Background
Traité modificatif: Le Parlement européen et la conférence intergouvernementale
Conférence intergouvernementale - 06-07-2007 - 10:55
Le 23 juin dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont convenu de convoquer une Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles dès que le Parlement européen aura donné son avis. Elle devrait démarrer ses travaux fin juillet une fois les conditions juridiques remplies. Le calendrier fixé par le Conseil européen est serré: la CIG devrait achever ses travaux fin 2007 pour permettre aux Etats membres de ratifier le traité avant les élections européennes de 2009.
Le "Traité modificatif" comportera deux clauses substantielles visant à amender respectivement le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité établissant la Communauté européenne (TCE). Le TUE conservera son titre actuel tandis que le TCE sera rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l'Union.
L'avis du Parlement est requis pour lancer la CIG
L'article 48 du traité instituant l'UE dispose que le Parlement doit être consulté avant qu'une CIG soit convoquée.
La commission des affaires constitutionnelles, qui doit élaborer l'avis du PE sur la CIG, a désigné son président, Jo Leinen (PSE, DE), rapporteur. Pour que la CIG puisse débuter comme prévu, la commission approuvera son texte le 9 juillet, en réunion extraordinaire à Strasbourg, de sorte que le débat en plénière puisse avoir lieu le 11 et le vote en plénière le 12 juillet prochain.
Les vues exprimées à l'occasion du premier débat en commission (25 juin) sur le résultat du Conseil européen avaient été généralement positives, même si les députés avaient souligné les faiblesses de l'accord.
"Le bilan est globalement positif, mais c'est quand même un échec partiel", avait déclaré Elmar Brok (PPE-DE, DE). Si le but initial était de répondre aux préoccupations des citoyens, le résultat est "un texte encore plus complexe que la Constitution", avait-il estimé.
"Il est important d'avoir en tête que le processus de modification se poursuit", avait déclaré Enrique Barón Crespo (PSE, ES), ajoutant que "les détails ont leur importance" et que le Parlement doit par conséquent "être prudent: changer un mot peut s'avérer crucial".
Pour Andrew Duff (ADLE, UK), "en dépit des complications, le résultat que produira au final la CIG sera une Union plus forte dotée d'une capacité accrue d'agir".
REF.: 20070705BKG08846
Avis du PE sur le mandat de la CIG
Dans le projet d'avis élaboré par Jo Leinen que doit encore approuver la commission des affaires constitutionnelles, le Parlement donne son feu vert à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale. Toutefois, il émet aussi certaines réserves sur le mandat relatif à la définition des réformes.
Le projet salue le fait que la substance du traité constitutionnel ait été préservée. Il mentionne particulièrement au rang des réformes jugées indispensables pour arriver à une Union plus efficace et plus démocratique la personnalité juridique de l'UE, le recours accru au vote à la majorité qualifiée (qui deviendrait la règle pour toutes les politiques, sauf en matière de défense, de sécurité sociale et de fiscalité), l'incorporation dans le traité de la Charte des droits fondamentaux et la référence expresse à une approche commune en matière d'énergie et de changement climatique.
Dans le même texte, Jo Leinen déplore l'élimination d'importants éléments qui étaient présents dans le projet de traité constitutionnel et notamment les symboles (drapeau et hymne européens), et l'absence d'une déclaration claire sur la primauté du droit communautaire et d'une dénomination claire des actes législatifs. Il regrette également la multiplication des exemptions accordées à certains États membres.
La participation du Parlement européen à la CIG
Selon les conclusions du Conseil européen de juin dernier, le Parlement européen sera pleinement associé au travail de la CIG. Trois députés participeront à la conférence afin que la voix du PE soit entendue. Le Parlement choisira ses trois représentants le 12 juillet.
Lors de la précédente CIG, en 2003/2004, seulement deux députés ont participé à la réunion. La décision d'augmenter la représentation du PE répond à l'observation faite par le Président Hans-Gert Pöttering lors de l'ouverture du Sommet de juin, à savoir : "Le Parlement européen est le représentant, directement élu, des citoyens de l'Union européenne et en tant que tel, insiste pour être associé et représenté, à juste titre, à tous les niveaux de négociations de la future conférence intergouvernementale".
Le Parlement garantira la pleine transparence des travaux de la CIG, selon l'avis qu'il doit émettre; il publiera tous les documents de travail de la conférence. De plus, le texte affirme l'intention de maintenir un dialogue ouvert avec les parlements nationaux et la société civile pendant toute la CIG et la procédure de ratification qui s'ensuivra.
Nouvelle répartition des sièges du PE
Le mandat du Conseil européen pour la CIG abordera également la question de la nouvelle répartition des sièges au sein du Parlement européen. Le Parlement européen est invité à présenter une proposition d'ici octobre 2007, sur la base de ce qui avait été convenu lors de la CIG de 2004.
Le Traité de Nice, tel qu'amendé par les traités d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, a fixé la taille du Parlement à 736 députés après 2009. Puis, la CIG de 2004 s'est accordée sur un nombre maximum de députés à 750 avec un minimum de 6 députés et un maximum de 96 par Etat membre. Finalement, il a été décidé que le nombre de députés par Etat membre sera déterminé par le Conseil européen, selon la notion de représentation dégressivement proportionnelle, qui permet d'ajuster le nombre de députés par Etat membre, définie en fonction de la taille de la population, afin d'améliorer la représentation des Etats les moins peuplés.
La commission des affaires constitutionnelles sera également chargée de ce rapport, qui devrait être adopté d'ici octobre 2007, selon le calendrier, comme l'ont décidé les deux co-rapporteurs des groupes PPE-DE et PSE.
Procédure de ratification
Dans une résolution sur la feuille de route pour le processus constitutionnel de l'Union européenne, adopté le 07 juin 2007, les députés proposent que les Etats membres coordonnent leurs processus de ratification, afin d'approuver simultanément le texte d'ici à la fin 2008.
Enfin, dans son avis sur la CIG, le Parlement se réserve le droit d'émettre, après les élections de 2009, de nouvelles de nouvelles propositions, concernant un accord constitutionnel pour l'Union.