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Le vrai et le faux sur l'immunité des députés européens

Immunité et statut des membres du PE - 17-11-2008 - 15:38
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L'hémicycle

Les députés votent en plénière sur la levée de l'immunité d'un collègue

La démocratie est basée sur la confiance ; en particulier celle des citoyens dans leurs représentants. Pour autant, les élus politiques sont responsables de leurs actes : en cas de fraude ou de mauvaise conduite, ils peuvent être redevables. Mais comment être certain qu’une accusation publique n’est pas une manipulation politique? Pour protéger l’indépendance des députés, une immunité leur est accordée. Découvrez ici le vrai et le faux sur celle des députés européens.

« L’immunité est un privilège inutile »
 
Faux ! L’immunité parlementaire vise à protéger les députés (nationaux ou européens) de pressions extérieures et à garantir leur indépendance. Ce principe remonte à l’ancienne Rome : les représentants du peuple doivent jouir de garanties pour l’exercice libre et indépendant de leur mandat.
 
Le Protocole protégeant les députés européens date de 1965 : selon son texte, « les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ».
 
Comme l’explique le président de la commission des Affaires Juridiques, Giuseppe Gargani (PPE-DE) : « L’immunité ne doit pas être vue comme une impunité. L’immunité, c’est la possibilité de pouvoir exercer pleinement son mandat ».
 
« Les députés européens jouissent de différentes immunités »

Vrai ! Mises à part les dispositions européennes spécifiées dans le Protocole de 1965, chaque député européen dépend de la loi électorale du pays dans lequel il a été élu. Ainsi, un député européen élu en Belgique aura les mêmes immunités et privilèges qu’un député élu au Parlement belge.
 
Par conséquent, le contenu et les formes des immunités des membres du Parlement européen varient beaucoup : alors que certains pays ne protègent que la liberté d’expression lors des débats parlementaires, d’autres protègent plus largement un élu face à une poursuite.
 
« Les députés européens ne peuvent pas aller en prison »
 
Faux ! L’immunité parlementaire n’autorise pas les députés à violer les lois et à échapper à la justice. Comme tout citoyen, un député doit respecter la législation, comme le souligne le Protocole : « L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres ».
 
Si un cas de violation évident se fait jour, le Parlement européen peut lever l’immunité d’un de ses membres pour qu’il réponde à une poursuite judiciaire.
 
« Les députés peuvent perdre leur immunité au cours de leur mandat »
 
Vrai ! Les règles de procédure du Parlement précisent comment lever une immunité :
  • Si l’autorité compétente d’un pays demande la levée d’une immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen, cette demande est annoncée en plénière. Les députés ont le droit de défendre leur immunité.
  • La commission des Affaires juridiques adopte ou rejette la demande de levée d’immunité. Pour cela, elle peut demander des éclaircissements à l’autorité nationale demandeuse.
  • La commission présente son rapport et ses recommandations.
  • Un débat a lieu en plénière, après quoi chaque député vote individuellement.
  • Le président communique immédiatement la décision de l’ensemble de ses membres au député européen concerné et à l’autorité compétente du pays qui a demandé la levée de l’immunité.
« Le député européen conserve son siège, même s’il perd son immunité »
 
Vrai ! La levée de l’immunité n’est pas une condamnation : elle autorise juste une autorité nationale à enquêter et engager une poursuite. Par ailleurs, même si un député est jugé coupable, c’est la loi électorale de son pays qui détermine s’il peut ou non conserver son mandat. L’autorité compétente de son pays informe alors le Parlement européen.
 
« Les députés européens protègent toujours leur collègue »
 
Faux ! Les députés se basent sur une raison valable pour lever l’immunité d’un de leur collègue. Depuis la première élection des députés européens au suffrage universel en 1979, et jusqu’à la fin 2005, les membres du Parlement ont voté sur 129 demandes de levée d’immunité. 30 députés européens ont, dans ce laps de temps, perdu leur immunité parlementaire.
 
REF.: 20070906STO10162