont en vigueur au Portugal prévoient l'acquisition des droits au moment de la retraite, uniquement si les salariés appartiennent encore à l'entreprise.

 

En outre, aucun délai d'acquisition ne devrait plus s'appliquer aux affiliés d'un régime une fois qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans. En l'Allemagne, par exemple, actuellement cet âge minimum est de 30 ans.

 

Dans le cas où un salarié n'aurait pas encore acquis des droits à pension suffisants au moment de la cessation de son emploi, toutes les cotisations versées, ou leur valeur de placement, si c'est le salarié qui en a supporté le risque, devront lui être remboursées.

 

 

Le Parlement invite les Etats membres à prendre des mesures pour que les salariés, après leur départ, puissent conserver leurs droits à pension dans le régime où ils les ont acquis. Les Etats membres devraient aussi garantir "un ajustement équitable" de la valeur de ces droits qui devraient évoluer, en règle générale, parallèlement aux droits des membres actifs. Les députés soulignent que la valeur des "droits dormants" devrait être ajustée en fonction, par exemple, des taux d'inflation, du niveau des salaires, des retraites actuelles ou du rendement attendu par le fournisseur de la pension complémentaire. Actuellement, seuls l'Irlande et le Royaume-Uni offrent à leurs anciens salariés la garantie de protéger leurs droits dormants de l'inflation en les ajustant jusqu'à un certain plafond.

 

Cependant, les Etats membres peuvent aussi autoriser les régimes complémentaires de pension à verser un capital à leurs anciens salariés plutôt que de préserver leurs droits. La somme doit être équivalente à la valeur des droits à pension acquis et elle est versée au salarié dans la mesure où elle n'excède pas le seuil fixé par chaque Etat membre.

 

 

Les députés ont adopté une approche plus prudente en ce qui concerne le transfert des droits à pension en s'opposant à la proposition de la Commission d'inclure ce droit dans la nouvelle directive. La Commission avait en effet proposé que les salariés aient le droit de transférer leurs droits acquis auprès de leur nouvel employeur.

 

Dans certains Etats membres comme l'Espagne et la Finlande, un transfert des droits professionnels de pension n'est actuellement pas possible du tout. Dans d'autres comme le Danemark, l'Irlande, l'Italie et la Suède, le transfert est possible au niveau national mais le transfert frontalier est gêné par des règles d'imposition - ou est totalement interdit par la loi - en vue d'empêcher l'évasion fiscale.

 

Toutefois, au moment d'introduire de nouveaux régimes complémentaires de pension, les Etats membres devront veiller, dans la mesure du possible, à améliorer progressivement la "transférabilité" des droits acquis.

 

Le Parlement demande aussi à la Commission européenne d'élaborer, moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension complémentaire des salariés. Ce rapport devrait servir de base à toute proposition de modification de la directive.