Communiqué de presse
Moratoire universel sur la de mort : le PE souhaite une résolution à l'ONU
Droits de l'homme - 27-09-2007 - 13:35
Séance plénière
Séance plénière
Le Parlement invite le Conseil à présenter une résolution concernant le moratoire sur la peine de mort à la soixante-deuxième Assemblée générale de l'ONU, en vue de l'adopter avant la fin de l'année. Dans une résolution adoptée jeudi à une large majorité, les députés réitèrent également leur appui total à l'établissement d'une Journée européenne contre la peine de mort, le 10 octobre, invitant le futur gouvernement polonais à approuver pleinement cette initiative.
Le Conseil n'a pu prendre une décision sur la Journée européenne contre la peine de mort, parce que le gouvernement polonais l'avait bloquée. Il arguait du fait qu'un tel évènement devait également condamner l'avortement et l'euthanasie. Des élections législatives ayant lieu le 21 octobre, le Parlement invite le futur gouvernement polonais à appuyer pleinement cette initiative, "qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne".
Dans une résolution adoptée ce jeudi par 504 voix pour, 45 voix contre et 14 abstentions, les députés appellent la présidence et les États membres de l'UE à présenter une résolution sur le moratoire lors de l'ouverture de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point "droits de l'homme", en vue de son adoption avant la fin de cette année. La présidence de l'UE appelle est invitée une nouvelle fois à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution.
Débat avec le Conseil
Avant le vote, les députés ont débattu de la proposition de décision du Conseil concernant un moratoire sur la peine de mort avec le représentant du Conseil mardi après-midi. Les préoccupations ont porté sur le statut de la résolution concernant un moratoire universel contre la peine de mort à soumettre à l'Assemblée générale des Nations Unies et sur l'opposition polonaise au Conseil concernant l'institution d'une Journée européenne contre la peine de mort.
Groupes politiques
S'exprimant pour le PPE-DE, Laima Andrikiené (LT) a estimé que l'Union européenne devrait rester unie au sujet de la résolution des Nations Unies, malgré ses différends sur d'autres questions, telles que la Journée européenne contre la peine de mort.
Pour les socialistes, Martin Schulz (DE) a évoqué son entrevue avec Lech Kaczynski, au cours de laquelle Président polonais a exprimé son soutien à la peine de mort, tout en observant que le climat politique en Europe n'a pas favorisé sa réintroduction. Selon le PSE, "le Parlement européen doit assurer que le climat politique en Europe reste hostile à tout effort visant à réintroduire la peine de mort". Et de conclure en demandant à la présidence du Conseil "combien de temps serait toléré le fait qu'un État membre de l'UE paralyse le Conseil sur cette question?"
Marco Pannella (ADLE, IT) a fait valoir que le moratoire universel remontait à 1994, mais que les présidences successives du Conseil "ont refusé d'assumer la responsabilité de pousser son adoption aux Nations Unies".
Konrad Szymanski (UEN, PL) s'est demandé "comment l'UE, confortablement installée à Bruxelles, pouvait recommander aux pays tiers de supprimer la peine de mort". Il a estimé que la politique touche aux questions de la vie et de la mort dans d'autres domaines à prendre en compte également tel que l'avortement ou l'euthanasie.
Pour les Verts/ALE, Monica Frassoni (IT) a demandé quelles étaient les raisons qui avaient justifié le besoin de l'unanimité au Conseil pour la question de la Journée européenne contre la peine de mort, estimant qu'un vote aurait pu intervenir sur cette question et qu'il s'agissait là d'une "occasion manquée".
Luisa Morgantini (GUE/NGL, IT) a déploré que l'Europe puisse inclure des vues comme celle de Konrad Szymanski : "nous devons isoler les voix qui plaident toujours contre" l'abolition de la peine de mort" a-t-elle conclu.
Députés français
Si le nombre de pays abolitionnistes, ou appliquant un moratoire, augmente chaque année, l'homosexualité, a rappelé Hélène Flautre (Verts/ALE) reste toujours passible de la peine de mort dans plusieurs pays. Elle a insisté sur l'urgence d'arriver, d'ici à la fin de l'année, à une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies "en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition". A propos de la Journée européenne contre la peine de mort, elle a jugé "intolérable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, (...) en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure?". Enfin, la présidente de la sous commission des Droits de l'homme a estimé que le Parlement devait marquer le 10 octobre, Journée mondiale contre la peine de mort, "aussi solennellement et aussi fermement que possible".
Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS a qualifié le code pénal du Texas ou de la Chine prévoyant de mettre fin à "un bien aussi exceptionnellement rare que la vie d'aberration glaciale'". Selon lui, "être contre la peine de mort, n'est qu'un aspect, comme (...) l'euthanasie, d'un problème politique central : la finalité de la politique : (…) créer partout les conditions économiques, sociales, matérielles d'épanouissement de (...) de la vie ou alors, la politique de Malthus du no futur".
Réponse de la présidence du Conseil
Manuel Lobo Antunes, secrétaire d'Etat pour les Affaires européennes, a répondu que la présidence du Conseil, prévoit de présenter une résolution aux Nations unies à la mi-octobre.
Répondant aux questions insistantes de Monica Frassoni à propos des articles exigeant l'unanimité au Conseil en vue d'établir une Journée européenne contre la peine de mort, il a répondu que "le Conseil avait décidé que les décisions de cette nature exigent l'unanimité".
REF.: 20070926IPR10740