Communiqué de presse
Transposition de la directive sur la non-discrimination : des progrès insuffisants
Droits de la femme/Egalité des chances - 27-09-2007 - 13:35
Séance plénière
Séance plénière
Les députés ont adopté à une large majorité un rapport d'initiative sur l'application de la directive "égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique". Selon ce rapport, des progrès doivent encore être réalisés afin de mettre correctement en œuvre cette directive.
Un récent sondage Eurobaromètre a montré que 60 % des citoyens dans les 25 États membres estiment que la discrimination fondée sur l'origine ethnique est encore largement répandue. Le rapport de la Commission européenne fournit une analyse de la mise en œuvre de la directive relative "à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique".
Des lacunes dans la transposition de la directive
Dans le rapport de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, NL), adopté ce jeudi par 500 voix pour, 46 contre et 24 abstentions, les députés accueillent favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive destinée à mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique.
Ils demandent toutefois aux États membres de transposer dans les meilleurs délais toutes les dispositions communautaires relatives à la lutte contre la discrimination. En effet, même si la plupart des Etats membres ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre cette directive, seuls quelques uns l'ont transposée intégralement. Un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n'ont pas été correctement transposées dans nombre de pays, souligne le rapport.
Les députés rappellent que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ils demandent donc à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive et d'entamer, le cas échéant, des procédures d'infraction, avant la fin de 2007.
Le Parlement souhaite également la mise en place de plans d'action nationaux permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination.
Minorités ethniques dans le cadre de l'élargissement
Par ailleurs, les parlementaires considèrent, dans ce rapport, que "la communauté rom, tout comme les autres communautés ethniques reconnues, requiert une protection sociale particulière, notamment suite à l'élargissement, car les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion à leur encontre s'avèrent de plus en plus critiques".
Ils insistent également auprès des Etats membres pour garantir l'égalité d'accès des enfants de minorités ethniques, et en particulier les filles, à une éducation de qualité, notamment via "des projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants de minorités ethniques" et veiller "à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie des politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale"
Aussi, la situation des minorités ethniques, et en particulier des femmes et des enfants, dans les pays candidats, doit-elle être prise en compte dans la préparation à l'adhésion à l'UE.
Collecte de données
Afin d'améliorer le relevé des cas de discrimination, les députés demandent à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données mais soulignent également le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique. Ces données pourraient être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des Affaires intérieures et de la Justice, par exemple, ou pour un profilage ethnique. C'est pourquoi, ils insistent sur la nécessité "d'une décision-cadre sur la protection des données et la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données".
Enfin, dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007 et l'Année européenne pour un dialogue interculturel en 2008, tant les institutions européennes que les États membres devraient faire des efforts importants pour informer les citoyens de leurs droits, souligne le rapport. En effet, seul un petit nombre de victimes saisit les tribunaux pour se plaindre, du fait notamment, des coûts engendrés et de la crainte de représailles.
REF.: 20070823IPR09793