Un Marché unique adapté au 21ème siècle

Le marché intérieur demeure une pièce unique de la construction européenne. Les quatre libertés, matrice du marché intérieur, sont les moteurs de l'économie sociale de marché.

 

Après être passée de 6 à 27 membres et avoir réussi une intégration citée en modèle sur les autres continents, l'UE doit cependant surmonter une crise de confiance. L'approfondissement du marché intérieur se heurte au scepticisme et à l'hostilité de l'opinion publique européenne qui considère souvent le marché intérieur et la concurrence comme l'origine de beaucoup de difficultés sociales. La révision du marché unique doit dès lors être l'occasion de démontrer aux citoyens l'ensemble des avantages qu'ils peuvent tirer de son achèvement.

 

C'est la raison pour laquelle, le Parlement, dans un rapport d'initiative adopté à une large majorité par 534 voix pour, 119 contre et 27 abstentions, identifie trois axes pour approfondir le marché unique qui sont "accroitre la confiance de toutes les parties prenantes dans le Marché intérieur, veiller à la réduction des charges administratives des entreprises et tenir pleinement compte de sa dimension extérieure".

 

Selon Jacques Toubon (PPE-DE, FR), auteur du rapport d'initiative, "toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance, d'un part en vantant les bénéfices obtenus du marché intérieur et d'autre part en poursuivant en même temps les objectifs de l'ouverture et de la concurrence et celui de la cohésion sociale avec ses différentes composantes environnement, emploi, culture et accès des personnes vulnérables". Lors de son introduction, il a souligné que la principale originalité du rapport consiste à adopter, en ce qui concerne le marché intérieur, une approche politique : "si nous réussissons à allier la force intrinsèque du marché intérieur et l'engagement des producteurs et des consommateurs dans cette politique, alors je pense que ce sera un vrai levier pour la prospérité, pour l'emploi et pour la préservation du modèle social européen en même temps que de la force économique de l'acteur Europe sur la scène mondiale".

 

Un marché unique synonyme de qualité de vie doit également prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs.  Le rapport suggère que les parlements nationaux soient davantage associés aux travaux du PE sur les services publics afin "qu'ils comprennent mieux l'intérêt du marché intérieur".

 

 

La cohésion sociale et territoriale étant l'une des composantes essentielles du marché unique, le rapport souligne que "des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public". A cet égard, les députés saluent notamment les efforts de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général. Jacques Toubon a souligné l'importance d'un amendement qui, s'appuyant sur les décisions du Conseil européen du 21 juin relatives au mandat de la Conférence intergouvernementale, devrait inscrire dans le nouveau traité modificatif un paragraphe sur les services publics. Cet amendement, qui a bénéficié lors du vote d'une large majorité, appelle la Commission à clarifier la situation des services publics d'intérêt général et des services publics d'intérêt économique général (SIG et des SIEG)"car nous pensons que, dans un marché intérieur réussi, soutenu par nos concitoyens, la place de ces services est très importante. Nous l'avions déjà aperçu en discutant la directive sur le marché intérieur des services".

 

Si l'établissement du marché unique en 1992 reposait sur trois principes : la concurrence, la coopération, la solidarité, il est nécessaire de le compléter par l'ouverture des industries de réseaux comme les transports, les télécommunications, les services postaux et le transport d'énergie, qui sont, par définition, destinées à relier les entreprises et les particuliers. Le rapport plaide en particulier pour une politique visant à promouvoir une énergie durable et compétitive mais déplore, néanmoins, "que la contribution potentielle de l'énergie nucléaire ait été peu soulignée".

 

Le Parlement rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union européenne ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation et se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine. Les États membres sont invités, pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises; à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle, "un élément important du marché unique qui n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations". L'Assemblée plénière n'a pas repris à son compte un amendement du groupe PSE destiné à ajouter que l'harmonisation représentait une approche complémentaire.

 

À ce jour, les secteurs non harmonisés représentent encore 50 % du marché intérieur. L'ensemble de ces secteurs sont toujours soumis à des règles techniques nationales qui entraînent des frais administratifs considérables. Les députés sont convaincus qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement des systèmes fiscaux. La Commission est notamment encouragée à présenter des propositions en vue d'une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés.

 

Le rapport insiste également pour qu'une attention particulière soit apportée au rôle accru des PME dans la réussite du marché unique.

 

Les députés demandent en outre instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et l'établissement d'un brevet communautaire.

 

Le Parlement invite également la Commission à intégrer un "test de compatibilité avec le marché intérieur" afin que le législateur mesure systématiquement l'impact de sa législation sur les quatre libertés constitutives du marché unique.

 

Un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation. Le rapport rappelle l'importance de développer un dialogue constructif et équilibré avec les partenaires extérieurs (Etats-Unis, Russie, Chine, Inde Brésil, Japon etc…) et le fait que "l'Union européenne ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux". L'Union doit garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité et le marché intérieur transatlantique, selon le rapport, pourrait être un instrument approprié pour y parvenir. Le poids d'un marché unique de 450 millions de producteurs et de consommateurs lui permettra d'influer sur la définition des normes internationales.