La proposition de la Commission sur le retour des immigrés illégaux substantiellement modifiée

L'objectif du projet de directive, première tentative visant à créer des procédures européennes communes de retour, consiste à éliminer les différences entre les Etats membres sur la manière dont ils gèrent le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive vise à garantir des règles communes, "claires et transparentes" sur le retour volontaire, les ordres d'éloignement, l'utilisation de mesures coercitives, la garde temporaire et l'interdiction de réadmission, tout en respectant les droits fondamentaux et la dignité du ressortissant concerné.

 

Le projet de texte encourage le principe de retour volontaire, et considère, qu'en règle générale, "une période de départ" doit être garantie. Les députés soulignent que cette période doit être "au minimum de 4 mois" sauf si une autorité compétente a des raisons objectives de penser que la personne prendra la fuite.

 

 

Alors que des décisions individuelles sont en cours pour chaque cas d'expulsion et d'éloignement, les personnes concernées peuvent être détenues par les autorités dans des "centres de garde temporaire". Après d'intenses négociations, les députés ont finalement convenu de définir une période de trois mois après laquelle la garde temporaire n'est plus justifiée. Cependant, les Etats membres peuvent raccourcir ou rallonger cette période "jusqu'à 18 mois dans des cas où malgré les efforts, les opérations d'éloignement risquent de durer plus longtemps suite à un manque de coopération du pays tiers du ressortissant ou aux retards dans l'obtention des documents nécessaires en provenance des pays tiers ou si la personne concernée représente une menace avérée pour la sécurité publique". Ce paragraphe amende la proposition de la Commission, qui avait fixé une période de maximum six mois.

 

 

Les députés ont décidé que "les mineurs non-accompagnés ne doivent pas être éloignés ou détenus" et ont ajouté un amendement pour s'assurer que "les familles accompagnées d'un ou plusieurs mineurs " se voient accorder un hébergement séparé et ne fasse l'objet de mesure d'enfermement "qu'en dernier ressort".

 

 

Les décisions d'éloignement comportent une interdiction de réadmission d'une durée de cinq ans au maximum, ce qui est un élément particulièrement nouveau dans cette directive. Les députés ont souligné que cette interdiction doit pouvoir être décidée par l'Etat membre, au cas pas par cas, plutôt que de manière obligatoire, comme le propose la Commission.

 

 

Afin d'harmoniser les systèmes des Etats membres actuellement divergents, la directive prévoit également une procédure en deux étapes qui implique une décision de retour comme première étape et si nécessaire, un ordre d'éloignement comme deuxième étape,. Les députés ont adopté plusieurs mesures pour établir des garanties minimales sur la conduite des retours forcés et pour empêcher les expulsions collectives.

 

 

Enfin, la commission des libertés civiles du PE a ajouté une disposition pour la nomination d'un " médiateur au Parlement européen en matière de retour" qui pourra à tout moment effectuer des inspections à l'improviste, collecter des informations et demander aux Etats membres des précisions sur le processus de retour.

 

Une fois la directive adoptée, les Etats membres auront 18 mois pour la mettre en vigueur.