Communiqué de presse
Accord ADPIC: le PE reporte de nouveau son vote sur l'avis conforme
Commerce extérieur/international - 09-10-2007 - 12:57
Commissions
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La commission du commerce international du PE a reporté, pour la troisième fois ce mardi, son vote sur l'avis conforme à la modification de l’Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les députés attendent toujours un certain nombre d'engagements du Conseil lorsque les pays en développement recourent aux flexibilités prévues par l'accord ADPIC pour produire ou importer des substituts génériques de médicaments sous brevet.
Les membres de la commission du commerce international ont décidé de reporter leur vote sur l'avis conforme au 22 octobre à Strasbourg. La présidence portugaise n'a en effet pas apporté de réponse aux demandes que les députés européens avaient formulées dans une résolution votée en plénière le 12 juillet 2007 à Strasbourg. Une réunion informelle entre le PE, le Conseil et la Commission aura lieu le 17 octobre prochain pour tenter de répondre aux demandes des parlementaires.
Conditions posées par le Parlement européen
Dans sa résolution du 12 juillet 2007, le PE demandait au Conseil d'affirmer, dans une déclaration politique commune, que les États membres sont libres de faire usage de toutes les dispositions sur les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, afin d'autoriser la production et l'exportation "pour des besoins de santé publique dans les pays membres importateurs".
Pour les députés européens, le système initié par la déclaration de Doha et mis en place en 2003 n'est qu'une "partie de la solution au problème". A ce jour, seul le Rwanda a fait part de son intention de recourir aux licences obligatoires le 19 juillet 2007 en tant qu'importateur. Le Canada a notifié à L'OMC, le 4 octobre 2007, la première notification indiquant qu'il a autorisé une société à fabriquer une version générique d'un médicament breveté à des fins d'exportation. Le TriAvir, médicament de trithérapie contre le virus du Sida, sera exporté au Rwanda.
Accords de partenariat économiques
Le Parlement invitait également le Conseil à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions "ADPIC-plus" concernant les produits pharmaceutiques et touchant à la santé publique et l'accès aux médicaments, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement.
Déclaration de Doha
La "déclaration de Doha" adoptée à la conférence ministérielle de l'OMC de novembre 2001, avait initié ce dispositif, confirmé par la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003, permettant aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de ces médicaments.
Ratification
Une fois que les deux tiers des Membres de l'OMC (100 des 151 membres de l'organisation) auront formellement accepté l'amendement, celui-ci prendra effet à l'égard des Membres qui l'ont accepté et remplacera la dérogation de 2003. En date du 28 septembre 2007, onze pays l'ont approuvé: l'Australie, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Norvège, les Philippines, la République de Corée, le Salvador, Singapour et la Suisse.
Procédure : avis conforme
Vote en commission : 22 octobre 2007 (Strasbourg)
Vote en plénière : Novembre
08/10/2007
Commission du commerce international
Président : Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE)
Président : Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE)
REF.: 20071008IPR11326