Communiqué de presse
Mieux légiférer dans l'Union européenne
Institutions - 04-09-2007 - 13:08
Séance plénière
Séance plénière
L'Assemblée plénière a adopté quatre rapports d'initiative, dans le cadre d'une discussion commune sur le programme "Mieux légiférer dans l'Union européenne", suite à une communication de la Commission analysant les progrès accomplis dans ce domaine. Ce processus a pour objectif de simplifier, d'améliorer l'environnement règlementaire et de réduire les charges administratives.
Le rapport de Katalin Levai (PSE, HU) soutient le processus "Mieux légiférer" visant à améliorer la clarté, l'accessibilité et la qualité de la législation communautaire et à en réduire la charge administrative. En vue d'atteindre cet objectif, les députés insistent sur un certain nombre de conditions préalables : la participation pleine et entière des trois institutions communautaires et la consultation de tous les acteurs concernés; la nécessité de transparence et en particulier l'ouverture des réunions du Conseil agissant en qualité de législateur; la prise en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux dans l'évaluation de la législation et l'assurance que le processus de simplification n'affaiblisse pas la législation actuelle.
Ils considèrent que la Commission européenne a un rôle particulier à jouer, notamment dans la préparation de propositions législatives, point de départ de tout processus de simplification. Elle devra notamment faire usage d'un langage simple et compréhensible par tous les citoyens.
Afin d'avoir une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales, les députés ont approuvé, dans ce rapport, le renforcement du contrôle des analyses d'impact par la création d'un comité d'analyses d'impact. Celui-ci serait placé sous l'autorité du Président de la Commission.
Le rapport de Bert Doorn (PPE-DE, NL) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité approuve le programme de la Commission visant notamment à réduire de 25% d'ici à 2012, les charges administratives "inutiles et disproportionnées".
Dans ce rapport, les députés considèrent qu'un environnement règlementaire de qualité doit constituer un objectif majeur de l'UE. Le manque de qualité de la réglementation dans les Etats membres et au niveau communautaire affaiblirait l'état de droit et éloignerait les citoyens de leurs institutions. Ils estiment que les institutions communautaires et les Etats membres doivent "suivre en permanence l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
Le Parlement soutient, dans ce rapport, les efforts de la Commission européenne visant à consulter les parties intéressées sur tous les aspects d'une proposition législative, y compris l'analyse de son impact avant de lancer une initiative et souligne le succès du portail web "Votre point de vue en Europe".
Parallèlement au programme pour la réduction des charges administratives inutiles, le rapport propose la Commission fasse réaliser une étude, dans le but de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer toutes les charges– autres que les charges administratives – qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux et de lancer ensuite, un projet pilote visant à l'application de cette méthode de mesure de ces charges dans le cadre des analyses d'impact.
Le rapport de Giuseppe Gargani (PPE-DE, IT) sur la stratégie de simplification de l'environnement règlementaire insiste sur la nécessité d'accorder davantage d'attention "à la mise en œuvre, au respect et à l'évaluation de la législation communautaire". Dans ce rapport, les députés accueillent favorablement l'intégration des initiatives de simplification dans le programme législatif de la Commission pour 2007, "signalant ainsi la priorité politique accordée à la stratégie de simplification".
Les députés soutiennent les efforts de la Commission pour intensifier la codification -les actes à codifier sont abrogés et remplacés par une acte unique sans modifications- de l'acquis communautaire, forme élémentaire de simplification. Ils proposent la refonte - modification de la substance politique de la législation et codification des dispositions destinées à rester inchangées- comme technique législative ordinaire. Le rapport souligne également l'importance de la coopération entre les institutions, condition essentielle à la réussite de toute stratégie de simplification.
Enfin, "le processus de simplification ne doit pas être compromis au niveau national par des normes intérieures ou des obstacles de nature technique", souligne le rapport.
Le rapport Manuel Medina Ortega (PSE, ES) analyse le recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) tels que recommandations, Livres verts et blancs ou conclusions du Conseil.
Les députés regrettent l'utilisation de ces instruments par la Commission, en particulier lorsque ceux-ci se substituent à une législation européenne nécessaire en soi. Or, précise le rapport, le recours à ces instruments court-circuite les législateurs légitimes, dans la mesure où les recommandations et les communications interprétatives sont considérées par la Cour de Justice comme ayant un effet juridique, puisque les juges doivent en tenir compte dans leurs interprétations.
Dans ce rapport, les députés demandent à la Commission de faire un effort pour garantir la transparence, la visibilité et la responsabilité publique lors de l'adoption d'actes communautaires non contraignants et d'accorder une attention particulière aux effets de ces instruments sur les consommateurs. En effet, les députés précisent que le Parlement, seule institution communautaire démocratiquement élue, n'est actuellement pas consulté sur l'utilisation de ces instruments de soft law. C'est pourquoi, ils invitent la Commission à développer avec le Parlement, un modus operandi, qui garantisse la participation des organismes démocratiquement élus et donc un contrôle plus efficace sur l'adoption des instruments juridiques non contraignants.
Vous trouverez, dès leur disponibilité, les textes adoptés tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20070823IPR09760
En savoir plus :
- Rapoport sur le programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne
- Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - 13e rapport annuel
- Amendements
- Rapport sur la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire
- Rapport sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)
- Texte adopté