Communiqué de presse
Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
Energie - 10-07-2007 - 14:56
Séance plénière
Séance plénière
Les députés ont adopté un rapport d'initiative qui insiste sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour instaurer une politique énergétique commune. Les députés plaident pour la dissociation de la production/fourniture et du transport pour l'électricité, le secteur du gaz nécessitant des solutions spécifiques. De plus, les tarifs réglementés et les subventions aux énergies non renouvelables devraient être éliminés, ainsi que la promotion des "champions" nationaux.
Selon le rapport d'Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, ES), la séparation de la propriété juridique des réseaux de transport d'énergie et des autres activités (production, extraction, distribution, commercialisation) est "le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché". Toutefois, ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que les interconnexions ou points de congestion. Le Parlement a néanmoins clairement apporté son soutien au principe de séparation, dans la mesure où un amendement le remettant en cause a été rejeté en plénière par 245 voix pour, 406 contre et 22 abstentions.
Séparation pour l'électricité, mesures spécifiques pour le gaz
En revanche, de l'application de nouvelles mesures de séparation dans le secteur du gaz "n'est pas simple", reconnaît le Parlement, qui souhaite que des solutions spécifiques soient mises au point afin de permettre l'achèvement du marché intérieur du gaz. Les différences entre marchés en aval et marchés en amont doivent être prises en compte.
Il est de plus demandé à la Commission de présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers. Les députés insistent par ailleurs pour "qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques", à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays.
De même, les députés reconnaissent que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement et ne nuisent pas à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus.
Régulateurs nationaux
Concernant les régulateurs nationaux, le Parlement se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire. Les députés estiment qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers. Ces régulateurs devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national, et devraient pouvoir veiller au respect par les opérateurs ou les gestionnaires de réseaux de leurs obligations en matière d'investissements, de transparence ou d'application de la législation.
Suppression des tarifs réglementés et de la promotion des "champions" nationaux
Le texte adopté appelle les gouvernements des Etats membres "à cesser de promouvoir leurs "champions" nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes", qui empêchent la mise en place d'un marché européen de l'énergie réellement intégré, et les invite à transposer les directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, et à les appliquer pleinement et sans retard. Les députés rappellent de plus qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché européen de l'énergie entièrement libéralisé, et estiment que "la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques".
Les Etats membres sont aussi incités à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés, "tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique". Les interventions sur les prix ne devraient être autorisées, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent. Toutefois, les députés soulignent que les prix doivent, en tout état de cause, couvrir les coûts réels.
"Les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées", estiment les députés, et ce afin de garantir des conditions égales. De plus, les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie.
Conséquences sociales et protection des consommateurs
La Commission est invitée à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation.
Le texte adopté engage également la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires, et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché communautaire de l'énergie.
Réalisation d'un réseau unique de gaz et d'électricité
Le rapport invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz, et "souligne la nécessité d'une harmonisation technique des réseaux européens".
Tout en se félicitant de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10 % d'interconnexions dans les Etats membres, les députés invitent ceux-ci à s'attacher davantage "à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire". Les Etats membres sont aussi appelés à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures, mais cependant, les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20070706IPR08896