Communiqué de presse
Simplification des demandes de protection des variétés végétales
Agriculture - 23-10-2007 - 14:09
Séance plénière
Séance plénière
Les députés ont donné leur feu vert à une simplification des conditions de demande de protection communautaire pour les variétés végétales. Une proposition de la Commission européenne visant à instaurer un système unique de dépôt des dossiers pour tous les demandeurs quel que soit leur pays d'origine, a en effet été avalisée par l'Assemblée plénière.
La protection des nouvelles variétés végétales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne est un moyen efficace de garantir les intérêts des obtenteurs et de rentabiliser leurs investissements consacrés à la recherche et à l’innovation.
Entrée en vigueur en 1995, la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV), permet aux obtenteurs, après avoir effectué une demande auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (CPVO) à Angers (France), de se voir accorder un droit de propriété intellectuelle unique pour une nouvelle variété végétale, valable dans toute la Communauté européenne. Ce système, qui consiste à octroyer un droit exclusif de propriété industrielle à toute nouvelle variété végétale, est applicable sur le territoire des 27 Etats membres de l’Union européenne. La protection communautaire est octroyée pour 25 ans en général ou pour 30 ans dans le cas des vignes, des pommes de terre et des arbres. A ce jour, les espèces ornementales représentent la part la plus importante des demandes de protection (plus de 61%), devant les espèces agricoles (près de 22%) et les espèces potagères et fruitières (plus de 16%).
Toutefois, actuellement, deux systèmes différents coexistent pour déposer des demandes de protection communautaire des variétés végétales: l'un pour les producteurs de l'Union européenne et les autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'autre pour les autres pays-tiers qui doivent au préalable faire reconnaitre la validité de leur demande auprès de la Commission européenne. Depuis sa création en 1994, l'Office communautaire des variétés végétales a reçu plus de 27 000 demandes de protection. Si environ 17% d'entre elles provenaient de pays non membres de l'UE, moins de 1% avaient été introduites par des demandeurs ne faisant pas partie de l'UPOV.
Le rapport consultatif de Neil Parish (PPE-DE, UK), adopté ce mardi approuve la proposition de la Commission européenne sans amendements.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
REF.: 20071019IPR11933