Communiqué de presse
Directive postale : cachet du PE faisant foi ?
Libre circulation des services - 11-07-2007 - 14:53
Séance plénière
Séance plénière
Services postaux : domaine réservé jusqu'en 2011?
Les députés ont adopté en première lecture un rapport qui soutient, tout en la modifiant, la proposition de directive de la Commission. Un compromis entre les principaux groupes politiques a été trouvé sur les enjeux importants, notamment la date de la libéralisation totale du marché postal, les compensations financières à l'obligation de service universel ou les conditions de travail. Le Conseil étant divisé, une adoption dès la première lecture apparaît cependant peu probable.
Le processus d'ouverture des services postaux dans l'UE a débuté avec l'adoption de la directive postale de 1997, qui garantissait le maintien d'un service universel, tout en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux. Ce "domaine réservé" a d'abord été limité aux envois de moins de 350 grammes, puis de moins de 100 grammes en 2002, et enfin de moins de 50 grammes depuis janvier 2006.
La directive de 1997 expirant fin 2008, la Commission a élaboré une proposition prévoyant la suppression du "domaine réservé" des plis légers, et donc la libéralisation complète du marché postal pour janvier 2009. L'enjeu est en effet important : les plis de moins de 50 grammes représentent près de la moitié du courrier pour un marché de quelque 90 milliards d'euros occupant directement ou indirectement près de 5 millions de personnes dans l'Union européenne. Il est souvent assuré par des opérateurs historiques chargés de garantir un maintien de service public ou service universel. La proposition insiste d'ailleurs sur le maintien de l'obligation de service universel qui incombe aux Etats membres, sur le financement de celui-ci, mais également sur l'obligation de garantir des prix abordables et la possibilité pour les Etats d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire.
L'ouverture du marché reportée
Surmontant les divergences apparues lors d'un premier débat en commission parlementaire, le rapport de Markus Ferber (PPE-DE, DE) a finalement fait l'objet d'un compromis entre les groupes PPE-DE, PSE et ADLE et a été adopté à une très large majorité par les députés de la commission des Transports, avant de l'être par 512 voix pour, 155 contre et 13 abstentions en session plénière. Le point principal du compromis concerne le report de la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, soit deux ans plus tard que la proposition de la Commission. S'ajoute à cela une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) pour les 12 Etats entrés après 2002 et les pays ayant des difficultés topographiques particulières, comme la Grèce. Lors du vote en plénière, les députés ont introduit un amendement qui étend cette dérogation aux Etats membres "qui ont une faible population ou une taille géographique limitée", comme le Luxembourg par exemple. De plus, suite à un autre amendement adopté par les députés, la notion de "secteur réservé" devrait continuer à concerner le publipostage et le courrier international dans la même limite de 50 grammes.
La question du financement du service universel
Au-delà de la date d'entrée en vigueur, le principal point d'achoppement au Conseil est cette question de la compensation des coûts. Une dizaine de pays emmenés par la France, et comprenant la Belgique et le Luxembourg, ont refusé d'accepter la proposition tant qu'ils n'obtiendraient pas des garanties solides sur le financement du service universel et ont obtenu de demander à la Commission européenne d'établir, d'ici au mois de septembre, des lignes directrices sur les modalités de calcul du coût de ce service universel.
Actuellement, les coûts engendrés par l'obligation de service universel sont compensés par le "secteur réservé", ce qui nécessite de trouver un autre moyen de dédommager les opérateurs chargés de ce service. Or, la proposition de la Commission se contente de présenter des modalités (aides d'Etat, fonds de compensation alimenté par les utilisateurs ou les opérateurs concurrents), mais aucun système de calcul de ces coûts, très difficiles à estimer.
Le service universel doit en effet assurer, selon le projet de Bruxelles, au moins une distribution et une levée de courrier cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l'ensemble du territoire. En adoptant un amendement, les députés ont ajouté à ces exigences l'établissement "d'un nombre suffisant de points d'accès et de contact, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées", ce nombre étant à déterminer par les Etats membres.
Clause de réciprocité
Dans l'objectif de parvenir à un compromis entre les pays défendant le domaine réservé et les promoteurs de la libéralisation (Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Allemagne), ainsi que d'éviter les distorsions de concurrence, les députés proposent une "clause de réciprocité" permettant aux Etats membres ayant libéralisé leur marché de refuser l'agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d'un secteur réservé dans leur pays d'origine. Ainsi, jusqu'en janvier 2011, la Poste française pourrait se voir interdire l'accès au marché suédois.
Conventions collectives et conditions de travail
Selon les députés, la directive ne devrait affecter ni les conditions de travail, ni les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de grève et les actions de revendications, ni les conventions collectives.
De même, le respect de ces conditions fait partie des exigences que les Etats membres doivent imposer aux prestataires, au même titre que "la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau quant au transport de substances dangereuses, (...) et, le cas échéant, la protection des données, la protection de l'environnement et la programmation régionale".
Clivages au Conseil
Si un compromis a pu être trouvé entre les groupes au Parlement, un clivage assez net existe entre les Etats membres.
Lors du Conseil des Ministres des Transports et des Télécommunications du 8 juin 2007, la France et la Belgique et le Luxembourg ont à nouveau fait savoir leur opposition au projet en l'état, de même que l'Italie, la Pologne, l'Espagne, la Grèce ou la Hongrie. Ces pays ne s'opposent pas en soi à la libéralisation dès 2009, mais s'inquiète des lacunes de la proposition quant au financement des obligations de service universel. L'opposition des salariés des services postaux n'est pas non plus à négliger, des manifestations ont déjà eu lieu à l'échelle européenne début juin. Le député belge Alain Hutchinson (PSE), accompagné de représentants européens des syndicats de services publics, a remis le 3 juillet au commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, et au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, les 127 813 signatures de la pétition "sosposte.eu", contre la libéralisation des services postaux. En revanche, les pays ayant déjà libéralisé (Royaume-Uni, Finlande, Suède) ou qui s'apprêtent à le faire (Pays-Bas, Allemagne) soutiennent la proposition de la Commission et estiment que le processus de libéralisation n'a que trop duré. Ils souhaitent que leurs fournisseurs puissent concurrencer les opérateurs historiques.
C'est en raison de ce clivage que le rapport de la commission des Transports du PE entend montrer un exemple de compromis, notamment avec la clause de réciprocité, qui doit permettre aux Etats membres de s'entendre avant que la directive de 2007 ne soit caduque. Le rapporteur estime ainsi "avoir pris en compte les intérêts de tous les Etats membres".
Interventions des députés francophones lors du débat
Pervenche Berès (PSE, FR), qui est intervenue en tant que rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques du PE, s'est désolidarisée du vote de sa commission, qui "a préféré quasiment coller à la proposition initiale de la Commission pour faire de la date de 2009 la date d'ouverture du service postal à la libéralisation". Elle a souligné que cette position de la commission parlementaire a conduit Gilles Savary à refuser d'être le rapporteur pour avis, alors qu'il "souhaitait faire reconnaître un quatrième mode de financement (du service universel), celui du domaine réservé". Car les trois outils de financements proposés dans le rapport démontrent que "le marché seul ne saurait garantir un service quotidien sur l'ensemble de nos territoires".
Au nom du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz (FR) a fustigé l'attitude de la Commission sur ce dossier, qu'il a qualifiée de "dogmatisme libéral qui alimente la crise de légitimité du modèle économique et social européen" et d'"arrogance qui entretient le climat de défiance à l'égard de nos institutions". En effet, face aux avertissements des syndicats, des Etats membres et des usagers qui se sont "opposés à ce mauvais texte", notamment du fait des garanties liées à l'emploi et au service universel, "la réponse du Commissaire à cette avalanche d'interpellations (fut que) sa directive est 'la seule option valable'". Ce genre d'attitude, a conclu le député, "ne passe plus dans l'opinion publique, ni pour 2009, ni pour plus tard".
Pierre Jonckheer (Verts/ALE, BE) est d'abord revenu sur les "expériences concrètes" qui peuvent servir d'exemple. Il a relevé qu'"en Allemagne, nous avons des pertes nettes d'emplois (et) une multiplication d'emplois précaires", et qu'en Suède, "les baisses de prix ont bénéficié uniquement aux grandes entreprises aux dépens des consommateurs particuliers et des petites et moyennes entreprises". Ainsi, selon lui, dans les pays ayant libéralisé, "les résultats ne sont pas au rendez-vous", et "cela devrait nous faire réfléchir". Il a ensuite appelé à soutenir les amendements de son groupe qui encadrent les obligations des Etats membres "en matière de respect de conditions de travail et de salaire et en matière de prestations de service universel".
"Cette modernisation du secteur postal ne doit pas porter atteinte à la qualité actuelle des services postaux qui participent à la vie économique et sociale de l'ensemble de nos territoires, et notamment les plus reculés", a estimé Nathalie Griesbeck (ADLE, FR). Si elle s'est félicitée du travail du Parlement qui "a permis une plus grande souplesse dans la définition du service universel comme de son financement", la députée a affirmé vouloir rester "très attentive à la mise en œuvre par les autorités des différents pays d'une définition ambitieuse du service universel, et à ces mécanismes de financement qui permettent d'avoir un service postal de qualité pour l'ensemble de nos territoires".
Pour Patrick Louis (IND/DEM, FR), "la privatisation intégrale du service postal peut porter atteinte à l'aménagement du territoire, qui est une des conditions de l'attractivité, de l'efficacité économique et de la qualité de vie". "Privatiser le service signifie, tôt ou tard, sa facturation au coût réel ou son abandon", a-t-il estimé, appelant à donner aux Etats membres "la liberté souveraine de trouver la solution qui leur convient". "Le marché intérieur n'est pas une finalité en soi, ce n'est qu'un outil au service du bien des nations", a-t-il conclu.
Robert Navarro (PSE, FR) a insisté sur la question du financement du service universel. Selon, lui, le rapport propose de "remplacer ce qui reste du monopole résiduel et sert à financer le service universel de manière simple et transparente par une palette de systèmes complexes et peu transparents". "Au fond, cette usine à gaz qu'on veut mettre sur pied est la conséquence d'un choix purement idéologique" a estimé le député, avant de rappeler que "le service postal notamment dans les zones rurales, c'est bien plus qu'un service commercial, c'est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale et ce n'est pas en le démantelant que l'on va réconcilier l'Europe avec les citoyens".
Alain Hutchinson (PSE, BE) a voulu souligner "les effets néfastes qu'entraînent les multiples libéralisations votées au sein de ce Parlement". Pour lui, les conséquences de ces libéralisations sont "une dégradation constatée de la qualité de ces services depuis leur libéralisation (et) un renchérissement quasi systématique du prix de ces services". Les "nombreuses pertes d'emplois publics qui ne sont que très modestement remplacés par des emplois de mauvaise qualité" en sont une autre conséquence. Il a enfin exprimé son opposition et celle de la délégation socialiste belge francophone à ce texte si les Etats membres n'ont plus la possibilité de "choisir la formule du domaine réservé pour financer le service universel".
"La concurrence est synonyme d'amélioration de service, comme en témoignent les efforts de modernisation entrepris par plusieurs monopoles postaux nationaux depuis qu'ils savent qu'ils auront à affronter de nouveaux opérateurs sur leur marché national", a estimé Christine De Veyrac (PPE-DE, FR). Toutefois, elle a rappelé que la concurrence "n'est pas un objectif en soi (mais) un moyen au service des usagers", et s'est donc félicitée des dispositifs de financement du service universel, tout en appelant la Commission à "publier des lignes directrices sur le calcul du coût du service universel". "Nous aurons besoin d'une clarification sur ce point avant la deuxième lecture afin de maintenir notre soutien à ce texte" a conclu la députée.
Astrid Lulling (PPE-DE, LU), considérant que "la guerre contre la libéralisation tous azimuts des services postaux ne peut plus être gagnée", s'est "résignée à lutter pour une prise en considération de la situation très spéciale de la poste" au Luxembourg. Elle a en effet souligné les spécificités d'un marché qui est "une proie très attractive et très convoitée", ce qui en cas de libéralisation se traduirait par la réduction "à une fraction infime de 4%" de la part de marché de la poste luxembourgeoise. De ce fait, "les tarifs devraient être multipliés par cinq" pour financer les coûts du service universel dans le cas d'un financement public qui s'élèverait à 36 millions d'euros. "C'est donc aussi nécessaire de justifier d'étendre le délai pour la libéralisation à 2013 pour mon pays", a-t-elle conclu.
Rappelant que le vote sur le service postal concerne 500 millions de citoyens européens, Nicole Fontaine (PPE-DE, FR) a appelé à voter "avec volontarisme et sagesse". Avec volontarisme, car l'ouverture à la concurrence est "inhérente à la notion même de marché intérieur (et) est bénéfique à bien des égards", mais avec sagesse, "car la finalité première de l'Union au terme même du traité, c'est l'Union toujours plus étroite de nos peuples et pas seulement de nos Etats". Rappelant que "la concurrence est un moyen et non une fin", elle a demandé d'"agir avec mesure et conscience des transitions nécessaires". Elle a donc appelé à soutenir le compromis proposé "en écartant les dogmatismes dans un sens comme dans l'autre".
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20070706IPR08902